ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MAUFFREY
Années 2024-2025-2026
ACCORD EN FAVEUR DE L’INSERTION ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ FINANCIÈRE MAUFFREY
Années 2024-2025-2026
Entre La société Financière Mauffrey, dont le siège social est situé Zone Industrielle du Bois Joli – 88200 SAINT-NABORD Inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés d’Epinal sous le numéro 306.450.412 Représentée par […], agissant en qualité de Président,
Code NAF/Identifiant de convention collective 6619B – Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activité auxiliaires du transport SIREN : 306.450.412 SIRET : 306.450.412.000.11
d’une part,
Et les membres du CSE Financière Mauffrey
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc167725350 \h 4 TITRE I - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167725351 \h 5 TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc167725352 \h 5 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc167725353 \h 5 Article 2 – Bénéficiaires de l’accord PAGEREF _Toc167725354 \h 5 Article 3 – Etat des lieux PAGEREF _Toc167725355 \h 6 TITRE III – POLITIQUE D’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES PAGEREF _Toc167725356 \h 8 PARTIE 1 – L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE MAUFFREY PAGEREF _Toc167725357 \h 8 Article 4 – Le plan d’embauche des personnes handicapées en milieu ordinaire PAGEREF _Toc167725358 \h 8 Article 5 – Les engagements d’intégration de salariés handicapés en apprentissage PAGEREF _Toc167725359 \h 9 Article 6 – L’accueil des stagiaires PAGEREF _Toc167725360 \h 9 Article 7 – L’organisation des acteurs du recrutement PAGEREF _Toc167725361 \h 10 Article 8 – Les actions de recherche de candidatures PAGEREF _Toc167725362 \h 10 PARTIE 2 : LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES PAGEREF _Toc167725363 \h 11 Article 9 – La cellule de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc167725364 \h 11 Article 10 – Les dispositions adaptées au maintien de l’emploi PAGEREF _Toc167725365 \h 12 Article 11 – Mesures d’accompagnement à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé PAGEREF _Toc167725366 \h 13 Article 12 – Adaptation des horaires PAGEREF _Toc167725367 \h 13 Article 13 – Les entretiens annuels et professionnels PAGEREF _Toc167725368 \h 14 Article 14 – Télétravail PAGEREF _Toc167725369 \h 14 Article 15 – Equipements individuels PAGEREF _Toc167725370 \h 14 Article 16 – Mise en relation avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) PAGEREF _Toc167725371 \h 15 Article 17 – Aides au logement PAGEREF _Toc167725372 \h 15 Article 18 – Dispositif de soutien psychologique PAGEREF _Toc167725373 \h 15 TITRE IV – LES ACTEURS INTERNES INTERVENANT DANS LE DOMAINE DU HANDICAP PAGEREF _Toc167725374 \h 16 Article 21 – Le Comité Handicap PAGEREF _Toc167725375 \h 16 Article 22 – La cellule de maintien dans l’emploi PAGEREF _Toc167725376 \h 16
Article 23 – Le référent Handicap Groupe PAGEREF _Toc167725377 \h 17 Article 25 – Les services de santé au travail PAGEREF _Toc167725378 \h 17 Article 26 – Les Instances Représentatives du Personnel (IRP) PAGEREF _Toc167725379 \h 17 TITRE V – AUTRES DISPOSITIONS PAGEREF _Toc167725380 \h 17 Article 27 – Actions de sensibilisation et de communication PAGEREF _Toc167725381 \h 17 Article 28 – Actions de formation PAGEREF _Toc167725382 \h 18 Article 29 – Accessibilité PAGEREF _Toc167725383 \h 18 TITRE VI – APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc167725384 \h 19 Article 30 – Suivi de l’Accord PAGEREF _Toc167725385 \h 19 Article 31 – Budget de l’Accord PAGEREF _Toc167725386 \h 19 Article 32 – Obligations administratives PAGEREF _Toc167725387 \h 19 Article 33 – Modification de la législation PAGEREF _Toc167725388 \h 20 Article 34 – Litiges PAGEREF _Toc167725389 \h 20 Article 35 – Durée et Révision PAGEREF _Toc167725390 \h 20 Article 36 – Dépôt PAGEREF _Toc167725391 \h 20
Préambule Cet accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987, modifiée par la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Le Groupe Mauffrey, acteur majeur du transport routier en France, s’est construit et continue de se développer autour de quatre valeurs altruistes :
La Rigueur
L’Implication
La Confiance
La Famille
C’est dans cette logique qu’en 2017, le Groupe Mauffrey a créé la Fondation Mauffrey ayant pour but de soutenir les familles dans les domaines de l’éducation et de la santé. Également très investi dans une démarche environnementale et sociétale plus responsable, le Groupe Mauffrey s’est engagé dans une démarche RSE afin de formaliser ses actions (environnementales, sociétales, …) et de structurer un plan d’actions concret pour les années à venir. Mettre en œuvre une politique handicap s’inscrit dans les valeurs de l’entreprise et dans le volet social de cette démarche RSE. La démarche RSE du Groupe Mauffrey s’articule autour de 4 champs d’actions :
Stratégie et Gouvernance
Social et Capital Humain
Environnement et Innovation
Sociétal et Ancrage territorial
Le Groupe Mauffrey a également depuis 2023 initié la mise en place d’une politique Handicap Groupe, afin de favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de ses différentes filiales et métiers. Cette politique a vocation à s’inscrire sur le long terme et dans ce sens, de plus en plus d’actions sont mises en place dans l’entreprise comme par exemple la participation du Groupe Mauffrey au Duo Day. Cette action portée par le Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes Handicapées, consiste à accueillir une personne en situation de handicap le temps d’une journée afin de lui donner l’opportunité de découvrir un métier.
