Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par : délégué syndical FO délégué syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L1225-65-1 à L1225-65- du Code du travail, Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche aidant : personne qui s'occupe d'un membre de son entourage handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence.
CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 CADRE JURIDIQUE
Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion. Si ces dispositions étaient amenées à être modifiées ou amendées, les parties se réuniraient afin d’apprécier les conséquences, comme l’opportunité d’une révision des dispositions de l’accord selon les dispositions légales applicables.
ARTICLE 2 CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à I ’ensemble des salariés, cadres et non cadres.
ARTICLE 3 SALARIES ET SITUATIONS CONCERNES
Définition des salariés « Donateurs » : Tout salarié en CDI ou en CDD ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés. Le salarié « Donateur » » n’est soumis à aucune condition d’ancienneté. Le don de jour de repos se fait sur la base du volontariat sans contrepartie aucune et de manière totalement anonyme. Définition des salariés « Bénéficiaires » Tout salarié en CDI ou en CDD n’ayant plus de congés payés acquis. Le don vise un bénéficiaire
identifié.
Situations permettant le bénéfice de jours de repos
Les personnes à charge
Le dispositif doit contribuer à ce qu’un collaborateur puisse assumer la charge d’un membre de sa famille du premier degré (enfants de moins de 20 ans/parents), du conjoint, du concubin, ou partenaire issu d’un pacs.
Les situations permettant le bénéfice du don
Les personnes susmentionnées devront être atteintes d’une maladie, d'un handicap ou être victimes d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue de la famille et des soins contraignants.
ARTICLE 4 JOURS DE REPOS CESSIBLES
Un Compte Epargne Don (CED) sera créé afin de mutualiser l’ensemble des dons. Ce compte sera tenu par les ressources humaines. Nature des jours pouvant l’objet d’un don :
Les congés payés
Les congés d’ancienneté
Les jours RTT issus de l’accord de réduction du temps de travail
Concernant les congés payés, les jours cédés ne peuvent portés que sur les jours acquis, excluant ainsi les jours en cours d’acquisition. Par ailleurs, les jours de congés payés ne peuvent être cédés que pour leur durée excédant 20 jours ouvrés. II en résulte que le don ne peut porter que sur la 5ème semaine. Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don
Le salarié Donateur pourra tout au long de l’année civile, décider du nombre de jours qu’il souhaite donner.
Le don se fera nécessairement par journée entière.
Le salarié Donateur renonce de manière définitive aux jours cédés.
Le salarié Donateur se verra décompter les jours cédés le mois suivant le don.
Un appel aux dons sera communiqué par mail sur l’adresse général du site de Chemillé, par information auprès du CSE, par courrier individuel remis avec la paie
Valorisation des tours de repos La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié Donateur quel que soit son salaire correspond à un jour d’absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.
ARTICLE 5 MISE EN OEUVRE
Respect du principe de l’anonymat Les dons sont anonymes et sans contrepartie. Le Donateur peut indiquer le salarié à qui ses jours sont destinés. Le Donateur est en revanche informé que son identité ne sera jamais communiquée au salarié qui bénéficiera du don. Ceci, dans le souci d’éviter à tout salarié qui serait concerné par un don d’avoir à se sentir redevable envers un collègue et alors même que l’objectif du don est de l’accompagner dans une situation difficile et parfois très douloureuse. Formalisme
Pour le salarié Donateur
Le salarié Donateur, formalisera le don par un courrier devant mentionner :
Les coordonnées personnelles du Donateur
Le nombre de jour qu’il souhaite donner et la nature du ou des jours donnés (RTT, Congés.)
Le nom du bénéficiaire du don
Pour le salarié bénéficiaire
Le salarié souhaitant bénéficier de jours de repos issus de don devra en faire la demande par écrit directement au service des ressources humaines compte tenu de l’objet de l’absence. Cette demande devra préciser la période d’absence et être accompagnée d’un certificat établi par le médecin traitant attestant de la gravité de la situation ainsi que du caractère indispensable de la présence et des soins. II sera porté réponse dans un délai de 10 jours calendaires. En cas de refus, ce dernier sera motivé. En cas d’acceptation, le salarié bénéficiaire bénéficiera du nombre de jours donnés par les salariés. Le régime associé à ces jours cédés sera identique à celui des jours de congés. Maintien de salaire pour le bénéficiaire Le salarié bénéficiaire a droit au maintien de son salaire. Conformément aux dispositions légales, cette période d’absence est assimilée à une période de temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et de congés payés.
ARTICLE 6 DATE D’EFFET
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s’appliquera à compter du premier jour du mois suivant la signature du présent accord.
ARTICLE 7- PUBLICITÉ – DÉPÔT
Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Entreprise, à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure dédiée du Ministère du travail
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
