Accord collectif relatif au télétravailTable des matières TOC \o "1-3" \h \z \uPREAMBULE PAGEREF _Toc132911845 \h 2 Article 1 - Définition du télétravail PAGEREF _Toc132911846 \h 2 Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité PAGEREF _Toc132911847 \h 2 Article 3 - conditions d’accès PAGEREF _Toc132911848 \h 3 Article 4 – Conditions de retour à une situation sans télétravail PAGEREF _Toc132911849 \h 3 Article 5 - Lieu de télétravail PAGEREF _Toc132911850 \h 4 Article 6 - Plages horaires et charge de travail PAGEREF _Toc132911851 \h 4 Article 7 – Fréquence et nombre de jours télétravaillés PAGEREF _Toc132911852 \h 5 Article 8 – Maintien du lien social PAGEREF _Toc132911853 \h 5 Article 9 – Droit à la déconnexion et Respect de la vie privée PAGEREF _Toc132911854 \h 5 Article 10 – Équipements liés au télétravail PAGEREF _Toc132911855 \h 6 Article 11 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail PAGEREF _Toc132911856 \h 6 Article 12 – Gestion des pannes et incidents informatiques PAGEREF _Toc132911857 \h 6 Article 13 - Confidentialité renforcée et protection des données PAGEREF _Toc132911858 \h 7 Article 14 - Prévention des risques de santé et sécurité des télétravailleurs PAGEREF _Toc132911859 \h 7 Article 15 – Situation pour les salariés handicapés PAGEREF _Toc132911860 \h 7 Article 16 – Télétravail occasionnel PAGEREF _Toc132911861 \h 7 Dispositions finales PAGEREF _Toc132911862 \h 8 Article 17 – Durée de l’accord PAGEREF _Toc132911863 \h 8 Article 18 – Évaluation – Rendez vous PAGEREF _Toc132911864 \h 8 Article 19 – RÉVISION PAGEREF _Toc132911865 \h 8 Article 20 – Publicité PAGEREF _Toc132911866 \h 8
PREAMBULE L’organisation du travail au sein de l’Association Fibois AuRA repose sur le principe de réalisation des activités professionnelles dans les locaux de l’association au sein d’une communauté de travail, activités incluant les déplacements d’ordre professionnel. Dans le cadre d'une réflexion suite à la demande des salariés, l'association a pris la décision de mettre en place à titre expérimental le télétravail pour rationaliser les temps de déplacements, réduire les risques liés aux transports. Article 1 - Définition du télétravail Le télétravail est une forme d’organisation et de réalisation du travail dans laquelle le salarié est amené à exécuter son activité professionnelle aussi bien dans les locaux de l'association qu’à son domicile, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication, et conformément à l'article L. 1222-9 du Code du travail. La définition du télétravail répond ainsi à trois critères cumulatifs :
le travail en dehors des locaux de l'association ;
le travail qui aurait pu être réalisé dans les locaux ;
l'utilisation professionnelle des technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail ne saurait se confondre avec une réduction du temps de travail ou avec un allègement des missions confiées au télétravailleur. Les parties souhaitent mettre en place un télétravail régulier ou occasionnel, qui se définit comme suit :
le télétravail régulier fait partie de l’organisation structurelle du travail du salarié. Les parties s’accordent à ce qu’il soit, par principe, hebdomadaire ;
le télétravail occasionnel est mis en œuvre de manière ponctuelle pour répondre à :
des contraintes d’organisation spécifiques et sur la base de critères d’accès objectifs et non discutables ;
des circonstances exceptionnelles liées au transport (grève, panne, intempérie, épisode de pollution, etc) ;
une prescription du médecin du travail pour la salariée ayant déclaré une grossesse.
Une réduction de risques de contamination en période de pandémie
Article 2 - Champ d'application et conditions d'éligibilité Sont éligibles au télétravail régulier es salariés qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps disposant, dans le cadre de l'exercice normal de leurs fonctions, de matériel informatique. A ce titre, sont concernés l’ensemble des salariés des différents sites ayant une ancienneté continue d’au moins 6 mois au sein de l’association, à l’exclusion des professionnels relevant de la catégorie A (employé de bureau, secrétaire/assistant, assistant technique, responsable administratif et financier) du système de classification en vigueur.