Cet accord a pour but de favoriser la politique d’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.
TITRE I - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur dans toutes ses dispositions au 28 mai 2024, pour la société Financière Mauffrey, sis Zone Industrielle du Bois Joli, 88200 SAINT-NABORD, sous réserve de la délivrance de l’agrément prévu à l’article R.5212-15 du Code du Travail par l’autorité administrative compétente. En cas de non-agrément, il sera réputé nul et non avenu et une nouvelle négociation sera entreprise. L’agrément sera sollicité auprès du Préfet du Département des Vosges où est situé le siège du Groupe Mauffrey conformément à l’article R.5212-15 du Code du Travail. Cet accord est présenté aux représentants du personnel lors de la réunion extraordinaire CSE de la société Financière Mauffrey, du 28 mai 2024.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société Financière Mauffrey, société mère du Groupe Mauffrey. Créée en 1991, la Holding Financière Mauffrey regroupe l’ensemble des services supports du Groupe Mauffrey. La société a pour principales missions d’apporter des conseils et des solutions aux problématiques administratives que rencontrent quotidiennement les filiales du Groupe.
Article 2 – Bénéficiaires de l’accord
La société Financière Mauffrey entend parvenir au taux d’emploi de 6% sans, toutefois, se limiter à ce taux. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société Financière Mauffrey en France. Sont considérés comme bénéficiaires du présent accord, pour toutes les dispositions propres aux salariés handicapés, l’ensemble des salariés visés par l’article L.5212-13 du Code du Travail à savoir :
Les personnes reconnues travailleurs handicapés par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui se trouve au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH),
Les victimes d’accidents du travail ou de maladie professionnelle ayant entrainé une Incapacité Partielle Permanente (IPP) au moins égale à 10% et titulaires d’une rente d’un régime de protection sociale obligatoire,
Les titulaires d’une pension d’invalidité, à condition que leur invalidité réduise au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain,
Les titulaires d’une carte de mobilité inclusion – mention invalidité définie à l’article L.241-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Sont considérés comme travailleurs handicapés, les salariés qui ont déposé un dossier auprès de l’organisme compétent, en bonne et due forme et qui attestent, du dépôt de ce dossier, jusqu’au résultat de la demande. Enfin, conscient que certaines situations de la vie peuvent conduire des salariés à rencontrer une situation de handicap temporaire ou des difficultés de santé, l’ensemble des parties signataires du présent accord, précisent que certaines mesures, après étude par le Comité Handicap, peuvent s’appliquer à ces salariés.
Article 3 – Etat des lieux
La société Financière Mauffrey regroupe les Fonctions supports du Groupe Mauffrey à travers les services suivants : Ressources Humaines, Achat, Immobilier, Commerce, Comptabilité, Communication, Contrôle de gestion, Assistant de direction, Service RSE, Gestion de parc, Assurance, Crédit clients, Juridique, DSI. Au sein de la société, quatre catégories socio-professionnelles sont représentées : Employé, Agent de maitrise, Cadre et Cadre dirigeant. Afin d’établir au mieux la mise en place de ce présent accord, un état des lieux de la situation du personnel a été réalisé le 29 février 2024. Dans ce dernier, nous relevons notamment le nombre total de salariés au sein de la société Financière Mauffrey, soit de 187 salariés, dont 47.1% de femmes et 52.9% d’hommes. Nous notons également que l’âge moyen chez les hommes est de 44 ans et 41 ans chez les femmes. Sur les trois dernières années, la société a embauché en moyenne 50 personnes par an. La majorité des embauches au sein de la société sont des contrats à durée indéterminée.
