AVENANT N° 6 AU REGLEMENT DE PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE
L’Entreprise SAS FIDI (Siret : 439 953 365 00012) dont le siège social est à maison Larrartia, 64120 DOMEZAIN représentée par
ci-après dénommée « l’Entreprise »
décide de modifier l’article 5 « Taux d’abondement et Plafond » pour adopter la rédaction suivante :
Article 5 : Contribution de l’entreprise au plan – Abondement :
L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise pour un motif autre que la retraite ou la préretraite, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.
Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation seront mis à la charge des bénéficiaires.
L’abondement versé par l’Entreprise au compte individuel des salariés :
- n’a pas le caractère de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, et ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens du même article, en vigueur dans l’Entreprise au moment de la mise en place du Plan ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles - n’a pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail.
Il n’y aura pas d’abondement patronal pour l’année 2017
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.
Il sera affiché dans l'Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
