Société FIDAY GESTION, société anonyme au capital de 4 600 000 €, dont le siège social est situé à CHASSEY-LES-SCEY (70360),
Représentée par ………….., agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;
D'une part,
Et :
L'Organisation Syndicale C.G.T.,
Représentée par ……………., délégué syndical d'entreprise de la société FIDAY GESTION ;
D'autre part
PREAMBULE
Notre potentiel de progrès est très important, notre situation encore critique, mais des premiers résultats spectaculaires ont été obtenus sous l’impulsion d’un Comité de Direction remanié, aligné et solidaire.
Une nouvelle culture d’entreprise se met rapidement en place : • faite d’une ambition élevée à court, moyen et long terme ; • issue d’une quête permanente de progrès et d’excellence ; • dont l’ensemble des services sont acteurs ; • constatée par l’ensemble de notre écosystème.
Les résultats financiers se retournent (perte stoppée, marge par pièce en progression, résultat opérationnel courant hors éléments exceptionnels générant de la trésorerie…) ; la mobilisation productivité couvrant l’ensemble de l’entreprise se déploie rapidement ; les fondamentaux s’améliorent.
Il est rappelé qu'en date du 14 avril 2021, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION ont conclu un accord d’entreprise d’adaptation, déterminant leur agenda social en fixant les conditions dans lesquelles se dérouleront les négociations obligatoires (thèmes, périodicité, contenu, calendrier, informations remises, modalités de suivi…), conformément aux dispositions de l’article L 2242-10 du Code du travail modifié par Les Ordonnances Macron du 22 septembre 2017.
En vertu de cet accord d’adaptation, la périodicité des négociations obligatoires a été fixée comme suit :
1. Négociation sur la rémunération (notamment sur les salaires effectifs), le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Salaires effectifs : chaque année ;
Durée effective et organisation du temps de travail : tous les 4 ans ;
Partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale) : tous les 3 ans ;
Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : tous les 4 ans.
2. Négociation sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail (QVT) : tous les 4 ans.
Pour mémoire, les partenaires sociaux de FIDAY GESTION se sont rencontrés à l'occasion de deux réunions en date :
du 21 octobre 2021,
du 25 octobre 2021.
Le présent accord a donc pour objet de finaliser les décisions qui ont été prises sur les thèmes précités.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.2242-15 du Code du travail, cette négociation obligatoire doit porter sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'intéressement, la participation et l'épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Rémunération
La Direction de FIDAY GESTION rappelle que depuis le 01/01/2021, le taux du smic est de 10.25 €/ heure contre 10.15 €/ heure en 2020, soit une augmentation de 0.99%. Au 1er octobre 2021, le SMIC a été revalorisé de 10.25 €/ heure à 10.48 €/ heure, soit une augmentation de 2.2%. La Direction a décidé de limiter le rattrapage des salaires proches du SMIC, jusqu’au taux horaire de 11 € brut :
10.25 € >> 10.48 € soit 2.20 % d’augmentation (légal)
10.34 € >> 10.54 € soit 1.90 % d’augmentation
10.46 € >> 10.63 € soit 1.60 % d’augmentation
10.56 € >> 10.69 € soit 1.20 % d’augmentation
10.85 € >> 10.90 € soit 0.50 % d’augmentation
11.00 € >> 11.00 € soit 0.00 % d’augmentation
La Direction rappelle les augmentations générales effectuées en 2021 au titre des négociations obligatoires 2020 :
Versement sous la forme d’une participation exceptionnelle de l’employeur aux activités sociales et culturelles du CSE : les salariés répondant aux critères d’attribution de la prime semestrielle se verront remettre par le CSE un bon d’achat d’une valeur de 150 euros en novembre 2021.
La Direction rappelle sa volonté de sécuriser et d’assurer la pérennité de l’entreprise, ce qui passe par la diminution des coûts et l’amélioration de la productivité et la consolidation de nos marges.
Temps de travail : prochaine négociation en 2024 (périodicité fixée tous les 4 ans par l’accord d’adaptation, la dernière négociation remontant à 2020).
Partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne salariale) : prochaine négociation en 2023 (périodicité fixée tous les 3 ans par l’accord d’adaptation, la dernière négociation remontant à 2020).
Mesure visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes : prochaine négociation en 2024 (périodicité fixée tous les 4 ans par l’accord d’adaptation, la dernière négociation remontant en 2020).
ARTICLE 2 - NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL : prochaine négociation en 2024 (périodicité fixée tous les 4 ans par l’accord d’adaptation, la dernière négociation remontant à 2020).
ARTICLE 3 - DATE D’EFFET - DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an.
Il prendra effet à compter du lendemain suivant l'accomplissement des formalités de dépôt.
ARTICLE 4 - DEPOT
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) en vue de sa notification à la DREETS.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Vesoul.
Fait à CHASSEY-LES-SCEY, Le 09 / 02 / 2023
Pour l'Organisation Syndicale ………..,Pour FIDAY GESTION, Le délégué syndical d'entrepriseLe Directeur des Ressources Humaines …………………………………………………….