Au cours de ces dernières années, le Groupe Mauffrey a fait l’acquisition de plusieurs sociétés en France et d’une société en Italie. Une telle croissance a nécessité la réorganisation de certains services et la création de nouveaux postes de travail. Au-delà de ces multiples croissances, le groupe Mauffrey fête en 2024 ses 60 ans. A l’occasion, de cet anniversaire des journées conviviales sont organisées pour les collaborateurs et leur famille. Afin d’animer ces journées, de nombreuses activités ont été mises en place et notamment des ateliers handisports (handi-basket et carabine tire laser fauteuil roulant). Ces derniers organisés par la Fondation ont pour but de sensibiliser les collaborateurs au handicap dans la vie de tous les jours. Lors de l’état des lieux en février 2024, la société compte 2 travailleurs handicapés dans ses effectifs occupant le poste de Comptable et de Chargée de développement RH. Ces 2 travailleurs handicapés représentent 1.60% de l’effectif total de la société, au 29 février 2024. Afin de faire monter en compétence l’ensemble des collaborateurs de la société Financière Mauffrey, ces derniers bénéficient de formations individuelles. Au-delà des ateliers handisports lors des journées conviviales pour les 60 ans du Groupe, la société Financière Mauffrey développe un plan de sensibilisation de ses collaborateurs. A ce jour, la direction des Ressources Humaines, les responsables Ressources Humaines, le responsable QSE et certains responsables de service ont assisté à une sensibilisation organisée par l’Agefiph en 2023. A travers cet accord, nous souhaitons développer la sensibilisation des responsables de service et collaborateurs au handicap en milieu professionnel. A ce jour, dans le but de faciliter le maintien dans l’emploi des travailleurs RQTH, des aménagements de poste sont mis en place par le service QSE en collaboration avec le service ressources humaines et la médecine du travail, pour les collaborateurs dans le besoin. Le service Développement RH a sollicité l’Agefiph Grand-Est en janvier 2023 afin de réaliser un diagnostic et un état des lieux concret sur la société Financière Mauffrey. Cette démarche a également permis au service de bénéficier de conseils pour la mise en place et le déploiement d’une Politique Emploi Handicap à l’échelle du Groupe Mauffrey. La mise en place du présent accord a donc pour but de déployer la politique Handicap au sein de la société Financière Mauffrey notamment, en sensibilisant l’ensemble des collaborateurs, en adaptant leur poste de travail en cas besoin et en développant davantage l’intégration des personnes en situation de handicap. L’objectif premier du présent accord est de sécuriser les parcours professionnels et maintenir dans l’emploi les personnes en difficulté de santé au travail.
TITRE III – POLITIQUE D’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
PARTIE 1 – L’INTEGRATION DES PERSONNES HANDICAPEES AU SEIN DE LA SOCIETE FINANCIERE MAUFFREY
Les parties signataires du présent accord ont la volonté commune d’augmenter le taux d’emploi direct des personnes handicapées, via des embauches en CDD et en CDI.
Article 4 – Le plan d’embauche des personnes handicapées en milieu ordinaire
La société Financière Mauffrey s’engage pour les trois années d'application du présent Accord (2024-2025-2026), à tout mettre en œuvre pour intégrer des personnes handicapées dans le flux des embauches de la période d’application de l’accord, tout en veillant à une adéquation avec les besoins de recrutement de la société. Ces embauches prennent la forme de :
Contrat à durée indéterminée (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)
Dans ce cadre, la société Financière Mauffrey s’engage à recruter des personnes handicapées à un niveau minimum de 1 personne en CDI ou CDD de l’ensemble des embauches réalisées durant la période, en prenant en compte un nombre d’embauches au moins équivalent à 50 par an (CDI et CDD inclus). Lors des réunions du Comité Handicap chargé du suivi de l’Accord définit à l'article 21, ses membres conviennent d’examiner chaque année la réalisation du plan de recrutement et de l’adapter en fonction des prévisions globales d’embauches. La société Financière Mauffrey s’engage pour chaque embauche d’un salarié handicapé, en plus d’un parcours d’intégration personnalisé, à lui attribuer un salarié référent qui sera sensibilisé au préalable sur le handicap, afin de l’accompagner dans son intégration et veiller à son bon déroulement. En ce sens, des échanges réguliers seront prévus entre le salarié référent, le Référent Handicap et le Responsable QSE afin de préparer l’accueil et l’aménagement du poste avant l’arrivée de la personne handicapée. De plus, lors de son intégration, le salarié handicapé recevra des supports d’informations spécifiques au handicap, les contacts utiles et tout autre document pouvant lui être utile au cours de sa vie professionnelle dans l’entreprise.
