PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La Société FIC représentée par Agissant en qualité de
Et la délégation suivante : - : Ont, conformément à l’article L. 2242-8 et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) , engagé la négociation annuelle obligatoire 2022 sur les thèmes mentionnés audit article.
1 Constat
Les parties se sont rencontrées le Mercredi 23 Novembre 2022. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur le sujet ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
2 Etat des propositions respectives
La proposition de l’organisation syndicale est, en leur dernier état, la suivante : - : - Mise en place de tickets restaurants pour l’ensemble des collaborateurs souhaitant en bénéficier
3 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nîmes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nîmes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
