La société FIC EXPERTISE, au capital de 210 810 €, effectif de 75 salariés, numéro de Siret : 442 429 155 00033, code NAF : 6920Z, IDCC 787, dont le siège est situé 49 rue Blaise Pascal, BRUZ CEDEX 35170, représentée par M., en sa qualité de Directeur Général.
D'une part,
Et
Le Comité social et économique, ayant voté à la majorité de ses membres comme en atteste le procès-verbal annexé au présent accord, Représenté par M. en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 5 septembre 2023.
D'autre part,
Il a été conclu le présent accord d'intéressement aux résultats et aux performances de l'entreprise.
Préambule
Le présent accord d'intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l'intéressement des salariés à l'entreprise. Il traduit la volonté de partager, entre l'entreprise et l'ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d'une meilleure efficacité du personnel et d'une meilleure organisation de l'entreprise. Les modalités de calcul de l'intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs :
attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d'exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l'entreprise pour assurer son développement ;
être relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
La prime globale de l'intéressement sera répartie entre bénéficiaires proportionnellement au salaire brut perçu par le bénéficiaire et à sa durée de présence au cours de l'exercice de référence. Ce choix permet de respecter la contribution de chacun dans le cadre de l'effort apporté à augmenter la productivité et à améliorer l'organisation du travail, et récompense la présence au travail. Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'accord. Étant basé sur les performances de l'entreprise, l'intéressement est variable d'un exercice à l'autre et peut être nul. Les signataires s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas l'intéressement comme un avantage acquis. Les sommes éventuellement réparties entre les bénéficiaires, en application du présent accord, ne constituent pas un élément de salaire pour l'application de la législation du droit du travail et de la Sécurité sociale. Conformément à l'article L. 3312-4 du code du travail, les sommes attribuées ne se substituent à aucun élément de rémunération en vigueur dans la société ou supprimé dans un délai de moins de 12 mois.
Dispositions générales
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
le cadre d'application, la durée de l'accord ;
les modalités d'intéressement retenues ;
les critères et les modalités servant au calcul et à la répartition des produits de l'intéressement ;
l'époque des versements ;
les modalités d'information collective et individuelle du personnel ;
les modalités d'affectation par défaut des sommes liées à l'intéressement ;
les procédures convenues pour régler les différends qui peuvent surgir dans l'application de l'accord.
Article 2 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée d’un exercice comptable. Il s'applique pour la première fois à l'exercice ouvert à compter du 01/07/2023 et se termine à la clôture du troisième exercice, soit le 30/06/2024. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.
Article 4 - Champ d'application - Bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l'ensemble des établissements de la société. Peuvent seuls bénéficier des droits du présent accord les salariés de l'entreprise, y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel, comptant une ancienneté dans l'entreprise de 3 mois. Pour la détermination de l'ancienneté, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent ainsi que les stages ayant duré plus de 2 mois. Les périodes de suspension du contrat ne sont pas déduites pour le calcul de l'ancienneté. Le(s) chef(s) d'entreprise ou les mandataires sociaux non titulaires d'un contrat de travail de la société et, le cas échéant, leur conjoint ou partenaire de Pacs ayant le statut de collaborateur ou de conjoint associé, comptent également parmi les bénéficiaires de l'intéressement, l'entreprise comptant un nombre de salariés inférieur ou égal au maximum légal. Aucun salarié ne peut renoncer à percevoir la part qui lui revient. Quel que soit son motif, la résiliation du contrat de travail, notamment le licenciement, ne peut priver le salarié de ses droits à intéressement dès lors qu'il remplit la condition d'ancienneté requise.
Calcul de l'intéressement
Article 5 - Calcul de la prime globale d'intéressement
5.1 - Seuil de déclenchement
Les modalités de calcul de la prime globale d'intéressement tiennent compte des caractéristiques de l'entreprise et s'appuient sur les indicateurs spécifiques permettant d'améliorer sa performance. Pour ce faire, l'entreprise et ses salariés ont retenu comme modalité de calcul les éléments suivants : la croissance du chiffre d’affaires, le taux de perte de clients, un résultat net et le dégagement d’une marge brute (MB) positive. Cette dernière se définit comme étant le chiffre d’affaires hors taxes de la société (ligne FL de la liasse fiscale – feuillet 2052 ) diminué de la masse salariale globale (lignes FY et FZ et les racines 631 et 633 de la case FX de la liasse fiscale – feuillet 2052), et de la facturation des honoraires (total des sommes enregistrées au cours de l’exercice dans les comptes et sous comptes 6226XX, et 90% des sommes enregistrées au cours de l’exercice dans les comptes et sous comptes 6214XX et 6284XX).). L'intéressement ne sera versé que :
si le chiffre d’affaires est en croissance
si la marge brute définie ci-dessus est positive (Marge Brute=ligne FL de la Liasse Fiscale – ligne FY de la liasse fiscale – ligne FZ de la liasse fiscale - les racines 631 et 633 de la case FX de la liasse fiscale – total des sommes enregistrées au cours de l’exercice dans les comptes et sous comptes 6226XX, et 90% des sommes enregistrées au cours de l’exercice dans les comptes et sous comptes 6214XX et 6284XX).)(représentant les honoraires)).
si le résultat net de la société est supérieur à 6% du chiffre d’affaires hors taxes de la société (ligne FL de la liasse fiscale - feuillet 2052 ).