Ne sont pas éligibles au télétravail :
les salariés dont le temps de travail est inférieur à 0.5 ETP
Les salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation, ainsi que les stagiaires, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage,
Les salariés dont la connexion internet n’est pas de qualité suffisante.
Article 3 - conditions d’accès Les parties conviennent que le télétravail est fondé sur les principes de volontariat et de réversibilité, tant de la part de l’employeur que du salarié. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande par écrit à son supérieur hiérarchique. Ce dernier a un délai de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser. Le refus sera motivé. Dans le cas où le passage au télétravail est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement. Lorsque la demande de télétravail sera acceptée, un avenant au contrat sera conclu pour confirmer l’accord du salarié et de l’employeur ainsi que pour préciser les modalités utiles à l’exercice du télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur, à savoir : •la fréquence du télétravail et les jours télétravaillés ; •la plage horaire de disponibilité pendant laquelle le salarié doit être joignable ; •l’adresse du lieu où s’exercera le télétravail ; •les équipements mis à disposition ; •les conditions de réversibilité du télétravail à domicile ; •les droits et devoirs du salarié. Article 4 – Conditions de retour à une situation sans télétravail
PERIODE D’ADAPTATION
L’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 4 mois. Cette période doit permettre à l’employeur de vérifier si le salarié a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance ou si l’absence du salarié dans les locaux de l’association ne perturbe pas le fonctionnement de son service. Pour le salarié, cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient. Au cours de cette période, l’employeur ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance de 2 semaines.
REVERSIBILITE TELETRAVAIL REGULIER
La réversibilité implique un retour du salarié en totalité dans les locaux de l'Association sur le site de rattachement et au sein de son équipe de travail. Elle peut se mettre en place à la demande du salarié ou du responsable. L’employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l’association, notamment pour les raisons suivantes : condition d’éligibilité non remplie/réorganisation de l’association/déménagement du salarié / continuité de service. Cette décision sera notifiée par écrit. La fin du télétravail prendra effet au plus tard dans les deux semaines à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. La situation de télétravail pour motif exceptionnel peut être renouvelée ou interrompue selon l’évolution de la circonstance ayant amené au télétravail. La demande de renouvellement ou d’interruption et leur réponse doivent être formulées par email dans les meilleurs délais. A la fin de l’événement ayant justifié la période de télétravail, le salarié reprend ses fonctions dans les mêmes conditions que précédemment.
SUSPENSION DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail pourra être ponctuellement suspendu. Cette suspension pourra intervenir notamment (mais non exclusivement) :
en cas d’accomplissement d’une activité spécifique liée à l’activité professionnelle ;
en cas de formation, atelier, réunion, etc. nécessitant la présence physique du collaborateur,
Les jours non télétravaillés ne seront pas reportés. Article 5 - Lieu de télétravail Le télétravail sera effectué au domicile habituel du salarié. Le télétravailleur devra affecter un espace de son domicile à l’exercice du télétravail où il aura l’équipement nécessaire à l’activité professionnelle à distance. Le télétravailleur doit s’engager à ce que cet espace de travail soit adapté et accueille le matériel nécessaire au travail à distance. En cas de changement de domicile, le salarié préviendra la direction en lui indiquant la nouvelle adresse. Pour des raisons de sécurité pour le salarié et de bon fonctionnement de l’association, les conditions d’exécution du télétravail seront alors réexaminées. Elles pourront, le cas échéant, être remises en cause dans les conditions fixées à l’article 4. Article 6 - Plages horaires et charge de travail L’activité demandée au télétravailleur est équivalente à celle qu’il aurait réalisée dans les locaux. Le passage au télétravail n'aura aucune incidence sur la durée de travail du salarié, sur le nombre de jours travaillés ou sur le temps de travail effectif qui continuera à être décompté avec les outils de gestion du temps de travail utilisé dans l’association. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par sa hiérarchie, de consulter sa messagerie. Le télétravailleur reste tenu, même pendant les jours de télétravail, de se rendre dans les locaux de l’association à la demande de sa hiérarchie, pour participer aux réunions organisées pour le bon fonctionnement du service. