dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La SAS FIGARET, dont le siège social est domicilié au 32, rue des Jeûneurs, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 509 494 464, représentée par la Présidente. Ci-après, dénommée « la Société »
ET
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée respectivement par :
Madame x en sa qualité de déléguée syndicale CFE-CGC.
Ci-après, dénommées « la Déléguée syndicale »
Lorsqu’il est fait référence commune aux soussignées, celles-ci sont ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives ont été invitées par voie postale et électronique en date du 23 octobre 2024 à se réunir avec la Direction, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire. Deux réunions de négociation se sont tenues le 9 novembre et le 29 novembre 2024. Au cours de la première réunion, après avoir évoqué les thèmes à aborder lors des négociations et le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction a remis l’ensemble des informations requises, dont notamment : - Une analyse sur les salaires effectifs ; - Une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ; - Une analyse sur l’absentéisme dans la Société. Au cours de ces séances, les thèmes suivants ont été abordés et discutés :
Augmentation générale de 2,5% pour l’ensemble des salariés (tous statuts confondus) ;
Mise en place d’un 13ème mois ;
Versement d’une prime de partage de la valeur à l’ensemble des salariés ;
Mise en place d’un congé « Parent malade ».
Après échanges et propositions des différentes parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - Objet
Le présent accord a pour objet la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025.
ARTICLE 2 – Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC représentée par Madame x accompagnée de madame x, membre suppléante du CSE.
En introduction, il convient de souligner qu'il existe des années favorables, mais également des années où nous nous trouvons contraints de faire face à un ensemble d'événements extérieurs. Ces derniers, bien qu'imputables à aucune personne en particulier, ont un impact direct sur les résultats de l'entreprise. Ainsi, nous avons enregistré une perte d'environ 1,5 million d'euros, due à la fermeture obligatoire de boutiques pendant les Jeux Olympiques, engendrant une baisse d'activité, ainsi qu'à l'attaque informatique qui a paralysé nos points de vente pendant près de deux mois et demi, perturbant considérablement la gestion interne à tous les niveaux.
Augmentation générale de 2,5% pour l’ensemble des salariés (tous statuts confondus)
La délégation syndicale souhaite qu’une augmentation générale des salaires soit opérée, notamment au regard de l’augmentation du coût de la vie. Depuis six ans maintenant, la société privilégie un système de rémunération différent de l'augmentation générale, à l'exception d'une réponse exceptionnelle à une situation particulière. En effet, bien que le principe d'une augmentation générale ne soit pas appliqué, la Direction choisit de favoriser les augmentations individuelles, en fonction de l’évolution, de l'investissement, du sérieux et de la réussite personnelle de chaque salarié. Il est important de noter qu'une enveloppe budgétaire spécifique est toujours allouée aux augmentations salariales. En pratique, les augmentations accordées dépassent les demandes effectuées lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO). À titre d'exemple, en comparant les salaires bruts d'octobre 2024 à ceux d'octobre 2023, une augmentation de 4 % a été constatée.
Mise en place d’un 13ème mois
La délégation syndicale propose l’instauration d’un 13ième mois, estimant qu’il représenterait un avantage financier significatif pour les salariés, tout en améliorant leur pouvoir d’achat. Ce dispositif renforcerait également la fidélisation des collaborateurs et l’attractivité de l’entreprise face à la concurrence. La direction ne peut accéder à cette demande, car elle ne dispose actuellement pas des ressources nécessaires pour financer un tel projet. Une telle initiative impliquerait une augmentation générale de 8,3 %, ce qui représente un montant considérable pour l’entreprise.
Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) à l’ensemble des salariés
La délégation syndicale propose le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) à l’ensemble des salariés, en décembre 2024 ou janvier 2025. Cette prime aurait pour objectif de récompenser les efforts faits au cours de l’année écoulée, tout en offrant un soutien financier supplémentaire à l’approche de la fin d’année, une période dense et chargée pour tous. L’année 2022/2023 a été particulièrement réussie, ce qui a conduit la direction à verser une prime de partage de valeur. En revanche, l’année 2024 reste difficile en raison des événements externes tels que les Jeux Olympiques et la cyberattaque. Ces circonstances ont entraîné un retard et un écart par rapport à nos objectifs. En conséquence, la direction ne peut accéder à cette demande. Cependant, il convient de souligner que la direction est pleinement consciente de l’impact de ces événements et de leurs conséquences sur les salariés, en particulier en boutique. Ainsi, elle a décidé d’augmenter de 10 % en septembre et de 15 % en octobre le chiffre d'affaires de référence. Au-delà de son rôle de soutien pour les équipes, cette mesure représente un investissement financier important pour l’entreprise, avec 25 000 € supplémentaires de primes distribuées sur le réseau.
Mise en place d’un congé « Parent malade ».
La délégation syndicale demande l’instauration de 3 jours de congés « Parent malade » rémunérés par an, à l’image du congé « Enfant malade ». Ces jours seraient destinés aux salariés ayant besoin de s’absenter temporairement pour s’occuper d’un parent âgé ou en situation de maladie, offrant ainsi un soutien concret à ceux confrontés à des responsabilités familiales exigeantes. La direction accède à cette demande. En effet, cette mesure de solidarité s’inscrit dans notre volonté d’être à l’écoute des besoins des salariés et d’accompagner au mieux dans les moments difficiles. La direction comprend les enjeux personnels que certains peuvent rencontrer, et elle souhaite ainsi apporter tout le soutien nécessaire. Les modalités seront les suivantes :
Salarié concerné : tous les salariés, à partir d’un an d’ancienneté
Parent malade ou en situation de dépendance : le congé concerne un parent direct (père, mère, beau-père, belle-mère)
Durée : 3 jours rémunérés par an, à prendre en une ou plusieurs fois (à raison d’1 jour minimum), selon les besoins du salarié.
Justification : Les salariés devront fournir un justificatif médical attestant que le parent nécessite une prise en charge.
Délai de prévenance : Le salarié devra informer son responsable et le service RH dans un délai raisonnable de 14 jours, sauf situation exceptionnelle qu’il lui conviendra de justifier.
Congé valable du 1er janvier au 31 décembre, pas de cumul ni de report possible.
ARTICLE 3 – Dispositions générales
3.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent Accord entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Il est conclu pour une durée de 1 an.
3.2 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « téléaccords », accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire signé sera, en outre, déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