A défaut l’enveloppe globale affectée à l’intéressement sera écrêtée pour que le résultat net de la société soit supérieur à 6%. Cette formule de calcul sera appliquée pour toute la durée de l’accord.
5.2 - Calcul de la prime
La prime globale d'intéressement à répartir entre l'ensemble des bénéficiaires au titre de l'intéressement aux performances de l'entreprise est calculée par référence à l'atteinte d'objectifs, selon la formule suivante :
Une partie du montant sur le critère de la croissance
L’autre partie sur le critère du taux de perte de dossier (défini ci-dessous)
Concernant la détermination du montant relatif à la croissance :
Cas n°1 : Si la croissance du CA entre l’année N-1 et N est supérieure ou égale à 5% et inférieure strictement à 10% et que le résultat net est supérieur à 6% du CA :
Alors la part de la prime d’intéressement au titre de l’année N versée en N+1 = 3.5% de la marge brute telle que définie à l’article 5.1.
Cas n°2 : Si la croissance du CA entre l’année N-1 et N est supérieure ou égale à 10% et inférieure strictement à 15% et que le résultat net est supérieur à 6% du CA :
Alors la part de la prime d’intéressement au titre de l’année N versée en N+1 = 7 % de la marge brute telle que définie à l’article 5.1.
Cas n°3 : Si la croissance du CA entre l’année N-1 et N est supérieure ou égale à 15 % et que le résultat net est supérieur à 6% du CA :
Alors la part de la prime d’intéressement au titre de l’année N versée en N+1 = 10.5% de la marge brute telle que définie à l’article 5.1.
Concernant la détermination du montant relatif à la perte de dossiers :
Un ratio extra comptable est établi entre le chiffre d’affaires récurrent signé sur l’exercice et le chiffre d’affaires perdu par résiliation de mission ou réduction de périmètre sur l’exercice retraitement fait des entrées et sorties en dehors du domaine de l’éducation.
Cas n°1 : Si le taux de perte sur l’exercice est supérieur ou égal à 28% :
Alors la part de la prime d’intéressement au titre de l’année N versée en N+1 = 2% de la marge brute telle que définie à l’article 5.1.
Cas n°2 : Si le taux de perte sur l’exercice est supérieur ou égal à 23% et inférieur strictement à 28% :
Alors la part de la prime d’intéressement au titre de l’année N versée en N+1 = 3.5% de la marge brute telle que définie à l’article 5.1.
Cas n°3 : Cas n°2 : Si le taux de perte sur l’exercice est strictement inférieur à 23% :
Alors la part de la prime d’intéressement au titre de l’année N versée en N+1 = 5% de la marge brute telle que définie à l’article 5.1.
Cette formule de calcul sera appliquée pour toute la durée de l’accord. Il est précisé qu’en cas de croissance externe par acquisition de clientèle ou apport, le chiffre d’affaires concerné ne rentrera pas dans les critères de chiffre d’affaires ou du calcul de taux de perte de dossiers.
Article 6 - Plafonnement de l'intéressement
6.1 - Plafonnement collectif
Au cas où le calcul ci-dessus conduirait à un dépassement par rapport au plafond autorisé par l'article L. 3314-8 du code du travail, le montant global de la prime serait réduit afin de ne pas dépasser sur l'exercice considéré 20 % du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel de la société.
6.2 - Plafonnement individuel
La prime individuelle d'intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d'un exercice ne peut excéder les trois quarts du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale en vigueur lors de l'exercice au titre duquel l'intéressement se rapporte. Lorsqu'un salarié n'a pas accompli une année entière de présence au sein de l’entreprise, ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence. Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel, l'intéressement du salarié sera automatiquement ramené au plafond avec possibilité de report de l'excédent sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond. Dans ce cas, le reliquat éventuel sera redistribué selon les mêmes modalités que la répartition originelle.
Versement de l'intéressement
Article 7 - Répartition de l'intéressement
La répartition du montant global de l'intéressement sera effectuée pour 50 % de son montant proportionnellement à la rémunération brute de chaque bénéficiaire et 50 % de son montant au prorata du temps de présence sur l'exercice de référence.