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée du responsable hiérarchique. Le supérieur hiérarchique des télétravailleurs devra effectuer, avec chacun d’entre eux, un bilan annuel. Cet échange portera notamment sur l’évaluation de la charge de travail et les conditions d’activité en télétravail. En cas de difficulté pour réaliser ou achever les travaux qui lui ont été confiés, le télétravailleur est tenu de contacter au plus vite sa hiérarchie afin de trouver les solutions appropriées aussi rapidement que possible. Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les durées maximales de travail, les durées minimales de repos et les temps de pause en vigueur. Article 7 – Fréquence et nombre de jours télétravaillés Les jours de télétravail seront fixés dans un avenant au contrat de travail selon les modalités suivantes :
Les cadres de direction, (délégué général, les responsables de site, les responsables de secteur, les chargés de mission se déplaçant au moins 30 jours par an ou équivalent
Travaillant au moins 80% d’un ETP : 2 jours maximum de télétravail par semaine
Travaillant au moins 50% d’un ETP : 1 jour maximum de télétravail par semaine
Les autres catégories éligibles travaillant au moins 50% d’un ETP : 1 jour maximum de télétravail par semaine
Pour les salariés itinérants, le ou les jours télétravaillés doivent impérativement être programmés à l’avance et indiqués sur le calendrier partagé la semaine précédente. Pour les personnels sédentaires, le ou les jours télétravaillés sont fixes et différents d’un salarié à l’autre d’un même site, afin que tous les salariés ne soient pas absents le même jour. Les jours non télétravaillés une semaine, quelle qu’en soit la raison, ne sont pas reportés. Article 8 – Maintien du lien social Le télétravail ne doit pas être un frein à la participation du salarié à la vie de l’association. Le responsable hiérarchique veillera à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail et sera attentif à ce que, dans la mesure du possible, les travaux en groupe ou réunions se tiennent lorsque le salarié est présent sur site. Le télétravailleur et son manager ont la possibilité d’opter pour tous moyens techniques qui visent à maintenir le lien social avec le reste de l’équipe (ex. : conférence téléphonique, utilisation d’une Webcam, visioconférence,…). La mise en place de ces moyens techniques doit se faire en conformité avec la réglementation et avec les règles de sécurité informatique en vigueur dans l’association. Ces outils ont pour objectif de permettre au collaborateur de participer à distance à des réunions internes ou organisées en interne avec la participation de prestataires externes. En cas de refus du salarié d’utiliser ces outils, il devra se rendre dans les locaux de l’association pour assister physiquement aux réunions. Article 9 – Droit à la déconnexion et Respect de la vie privée L’employeur doit garantir le respect de la vie privée du salarié en télétravail. A cet effet, les plages horaires d'accessibilité durant lesquelles il est joignable sont celles définies conformément au statut collectif. Le salarié télétravailleur aura un droit à la déconnexion en dehors de la plage de joignabilité. Aucun reproche ne pourra lui être adressé s’il ne répond pas à une sollicitation adressée en dehors de celle-ci, sauf pour les personnes en situation d’astreintes. Article 10 – Équipements liés au télétravail Le salarié télétravailleur sera tenu d’utiliser le matériel informatique mis à disposition par l'association pour exercer uniquement son activité professionnelle. Cet équipement reste la propriété de l'association, qui en assure l’entretien. Le salarié télétravailleur doit en prendre soin et informer immédiatement le responsable hiérarchique en cas de panne, mauvais fonctionnement, de perte ou de vol. La conformité des installations électriques, notamment en matière de normes électriques et de risques incendie, relève de la responsabilité du télétravailleur qui devra remettre, à cet effet, une attestation de conformité sur l’honneur. Ces équipements se composent d’un ordinateur, et éventuellement d’un téléphone mobile. Le matériel fourni par l’association restant sa propriété, il devra être restitué dès la fin de la période de télétravail. Pour des raisons de sécurité, l’équipement destiné au télétravail mis à la disposition du télétravailleur ne peut être déplacé à une autre adresse qu’après avoir obtenu l’accord de l’employeur. Article 11 – Assurance couvrant les risques liés au télétravail L’assurance responsabilité civile de l'association s’appliquera dans les mêmes conditions que pour les salariés travaillant