Enfin, en supplément de l’entretien annuel et professionnel, la société Financière Mauffrey prévoit, la mise en place d’un suivi renforcé biannuel concernant l’aménagement du poste ainsi que la charge de travail du salarié handicapé.
Article 5 – Les engagements d’intégration de salariés handicapés en apprentissage
Depuis 1997, le Groupe Mauffrey est un acteur engagé dans la formation. Il y a désormais 27 ans, le Groupe a créé son centre de formation « Trans-Formation » destiné à former des conducteurs routiers. Face aux différentes évolutions du Groupe, celui-ci a décidé de créer la Mauffrey Academy, inauguré en 2022, avec la volonté de former sur tous les métiers du transport. C’est dans cette logique que le Groupe Mauffrey souhaite, pour la société Financière Mauffrey, développer l’intégration en alternance de personnes handicapées au sein de ses différents services. La société Financière Mauffrey s’engage à accueillir, 1 alternant en situation de handicap par an. A l’issue de l’apprentissage et si celui-ci s’avère concluant, la société Financière Mauffrey s’engage à recruter l’apprenti sur un poste vacant et compatible à la formation réalisée, après obtention de son diplôme. Afin de préparer au mieux l’embauche de ces apprentis handicapés, le service Ressources Humaines en lien avec le Référent Handicap Groupe et le tuteur, veillera à évoquer l’avenir professionnelle de ce dernier et si possible lui proposer un avenir au sein du groupe. Au sein de la société Financière Mauffrey, chaque tuteur d’un alternant handicapé, en plus de ses missions traditionnelles de tuteur aura pour missions supplémentaires :
Accompagner l’alternant tout au long de son apprentissage et notamment dans le cadre d’un éventuel aménagement de son poste de travail,
Alerter le Référent Handicap et le Service Ressources Humaines en cas de décalage ou de dysfonctionnement dans l’intégration de l’alternant handicapé.
Les frais de formation nécessaires et supplémentaires à la formation obligatoire des tueurs sont pris en charge dans le cadre du présent accord pour les tuteurs d’apprentis handicapés.
Article 6 – L’accueil des stagiaires
En plus de l’alternance, la société Financière Mauffrey souhaite donner l’opportunité aux jeunes personnes handicapées ou en reprise de formation diplômante de découvrir l’environnement professionnel par le biais de stages conventionnés.
Afin d’accueillir des stagiaires, la société Financière Mauffrey prévoit de développer des liens avec les différents acteurs en créant des partenariats :
Avec des écoles ou associations spécialisées : ESAT locales : APF 88, AVSEA, Les Ateliers du Bois-Joli, Les Pins de Saint-Amé, etc.
Avec des centres de rééducation : l’Institut Régional de Réadaptation de Nancy, etc.
Avec des organismes d’insertion : Cap Emploi, le GRETA Nancy-Metz, etc.
La société Financière Mauffrey s’engage également à poursuivre et renouveler sa participation au Duo Day.
Article 7 – L’organisation des acteurs du recrutement Pour soutenir le plan d’embauche pendant la durée du présent accord, la société Financière Mauffrey s’appuie sur le réseau recrutement / handicap et ses équipes de recrutement. Grâce à son réseau, le service RH mettra tout en œuvre pour participer au sourcing auprès des recruteurs. En interne, afin de satisfaire les embauches prévues tout au long de la durée de l’accord, la société Financière Mauffrey s’appuie sur le service RH en collaboration avec les responsables de services. Le service RH s’engage tout au long du process de recrutement à informer le manager de la candidature d’une personne handicapée lorsque le handicap est connu. Après sélection du candidat, le comité handicap sera informé de l’arrivée du nouveau collaborateur en situation de handicap.
Article 8 – Les actions de recherche de candidatures
Le Groupe Mauffrey s’engage à maintenir la visibilité de sa politique handicap sur l’intranet « My Mauffrey », accessible à chaque collaborateur du Groupe, tout comme sur le site internet de l’entreprise. Par ailleurs, pour y parvenir, plusieurs actions seront mises en place :
La diffusion des offres d’emplois de la société Financière Mauffrey sur les sites internet dédiés aux personnes handicapées comme par exemple Cap Emploi, Handicap.fr, Mission Handicap, Agefiph, ou encore Handicap-Job,
La collaboration avec des organismes spécialisés comme Cap Emploi, France Travail, Maison Départementale des Personnes Handicapées 88,
Des partenariats avec, par exemple, APF entreprises 88,
La participation à des forums locaux spécialisés (Handi Vosges) ou lors de manifestations particulières notamment la semaine pour l’emploi des personnes handicapées.
