AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR DE L’UES LA FIDU
Entre les soussignés :
L’UES LA FIDU constituée des sociétés suivantes :
1° GROUPE FIDU, SA immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 562 045 161, dont le siège social est sis 8 rue Saint Florentin– 75001 Paris, représentée par son Président
2° FIDU.INFORMATIQUE, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 449 309 616, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport – 340, impasse John Locke – 34470 Pérols, représentée par son
3° FIDU.PARIS, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 752 992 339, dont le siège social est sis 8 rue Saint Florentin – 75001 Paris, représentée par son
4° FIDU.BAGNOLS, SAS immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 753 192 731, dont le siège social est sis 14, avenue Paul Langevin – 30200 Bagnols sur Cèze, représentée par son
5° FIDU.MONTPELLIER, SASU immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 752 384 594, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport – 340, impasse John Locke – 34470 Pérols, représentée par
6° FIDU.LYON, SASU immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 788 533 727, dont le siège social est sis 11 Cours Lafayette - 69006 Lyon, représentée par sa
7° FIDU.AVIGNON, SAS immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 752 678 318, dont le siège social est sis 149 rue Jean Dausset, Bât B, bureau B6 – 84000 Avignon, représentée par son
8° FIDU.RHÔNE ALPES, SARL immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 529 318 362, dont le siège social est sis 36 Bis rue des Vingt Toises – 38950 Saint Martin Le Vinoux, représentée par
9° PETRUS, SARL immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 483 581 625, dont le siège social est sis 8 rue Saint-Florentin – 75001 Paris, représentée
10° FIDU.AUDIT, SARL immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 408 166 064, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport, 340, impasse John Locke – 34470 Pérols, représentée par
11° FIDU. PAIE, SARL à associé unique immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 533 120 465, dont le siège social est sis Zac de l’Aéroport, 340 impasse John Locke – 34470 Perols, représentée par
12° SOCALPRO FIDU.NYONS, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 311 051 353, dont le siège social est 11 avenue Paul Laurens – 26110 Nyons, représentée par
13° FIDU.ANNONAY, SARL à associé unique immatriculée au RCS de Aubenas sous le numéro 791 166 812, dont le siège social est Les Massas – 07430 Saint-Clair, représentée
14° AFFEXIO ECULLY, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 973 501 174, dont le siège social est 6 avenue Raymond de Veyssière – 69130 Ecully, représentée par
15° FIDU.PERNES, SAS à associé unique immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 331 915 470, dont le siège social est 290 Allée de la Prato, ZA la Prato N1 – 84210 Pernes-Les-Fontaines, représentée par sa Présidente Madame Diane CAYREL,
16° FIDU.VALREAS, SAS immatriculée au RCS de Avignon sous le numéro 908 564 321, dont le siège social est 23 Cours Jean Jaurès – 84600 Valréas, représentée par
17° FIDU.TOULOUSE, SARL immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 883 521 882, dont le siège social est 1 Place Pierre Mendès – France immeuble Le Dorval – 31400 Toulouse, représentée par
18° ROQUES BOUVIER ET ASSOCIES, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 482 371 663, dont le siège social est 8 rue Saint-Florentin- 75001 Paris, représentée par son
19° FIDU PATRIMOINE, SAS immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 434 506 242, dont le siège social est 6 Avenue Raymond De Veyssière – 69130 Ecully, représentée par
Représentées par dûment habilité par les Entreprises aux fins du présent accord. Ci-après dénommées collectivement «
l’UES ».
D’une part,
Et
Les représentants du personnel, membres du Comité économique et social (CSE) mis en place dans l’UES, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 10 novembre 2023 portée en annexe ;
D’autre part,
L’ensemble des signataires étant ci-après désigné les « Parties »
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du 10 novembre 2023, les parties ont souhaité s'inscrire dans le dispositif prévu par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et à ce titre favoriser le pouvoir d’achat des salariés via le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Elles entendent rappeler que conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Il a été convenu par cet avenant de modifier les articles 3, 5 et 6 de l’accord du 21 juin 2023.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
article 1 – Objet de l’avenant
L’objet du présent accord est de modifier le montant de la PPV versée au titre de l’année 2023, ainsi que les modalités de versement.
article 2 - montant de la prime
Le premier alinéa de l’article 3 de l’accord du 21 juin 2023 est remplacé par l’alinéa suivant :
« Le montant de la prime de partage de la valeur sera d’un montant maximal de 600 euros par salarié bénéficiaire ».
Les Parties rappellent que les bénéficiaires de la prime définis à l’article 2 de l’accord du 21 juin 2023 ainsi que les critères de modulation fixés à l’article 3 du même accord demeurent inchangés.
article 3 - Modalité de versement des compléments
L’article 5 de l’accord du 12 mai 2023 est remplacé dans son ensemble par les dispositions suivantes :
« La PPV sera versée en deux échéances sur l’année civile, respectant le maximum d’un versement par trimestre, selon les modalités suivantes :
un premier versement à hauteur de 50% du montant total de la PPV, effectué au plus tard le 30 juin 2023, sur le bulletin de paie du mois de juin 2023 ;
un second versement à hauteur de 50% du montant total de la PPV, effectué au plus tard le 30 novembre 2023, sur la paie du mois de novembre 2023. »
article 4 - Duree – Dénonciation – révision de cet accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de sa signature et cessera de s’appliquer au 31/12/2023 sans tacite reconduction possible.
article 5 – dispositions finales
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du code du travail, seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés concernés par la mise à disposition d’un exemplaire sur la « GED » de l’UES.