dans les locaux de l'association. L’association prend en charge le surcoût éventuel des polices d’assurance permettant de couvrir l’ensemble des dommages pouvant survenir en raison de l’utilisation du matériel de l’association au sein du domicile du télétravailleur. Le télétravailleur s’engage à informer son assureur du fait qu’il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à remettre à ce dernier une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile. Article 12 – Gestion des pannes et incidents informatiques En cas de panne ou d’incident informatique, le salarié en télétravail doit suivre la même procédure que s’il travaillait dans l’association. Il doit contacter au plus vite l’assistance technique, qui, dans un premier temps, solutionne le problème à distance. En cas d’impossibilité de dépannage à distance, le salarié prévient son supérieur hiérarchique pour lui faire part de l’incident. Ce dernier définira les modalités de poursuite du travail au domicile du salarié ou dans les locaux de l’association. Un nouvel équipement est fourni au salarié dans les meilleurs délais. Article 13 - Confidentialité renforcée et protection des données L’obligation de confidentialité est renforcée en raison du télétravail. Le salarié en télétravail doit s’assurer du respect de la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations et documents que lui sont confiés et auxquels il a accès dans le cadre professionnel. Il s’engage à respecter les normes mises en place dans l’association. Le salarié télétravailleur s’engage à n’utiliser le matériel mis à disposition qu’à des fins professionnelles dans le cadre de l’exercice de ses fonctions professionnelles. Article 14 - Prévention des risques de santé et sécuritédes télétravailleurs Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés télétravailleurs. L'association doit pouvoir s’assurer que le salarié en situation de télétravail exerce sa mission dans des conditions conformes. Par conséquent, l’employeur et ses représentants en matière de sécurité, le CSE, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent avoir accès au lieu du télétravail, après avoir obtenu l’accord du salarié. Aucune visite ne pourra être réalisée sans l’accord préalable du salarié. Toutefois, en cas de refus du salarié de permettre ces visites ou si les membres du CSE, l’inspecteur du travail et / ou le médecin du travail informent l'association que le lieu de travail ne remplit pas les conditions, notamment légales et conventionnelles permettant le télétravail, l'association mettra un terme à la période de télétravail. En cas d’arrêt de travail lié à une maladie ou à un accident, le salarié télétravailleur informe son responsable hiérarchique dans les mêmes délais que lorsqu’il travaille dans les locaux de l'association. Tout accident survenu au salarié télétravailleur à son domicile pendant les jours de télétravail et dans la plage journalière sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l'association pendant le temps de travail. Article 15 – Situation pour les salariés handicapés Le dispositif de télétravail pourra être mis en œuvre afin de permettre le maintien dans l’emploi ou éviter l’absentéisme des salariés en situation de handicap, ou nécessitant un aménagement particulier de leur poste de travail pour raison de santé. Ces aménagements seront mis en place en suivant les recommandations de la médecine du travail. Article 16 – Télétravail occasionnel Le télétravail pourra être mis en place en cas d’épisode de pollution ou de grève des transports collectifs ou d’intempérie pour les salariés déjà en télétravail et ceux qui ne télétravaillent pas. Les salariés ne pourront bénéficier du télétravail occasionnel que dans la limite de 3 jours par an. Le salarié, qui souhaite occasionnellement bénéficier du télétravail, doit en faire la demande à son supérieur hiérarchique, qui devra exposer son accord par écrit. Un avenant au contrat de travail n’est pas nécessaire.
Dispositions finales
Article 17 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature et prendra fin le 30 septembre 2024. Article 18 – Évaluation – Rendez vous Il est créé une commission de suivi composée d’un ou de deux salariés dont un membre du Comité Social et Économique et d’un représentant de la direction, chargée d’évaluer l’application du présent accord. Elle étudiera les conditions de la reconduction éventuelle du télétravail et son évolution. Article 19 – RÉVISION Toute demande de révision du présent accord sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle. Elle sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Article 20 – Publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure téléAccord et remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Lyon. Fait à Lyon, le 1er décembre 2023