De plus, les contacts apportés par la Fondation Mauffrey et les salariés du Groupe Mauffrey qui sont engagés dans des associations concernées par le handicap sont des acteurs importants pour renforcer les réseaux. Grâce à un logiciel de gestion des candidatures reçues sur les différents job board sur lesquels la société Financière Mauffrey dépose des annonces, le service RH s’occupera du traitement et du suivi de l’ensemble des candidatures des personnes handicapées. Ce procédé sera également appliqué lors des salons de recrutement ou lors d’évènements particuliers. Dans le cadre de cet accord, il est également prévu qu’une mention relative au handicap en milieu professionnel et notamment au sein de la société Financière Mauffrey figure sur le site Mauffrey, accessible à tout public.
PARTIE 2 : LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
La société Financière Mauffrey s’engage à rechercher des situations de travail compatibles avec l’état de santé, les capacités physiques et les compétences professionnelles des salariés concernés. Pour ce faire une cellule de maintien dans l’emploi sera mise en place pour chaque collaborateur concerné. L’organisation et le fonctionnement de cette cellule sera précisée ci-après. Les salariés en situations de handicap doivent faire l’objet d’une prise en charge spécifique tout au long de leur carrière. Afin de réaliser une prise en charge globale du collaborateur, les actions suivantes sont mises en place :
Détection précoce
Analyse de la situation
Aménagement de poste
Financement de bilans de compétences si inaptitude au poste de travail
Accès la formation quelle que soit la situation de handicap
Article 9 – La cellule de maintien dans l’emploi
L’objectif de la cellule de maintien dans l’emploi est de préparer le plus en amont possible, la reprise ou le maintien dans son activité d’une personne rencontrant un problème de santé au travail pouvant déboucher sur une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Une cellule de maintien dans l’emploi est créée spécifiquement par collaborateur en cours de reconnaissance ou reconnu travailleur handicapé. La cellule de maintien dans l’emploi va être composée d’une équipe pluridisciplinaire d’acteurs internes à la société Financière Mauffrey. Si nécessaire, des acteurs externes pourront être sollicités pour des interventions complémentaires. La société Financière Mauffrey est constitutive des Fonctions Supports du Groupe Mauffrey. De ce fait, la cellule de maintien dans l’emploi est composée par :
Le manager du salarié concerné
Le responsable RH Fonctions Supports
Le référent Handicap Groupe
Le responsable QSE Fonctions Supports
Le réseau médico-social : médecin du travail, infirmier ou assistante sociale
La cellule se réunit dès lors qu’elle a connaissance de la situation du collaborateur présentant d’éventuelles difficultés pouvant être liées à un handicap en cours de reconnaissance ou reconnu et ce tout au long de la carrière du salarié concerné au sein de la société Financière Mauffrey. La cellule se réunit lorsqu’un s’y présente et /ou lorsqu’un des membres en fait la demande. La coordination de cette cellule est assurée par le service RH. En cas de besoin de formation spécifique pour les membres de la cellule, le budget de la mission peut être utilisé.
Article 10 – Les dispositions adaptées au maintien de l’emploi
La société Financière Mauffrey s’engage à envisager toutes les mesures appropriées pour garantir le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, notamment, en cas de nécessité :
L’aménagement du poste de travail (acquisition de matériels spécifiques, aides matérielles à la tenue du poste, etc),
L’adaptation nécessaire à l’accessibilité du poste de travail en réunissant les conditions d’exercices optimales du poste de travail,
Mise en place d’un suivi des personnes disposant de restrictions médicales, en situation de handicap
Mise en place de rendez-vous de liaison pour les salariés en maladie longue pouvant notamment être reconnu travailleur handicapé à l’issu de leur arrêt,
Des mesures d’accompagnement périphériques en complément des aides légales de droits communs existantes, avec la possibilité de financer le reste à charge pour l’achat d’équipement spécialisé.