Article 8 - Versement et affectation de la prime individuelle d'intéressement
8.1 - Date de versement
Le versement de la prime a lieu au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, sauf dérogation prévue par la loi ou la réglementation. Tout versement au-delà de cette date produit des intérêts égaux à 1,33 fois le TMOP (taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, publié par le ministre chargé de l'Économie). Ces intérêts, à la charge de l'entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d'exonération prévu aux articles L. 3315-1 à L. 3315-3 du code du travail et ne sont pas soumis à la CSG ni à la CRDS.
8.2 - Affectation de la prime
Le bénéficiaire de la prime individuelle d'intéressement pourra opter pour :
un règlement partiel ou total de sa prime : les sommes reçues seront alors imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la catégorie traitements et salaires ;
un versement partiel ou total sur le Plan d'Épargne (PEE/PEI/PERCO/PERCOI) en vigueur dans l'entreprise à la date de versement : dans ce cas, le versement doit avoir lieu dans un délai maximal de 15 jours à compter de la date à laquelle les sommes ont été perçues ; les sommes ainsi affectées au(x) plan(s) sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale.
Il est rappelé qu'à la date de signature du présent accord, les salariés ont accès à un Fond Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) au sein du Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE), géré par CM-CIC Asset Management. Le salarié devra formuler son choix d'investissement dans les 15 jours à compter de la date de réception de l'information du montant de sa prime. A défaut de choix dans le délai imparti, la prime d'intéressement lui étant attribuée sera affectée par défaut au Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) présentant le profil d'investissement le moins risqué.
Article 9 - Suivi de l'accord
L’application du présent accord sera suivi par le comité social et économique. Le comité social et économique se réunira chaque fois qu'il y aura lieu à calcul des produits de l'intéressement ou de leur répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d'application de l’accord. Il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l'intéressement. Ceux-ci seront tenus à sa disposition au moins 8 jours avant la date prévue pour la réunion. Les résultats annuels de l'intéressement seront arrêtés par l'employeur après avoir été communiqués à l'organisme de contrôle. Ils feront l'objet ensuite d'un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l'intéressement attribué au personnel.
Article 10 - Information individuelle du personnel
Conformément à l'article D. 3313-8 du code du travail, une notice d'information sur le dispositif d'intéressement sera remise à l'ensemble du personnel de l'entreprise. Cette notice, reprenant le texte même de l’accord, est remise à tous les salariés inscrits à l'effectif au jour de la conclusion ainsi qu'à tout nouvel embauché, par tout moyen y compris électronique. Toute répartition individuelle fera l'objet d'une fiche indiquant :
le montant global de l'intéressement ;
le montant moyen perçu par les bénéficiaires ;
le montant des droits attribués à l'intéressé ;
le montant retenu au titre de la CSG et la CRDS ;
le délai imparti au salarié pour exprimer sa demande de versement direct ou d'affectation de ces sommes, le cas échéant ;
les conditions d'affectation de cet intéressement par défaut sur le plan d'épargne en cas de silence du salarié à l'échéance du délai imparti ;
lorsque l'intéressement est investi sur un plan d'épargne, le délai à partir duquel les droits nés de cet investissement sont négociables ou exigibles et les cas dans lesquels ces droits peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration du délai.
A cette fiche est annexée une note rappelant les règles essentielles de calcul et répartition prévues par le présent accord. Tout salarié quittant l'entreprise recevra, avec sa dernière paie, un avis lui indiquant qu'il devra faire connaître à la direction l'adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d'intéressement lui revenant, une fois celle-ci calculée. S'il ne peut être atteint à sa dernière adresse indiquée, les sommes seront tenues à sa disposition par l'entreprise pendant une durée d'un an à compter de la date limite de versement. Passé ce délai, elles seront remises à la Caisse des dépôts et consignations où elles pourront être réclamées jusqu'au terme des délais prévus au III de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
Article 11 - Procédure de règlement des différends
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord ou de ses avenants se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord : Tribunaux civils et Conseil des Prud'hommes.
Article 12 - Régimes fiscal et social
Dans la limite des plafonds prévus à l'article 8, les sommes allouées au titre du présent accord sont exonérées de toutes charges sociales (sécurité sociale, chômage, retraite...). Elles sont soumises à CSG et CRDS. Elles sont également soumises à l'impôt sur le revenu. Toutefois, les sommes affectées à un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser pendant au moins 5 ans et celles affectées à un plan d'épargne retraite d'entreprise ou à un Perco sont exonérées d'impôt sur le revenu à condition de les y laisser au moins jusqu'au départ à la retraite.
Article 13 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.tele accords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Ille-et-Vilaine, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion. L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet, mais les exonérations sociales et fiscales liées à l'intéressement ne peuvent produire effet en l'absence de dépôt. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
