PROCES-VERBAL D’ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
La Société FIC représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Agissant en qualité de Directrice Générale
Et les délégations suivantes : - CFE-CGC : Mr XXXXXXXXXXXXXX - CFDT : Mr XXXXXXXXXXXXXXXX (absent lors de la réunion) Ont, conformément à l’article L. 2242-8 et/ou L. 2242-7 (égalité salariale entre les femmes et les hommes) et L. 2242-5 (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) , engagé la négociation annuelle obligatoire 2018 sur les thèmes mentionnés audit article.
1 Constat
Les parties se sont rencontrées le Mardi 18 Décembre 2018. Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à aucun accord sur un des sujets ayant donné lieu à négociation et conviennent d'établir par la présente un procès-verbal d’accord, conformément à l'article L. 2242-4 du Code du travail.
2 Etat des propositions respectives
Les propositions des organisations syndicales sont, en leur dernier état, les suivantes : -CFE-CGC : - Augmentation la part patronale de la mutuelle pour le personnel non cadre, de 5 euros / mois - Demande de CP supplémentaires -CFDT : aucune proposition de l’organisation n’a été faite. -------------------------------- De son côté, la Direction a fait les dernières propositions suivantes : 1/ Accord sur l’octroi de 2 jours de CP offerts par la Direction : - En fin d’exercice 2018 : le mardi 24 décembre 2018 - Sur l’exercice 2019 : le vendredi 16 août 2019 2/ Pour la mutuelle l’entreprise a déjà augmenté la part patronale en 2018 suite aux NAO en passant de 27.5 euros à 34 euros soit une augmentation de 6.5 euros, c’est pour cette raison que cette année nous laissons les choses en l’état.
3 Publicité
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Nîmes et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Nîmes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage.
Fait le 17 Janvier 2019 à Nîmes Pour la Société FICPour XXXXXXXX Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXMr XXXXXXXXXXXXX