Article 11 – Mesures d’accompagnement à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Pour rappel, la démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une initiative personnelle et individuelle du salarié. La société Financière Mauffrey s’engage à soutenir cette démarche sans que cela soit une obligation. Les parties signataires ont la volonté d’accompagner les salariés engagés ou qui souhaitent s’engager dans une démarche de RQTH. A ce titre, des documents internes ont été réalisés, notamment :
Une note d’information présentant la RQTH et les différentes étapes pour l’obtenir
Une brochure synthétique rappelant les grandes étapes pour obtenir la RQTH
Une brochure destinée aux managers afin de les accompagner dans l’intégration d’un travailleur handicapé
Article 12 – Adaptation des horaires
Conformément à l’article L.3123-2 du Code du Travail, les salariés handicapés peuvent bénéficier, à leur demande, d’aménagements d’horaires individualisés afin de faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi. Les modalités particulières d’adaptation des horaires seront décidées en accord avec le médecin du travail, le service Ressources Humaines et le manager du salarié. Conformément à la législation, les représentants du personnel sont informés ou consultés sur les actions ou dispositifs mis en œuvre. Ces mesures d’adaptation des horaires ne sont pas imputées sur le budget de l’Accord.
Article 13 – Les entretiens annuels et professionnels
Comme n’importe quel salarié de la société Financière Mauffrey, les salariés handicapés bénéficient d’un entretien annuel et professionnel. L’objectif de cet entretien est de s’assurer que la situation de handicap du salarié n’évolue pas et, dans le cas contraire, d’initier des actions correctives. C’est aussi un moment privilégié entre le manager et le salarié pour étudier des pistes d’améliorations des conditions de travail du collaborateur, d’étudier des potentiels aménagement de poste et de recueillir ses besoins en formation.
Article 14 – Télétravail
Dans le respect de l’article L.1222-9 du Code du Travail, une possibilité de télétravail est proposée aux salariés de la société Financière Mauffrey. Les modalités de télétravail ont été définies dans le cadre de la Charte Télétravail. Pour les salariés handicapés, sur recommandation du médecin du travail et avec accord de la hiérarchie ainsi que du référent Handicap Groupe, un aménagement du télétravail peut être mis en place. Les modalités de télétravail au sein de la société Financière Mauffrey sont conformes à la réglementation. Ainsi, le travail est nécessairement un dispositif volontaire et réversible. Dans le cadre de la mise en place de télétravail, la société Financière Mauffrey s’engage à fournir au salarié concerné le matériel de travail adapté et nécessaire à la bonne réalisation de son travail. Ces coûts seront pris en charge par le budget du présent accord.
Article 15 – Equipements individuels
Dans la situation où un salarié handicapé de la société a besoin d’un co-financement pour un équipement médical individuel, il a la possibilité d’être accompagné par le référent Handicap Groupe afin :
D’être informé sur les aides versées par l’Agefiph,
D’être informé sur les différentes démarches à réaliser pour obtenir des financements.
Dès lors qu’un lien avec l’emploi est établi notamment avec l’avis du médecin du travail, les dépenses liées au financement de mesures d’accompagnement peuvent être imputées sur le budget du présent accord.
Article 16 – Mise en relation avec les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)
La société Financière Mauffrey, suivant la politique Handicap initiée à l’échelle du Groupe Mauffrey, entend développer des relations au niveau local avec la MDPH des Vosges dans le but de favoriser le processus et les démarches de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En ce sens, la société prévoit, une fois par un an, de faire intervenir la MDPH des Vosges dans ses locaux afin d’organiser des actions de sensibilisation sur les différents thèmes afférent au Handicap dans l’entreprise.
Article 17 – Aides au logement
Le service RH et le Comité Handicap pourront mener toute action utile avec l’aide des organismes collecteurs, voire des associations actives dans le domaine du logement de personnes handicapées. Sur ce sujet, le site d’information officiel pour les personnes en situation de handicap et leurs aidants, « Mon Parcours Handicap.gouv.fr » détaille les différents dispositifs d’aides au logement possibles pour l’adaptation du logement au handicap. On retrouve les dispositifs suivants :
MaPrimeAdapt’
L’aide personnalisée au logement (APL)
L’allocation de logement familiale (ALF)
L’allocation de logement sociale (ALS)
Le prêt à l’amélioration de l’habitat (Pah)
Le prêt d’accession sociale (PAS)
Le prêt conventionné (cumulable avec d’autres financements)
MaPrimeRénov’
Article 18 – Dispositif de soutien psychologique
Afin d’aider tout salarié du Groupe Mauffrey ainsi que ses proches pouvant avoir besoin d’un accompagnement psychologique, l’ensemble des parties signataires du présent Accord rappelle l’existence du dispositif « For Me » mis en place depuis 2023. Ce dispositif permet à n’importe quel collaborateur (et/ou ses proches) d’avoir accès à des équipes de psychologies du travail et des psychologues cliniciens 24h/24h et 7j/7j de façon totalement anonyme et dans le respect de la vie privée de l’appelant. Ce programme mis en place par le Groupe Mauffrey est gratuit, illimité et confidentiel.
