ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACQUISITION DES CHEQUES VACANCES
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACQUISITION DES CHEQUES VACANCES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société FH INVEST, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé au 70 Boulevard d’Angleterre, 85 000 LA ROCHE SUR YON, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le n° de SIRET 534 855 382 00014, représentée par Madame XXXXXXXXX et Monsieur XXXXXXXXX, agissant en qualité de co-gérants, et ayant tous les pouvoirs à cet effet,
Ci-après dénommé « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant adopté le présent accord à la majorité requise des deux tiers et dont le Procès-verbal de consultation est annexé au présent accord.
Ci-après dénommé « les salariés »
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les chèques-vacances, instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 et encadrés par l’article L.411-2 du Code du tourisme, ont pour objectif de favoriser le départ en vacances et l’accès aux loisirs pour le plus grand nombre.
Les Chèques-Vacances sont des titres de paiement, acquis par les salariés avec une participation financière de l’employeur, permettant de régler des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles...) se déroulant en France ou sur le territoire de l’Union Européenne.
Ainsi, il permet aux salariés bénéficiaires d’acheter des chèques vacances à un prix inférieur à leur valeur nominale et de les utiliser en bénéficiant de réductions chez les prestataires agréés, conformément à l’article L.411-2 du Code du tourisme. Ce dispositif à visée sociale n’a aucun caractère obligatoire pour l’employeur.
Dans cette perspective, et en l’absence de représentant du personnel, la direction de la société FH INVEST a proposé, à titre volontaire et en concertation avec l’ensemble du personnel, la conclusion du présent accord d’entreprise relatif à l’attribution de chèques vacances.
L’approbation de la majorité des deux tiers du personnel est requise par l’article L. 2232-11 du Code du travail pour conférer à cet accord la valeur d’accord collectif.
Les dispositions de la convention collective des Bureaux d’Etudes Techniques applicable à la société en matière d’attribution des chèques vacances sont inexistantes, d’où la conclusion du présent accord.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaire à ses salariés, la Direction de la société FH INVEST souhaite mettre en place un dispositif d’accès aux Chèques-Vacances dont le principe repose sur une contribution de l’employeur et du salarié. Le présent accord a donc pour objet de mettre en place les Chèques-Vacances au profit des salariés bénéficiaires visés à l’article 2 du présent accord.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quel que soit la nature de leur de contrat de travail, sans condition d’ancienneté, y compris aux dirigeants.
Toutefois, le bénéfice des Chèques-Vacances est réservé aux salariés présents dans les effectifs de l’entreprise à la date de leur distribution.
Le dispositif des chèques-vacances est proposé à titre facultatif. Chaque salarié peut choisir d’y adhérer sur la base du volontariat. Les salariés qui ne souhaitent pas adhérer au dispositif devront signer une décharge attestant de leur renoncement pour l’année en cours.
ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DES CHEQUES VACANCES
L'attribution des Chèques-Vacances s'effectue dans le respect des règles suivantes.
La participation financière de la société à l’acquisition des Chèques-Vacances est définie en fonction du niveau de rémunération du salarié, sur la base de la moyenne des salaires bruts perçus au cours des trois mois précédant la date d’attribution, et sera établie comme suit :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances lorsque la rémunération moyenne brute du salarié est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 € en 2025) ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances lorsque la rémunération moyenne brute est supérieure ou égale à ce plafond.
De fait, la participation salariale à l’acquisition des chèques vacances est ainsi déterminée comme suit :
20 % de la valeur libératoire des chèques-vacances lorsque la rémunération moyenne brute du salarié est inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 925 € en 2025) ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances lorsque la rémunération moyenne brute est supérieure ou égale à ce plafond.
Des réductions peuvent être appliquées à la part salariale, et sont
imputées sur la participation de l’employeur, dans les cas suivants :
–5 % de la valeur libératoire des chèques-vacances par enfant à charge ;
–10 % de la valeur libératoire par enfant handicapé, titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »,
dans la limite d’une
réduction totale maximale de 15 %.
Ces réductions viennent diminuer la contribution du salarié, sans modifier la valeur faciale des titres attribués.
A titre informatif, pour l’année 2025, pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles, le taux de contribution choisi par la société est de 70 %. Pour les autres salariés, le taux de contribution choisi est fixé à 65 %.
La valeur faciale des Chèques-Vacances est fixée à 670 € par salarié bénéficiaire, ce montant n’est pas divisible.
Le solde restant à charge du salarié, après prise en compte de la participation de la société, sera prélevé sur le bulletin de salaire de décembre, en une seule fois.
ARTICLE 4 – EXONERATIONS SOCIALES ET FISCALES
Conformément aux dispositions de l’article L.411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur au financement des Chèques-Vacances est exonérée de cotisations sociales, sous réserve du respect des conditions suivantes :
Le montant de la participation de l’employeur aux chèques-vacances est plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;
Le montant de la participation de l’employeur ne dépasse pas un plafond fixé à
30 % du SMIC mensuel brut par salarié et par an (soit environ 540 € en 2025) ;
La contribution de l’employeur ne se substitue à aucun élément de rémunération,
La
contribution annuelle globale de l’employeur à l’ensemble des Chèques-Vacances ne peut être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés de l'entreprise par le montant du SMIC mensuel en vigueur, charges sociales comprises
L’exonération porte sur l’ensemble des cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS, ainsi que de la contribution au versement transport, qui restent dues sur la part financée par l’employeur.
Afin de garantir le bénéfice de cette exonération, la société s’engage à respecter strictement les conditions d’attribution et les plafonds réglementaires.
Sous réserve de l’application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition des Chèques-Vacances est exonéré de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un smic mensuel brut par an (soit 1 801,80 € en 2025).
ARTICLE 5 – DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu à durée déterminée de 3 ans.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt.
ARTICLE 6 - PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires.
Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.
A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 7 - REVISION – DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société.
Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 18 décembre 2025. En 2 exemplaires originaux
Pour l’ensemble du personnel Pour la société FH INVEST, Par référendum statuant à la majorité des 2/3 (dont PV est joint au présent accord) Madame XXXXXXXXX Co-gérante
