Accord d'entreprise FINANCIERE GUGUEN

Accord d'entreprise relatif à la prime du pouvoir d'achat

Société FINANCIERE GUGUEN

Le 25/02/2019

• Système de prime (autre qu'évolution)
• Système de prime (autre qu'évolution)

SOCIETE FINANCIERE GUGUEN

ZONE COMMERCIALE « LA PATENAIS »

22650 BEAUSSAIS SUR MER

Siret : 48781824700032

Code Naf : 6420Z

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF LA PRIME DU POUVOIR D'ACHAT

Entre

La SOCIETE FINANCIERE GUGUEN dont le siège social est situé : zone commerciale «  La Patenais » 22650 Beaussais sur Mer, représenté par Mr X en sa qualité de gérant, ci-après dénommée « l'employeur »

Et

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d'accord, ci-après dénommés « les salariés »

Fait à Beaussais sur Mer le 25/02/2019

PREAMBULE

Par application de l'article L. 2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l'effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d'accord dont l'objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l'accord d'entreprise à déroger à l'accord de branche, sous réserve de contenir des garanties au moins équivalentes à celles de l'accord de branche.

Article 1 : champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de l'entreprise précitée :

* ayant au moins un an ancienneté  dans l’entreprise.

Article 2 : Objet

Le présent accord a pour objet de verser la prime pouvoir d'achat avant le 31/03/2019.

Article 3 : Montant de la prime

Le montant est égal à 500 €uros.

Article 4 : Consultation du personnel

 Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l'occasion d'une consultation organisée plus de 15 jours après la transmission de l'accord à chaque salarié le 5 février 2019.

Article 5 : Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise en deux exemplaires , auprès de l'unité territoriale de la DIRECCTE des côtes d'Armor, un sur support papier et un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt

L'accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l'autorité administrative.

L'accord sera aussi déposé au greffe du conseil des Prud'homme de Dinan

Mise à jour : 2019-05-22

Version Word du document

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/