TITRE IV – LES ACTEURS INTERVENANT DANS LE DOMAINE DU HANDICAP Article 21 – Le Comité Handicap
Dans le cadre de la Politique Handicap initiée par le Groupe Mauffrey, celui-ci a la volonté de créer un Comité Handicap pour la société Financière Mauffrey afin de suivre la mise en place et l’évolution de du présent accord. A ce titre, ce comité rend compte aux parties signataires de l’ensemble des actions menées et des indicateurs prévus dans cet accord. Le comité Handicap pilote le budget du présent accord et mène toute action de communication utile au sein de la société Financière Mauffrey. Le Comité Handicap est constitué des personnes suivantes :
Référent Handicap
Responsable RH Fonctions Supports
Responsable développement RH
Responsable QSE
Représentant du personnel désigné en réunion CSE
Président du Groupe
Il se réunit au minimum une fois par an. L’ensemble des parties signataires du présent accord conviennent qu’un bilan d’activité annuel de la cellule sera réalisé par le Comité Handicap.
Article 22 – La cellule de maintien dans l’emploi
Comme mentionné ci-dessus, la cellule de maintien dans l’emploi est composée par :
Le manager du salarié concerné
Le responsable RH Fonctions Supports
Le référent Handicap Groupe
Le responsable QSE Fonctions Supports
Le réseau médico-social : médecin du travail, infirmier ou assistante sociale
Il est également important de rappeler que la situation de handicap d’un salarié reste confidentielle et que la connaissance de cette information par le responsable de service doit être utilisée afin de favoriser l’intégration et l’adaptation de la personne handicapée dans le service.
Article 23 – Le référent Handicap Groupe
Dans le cadre de la Politique Handicap initiée par le Groupe Mauffrey, au sein du Service Ressources Humaines a été nommé un référent Handicap Groupe. Ses principales missions sont de mettre en place et suivre des actions en faveur du handicap sur l’ensemble des filiales du Groupe Mauffrey dont la société Financière Mauffrey.
Article 25 – Les services de santé au travail
Le médecin du travail conseille l’employeur et les salariés handicapés sur l’adaptation possible des postes, des techniques et des rythmes de travail notamment lors des actions de maintien dans l’emploi. La visite d’information et de prévention, quel que soit son motif, peut être l’occasion pour l’interlocuteur du Service de Santé au Travail d’expliquer aux salariés les modalités de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé et les droits ouverts par ce statut. Le médecin du travail est juge des modalités du suivi adapté au salarié handicapé, qui comprend au moins un examen de nature médicale selon une périodicité n’excédant pas 24 mois pour la société Financière Mauffrey.
Article 26 – Les Instances Représentatives du Personnel (IRP)
Les membres du CSE de la société Financière Mauffrey sont informés chaque année du suivi de l’accord et de la DOETH de la société. Les membres du CSE sont habilités à poser toute question sur le sujet.
TITRE V – AUTRES DISPOSITIONS
Article 27 – Actions de sensibilisation et de communication
En complément des actions de communication sur le handicap pouvant être menée par le référent Handicap Groupe au niveau de l’ensemble des filiales du Groupe Mauffrey, la société Financière Mauffrey s’engage à développer des actions de sensibilisations. Une brochure de communication destinée aux managers accueillant un travailleur handicapé est en cours de réalisation. Celle-ci explique et détaille les différents types de handicaps existants. L’objectif de cette communication est de sensibiliser les managers sur les différents types de handicap qu’ils pourraient rencontrer afin de mieux les appréhender.
Une note d’information concernant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé a été réalisée à destination de l’ensemble des collaborateurs de la société Financière Mauffrey. Celle-ci a pour objectif de présenter les enjeux et les intérêts de la RQTH ainsi que les étapes pour l’obtenir. En complément de cette note, une brochure synthétique récapitulant les grandes étapes pour obtenir la RQTH a été réalisée. La société compte renouveler et poursuivre l’expérience du Duo Day qui permet à des personnes en situation de handicap de découvrir les postes existants au sein de l’entreprise le temps d’une journée. La société pourra également organiser diverses actions lors de la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEPH) afin de communiquer et sensibiliser ses salariés sur les questions du handicap au quotidien. La société compte également faire intervenir dans ses locaux une fois par an la MDPH des Vosges afin d’animer des ateliers de préventions et d’informations sur le handicap et la RQTH.
Article 28 – Actions de formation
Tout comme n’importe quel salarié de la société Financière Mauffrey, les travailleurs handicapés bénéficient d’un accès à la formation. La société s’engage, par ailleurs, à prendre en charge les frais relatifs à l’aménagement de la formation lié au handicap du collaborateur.
