Dont le siège social est situé 3 et 5 rue Croix Renaudeau – ZI Pierre Blanche – 49120 CHEMILLE-EN-ANJOU, inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 301 765 798 ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise FO /CGT
D’autre part,
PRÉAMBULE
Au terme de la Négociation Annuelle Obligatoire 2020, l’entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 7 de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020.
ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
En considération de la loi de financement de la sécurité sociale du 24 décembre 2019, l’entreprise versera avec le salaire du mois de Mai 2020 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), selon les conditions et modalités ci-dessous.
Il est, de plus, convenu de conclure un accord d’intéressement pour une durée d’un an.
La mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la PEPA est une condition légale pour bénéficier des exonération sociales et fiscales.
Cet accord d’intéressement devra donc être conclu avant le 31 Mai 2020.
Il s’agit d’une condition suspensive du présent accord.
ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à tous les salariés de l’entreprise dont la rémunération est inférieure à 48 500 euros bruts annuel. La rémunération prise en compte sera celle perçue par le salarié au cours des 12 mois précédant le versement de la prime. Les éléments entrant dans la rémunération étant, notamment, le salaire de base, les gratifications, les primes, les rappels de salaire, les avantages en nature, les majorations de salaire autres que les heures supplémentaires….
Il est par ailleurs précisé que cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.
ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME
Conformément à la possibilité offerte par la loi, l’accord module le montant de cette prime entre les salariés qui en sont bénéficiaires comme suit. Les salariés dont la rémunération au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (comme définie à l’article 2) est inférieure ou égale à 28 500 euros bruts, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 400 euros nets. Les salariés dont la rémunération au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime (comme définie à l’article 2) est supérieure à 28 500 euros bruts et inférieure ou égale à 48 500 euros bruts, bénéficieront d’une prime d’un montant égal à 300 euros nets.
Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
ARTICLE 4 – EXONERATION SOCIALE ET FISCALE
Conformément à la LFSS pour 2020, les salariés ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée du contrat et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf. article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS. Il est précisé que pour les salariés qui ne sont pas à temps plein ou pas employés toute l'année, le Smic pris en compte est celui qui correspond à la durée du travail prévue au contrat au titre duquel ils sont présents.
ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ
Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature et peut être consultée en format PDF sur le répertoire commun accessible depuis tous les terminaux informatiques de l’entreprise.
La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers (en un exemplaire original).
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, la présente convention sera publiée dans une version intégrale.
Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, et un pour le Conseil de Prud’hommes.
Le 05/05/2020
Signature précédée de la mention « Bon pour accord » Les syndicats : Le syndicat FO Le Directeur Général Le syndicat CGT
