L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers
Préambule Le présent accord d’intéressement s’inscrit dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 prévoyant de nombreuses mesures dont la possibilité pour les employeurs de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle totalement exonérée de charges sociales (patronales et salariales) et d’impôt sur le revenu Ce complément de rémunération exonéré est issu des mesures d’urgence mise en place en faveur du pouvoir d’achat pour répondre au mouvement des «Gilets Jaunes»
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments au sens de l’article L. 241-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Période d’application
Le présent accord est conclu pour une durée de un an, correspondant à l’année civile 2020 : du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Salariés bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps partiel ou à temps complet, quelle que soient la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise à la date de versement de la prime.
Conditions définies dans la déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Modalités d’attribution et de versement
Le montant exonéré de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est plafonné à 1000€ par salarié bénéficiaire, la fraction versée au-delà étant soumise aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020 selon les modalités suivantes :
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie du mois de versement.
Conditions définies dans la déclaration Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Information des salariés
Tous les salariés de l’entreprise seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord, par la voie d’affichage sur les emplacements réservés à la communication du personnel ou par tout moyen y compris électronique.
Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la DIRECCTE qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. A défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DIRECCTE.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Reconduction de l’accord
A l’issue de la période d’application de l’accord – soit au 31 décembre 2020 – les parties se réuniront afin de juger de l’opportunité de son renouvellement.
Dépôt
Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