Article 29 – Accessibilité
Afin de faciliter l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées, la société Financière Mauffrey s’engage à mettre en place et poursuivre des actions d’amélioration quant à l’accessibilité des lieux de travail. Cette dernière englobe l'accès aux locaux dans leur ensemble (accès aux bâtiments, circulation, lieux de convivialité, accès à la restauration collective, sanitaires, etc…). De plus, suivant la croissance et les ambitions du Groupe Mauffrey, un second bâtiment est en cours de construction à quelques mètres du bâtiment où est installée la société Financière Mauffrey, sur la commune de Saint-Nabord, dans les Vosges. Ce nouveau bâtiment doit être livré en 2025 et accueillera différents services de la société Financière Mauffrey. Dans ce bâtiment, du matériel adapté aux nouvelles situations de travail sera installé.
TITRE VI – APPLICATION ET SUIVI DE L’ACCORD
Article 30 – Suivi de l’Accord
L’application et le suivi du présent Accord est réalisé par le Comité Handicap qui se réunit au minimum une fois par an. Il examine les actions réalisées et celles à réaliser. De plus, les résultats examinés ainsi que les décisions prises lors des réunions de suivi seront transmis aux représentants du personnel à l’occasion des réunions du CSE.
Article 31 – Budget de l’Accord
Afin de financer son plan d’actions et conformément aux textes en vigueur, la société Financière Mauffrey consacre un budget équivalent à la contribution totale qu’elle devrait verser chaque année à l’Agefiph en l’absence d’accord agréé. Les coûts prévisionnels des actions décrites dans le présent accord figurent en annexe. Chaque grand type de mesure est affecté à une ligne budgétaire. Les sommes affectées par ligne budgétaire sont données à titre indicatif et fixent les priorités pour la durée d’application du présent accord. Il est toutefois possible d’opérer des arbitrages entre lignes budgétaires sans remettre en cause l’équilibre général de l’accord. Ces arbitrages sont validés lors des réunions du Comité Handicap définit à l’article 21 du présent accord. Le budget prévisionnel de l’accord est fongible d’une année sur l’autre pendant la durée de l’accord. Les sommes non dépensées une année seront transférées sur le budget de l’année suivante. Le financement d’actions rentrant dans le cadre du présent accord pourra être refusé faute de budget disponible. Des informations régulières sur les possibilités de financement externes seront partagées avec le référent Handicap Groupe.
Article 32 – Obligations administratives
Conformément aux dispositions légales, la société Financière Mauffrey établira tous les ans la DOETH. Elle sera transmise à l’autorité compétente.
Article 33 – Modification de la législation
Au cas où interviendraient des modifications de la législation ou de la réglementation sociale ou fiscale ou des décisions jurisprudentielles susceptibles d'avoir des conséquences sur l’accord, les parties signataires se rencontreraient dans les trois mois suivant la publication de ces textes ou décisions pour examiner la suite éventuelle à donner.
Article 34 – Litiges
Avant d’avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s’efforceront de résoudre les litiges afférents à l’application du présent accord au sein de la société Financière Mauffrey.
Article 35 – Durée et Révision
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, conformément à l’article L.5212-8 du Code du Travail. Il prend effet le 1er janvier 2024 et prendra fin de plein droit le 31 décembre 2026, et pourra être renouvelé une fois. Le présent accord fait l’objet de la procédure légale de demande d'agrément par l’autorité administrative compétente. En cas de non-agrément, il sera réputé nul et non avenu et entraînera la réouverture des négociations au niveau de la société Financière Mauffrey. Il peut être modifié par avenant négocié entre les parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la réglementation en vigueur. Dans le prolongement de la procédure d’agrément, les avenants de révision sont notifiés à la DIRECCTE, Unité Départementale des Vosges. Lors de la dernière année de mise en œuvre de l’Accord, durant le premier semestre, la Direction et les membres du CSE se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord, décider de son éventuelle reconduction et, dans cette hypothèse, ouvrir une nouvelle négociation.
Article 36 – Dépôt
A l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord sera, à la diligence de la Direction de la société Financière Mauffrey, adressé à la DIRECCTE Unité Départementale des Vosges, sur support électronique et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et au greffe du Conseil de Prud‘hommes d’Epinal.
Le présent accord est réalisé à Saint-Nabord, le 28 mai 2024.
Pour la société Financière Mauffrey : Monsieur […] Président du Groupe Mauffrey
Et le Comité Sociale et Economique Financière Mauffrey : Ayant voté à la majorité de ses membres présents lors de la réunion extraordinaire du 28/05/2024. […]
