Accord d'entreprise FINANCIERE CHARLEMAGNE
décision unilatérale de l'employeur instituant une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 02/01/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 02/01/2019
Fin : 01/01/2999
Société FINANCIERE CHARLEMAGNE
Le 02/01/2019
F INANCIERE CHARLEMAGNE
Fabrice HENRY
1 Rue du Dauphiné
21 121 FONTAINE LES DIJON
Tel : 03 80 73 13 45
Portable : 06 69 69 64 03
Fax : 03 80 72 28 45
DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR INSTITUANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Dans le cadre des dispositions prévues par l’article 1 de la loi n°2018 -1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,La société FINANCIERE CHARLEMAGNE, S.C au capital de 1 280 000 euros, dont le siège social est à FONTAINE LES DIJON 21 121, Immeuble le Stratège 1 Rue du Dauphiné, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DIJON sous le numéro 505 056 184, représentée par son gérant Monsieur Fabrice HENRY, («
l’Employeur »)
A pris le 02 janvier 2019 la décision unilatérale («
la décision ») suivante :
OBJET
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage de l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versés par
l’Employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
BENEFICIAIRES
es Salariés Bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :
- Tout salarié lié avec
l’Employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure à cette date, et
- Ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros).
MONTANT DE LA PRIME
l’Employeur versera à chaque Salarié Bénéficiaire une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Conformément aux dispositions prévues, la prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.Elle sera versée à chaque salarié Bénéficiaire avec le salaire du mois de février 2019.
ENTREE EN VIGUEUR
Elle sera communiquée à tous les salariés de l’entreprise par remise en main propre contre récépissé.
La Décision pourra être modifiée ou dénoncée à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle en vigueur prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l
’Employeur.
Fait à Fontaine les Dijon, le 02/01/2019
F INANCIERE CHARLEMAGNE
Fabrice HENRY
1 Rue du Dauphiné
21 121 FONTAINE LES DIJON
Tel : 03 80 73 13 45
Portable : 06 69 69 64 03
Fax : 03 80 72 28 45
LISTE D’EMARGEMENT
Date d’entrée
NOM Prénom
Signature
Mise à jour : 2019-03-19
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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