SARL au capital de 48000 euros N° SIREN : 573681301 R.C.S. dont le siège social est situé à Rue Jules Vercruysse 38150 ROUSSILLON Représentée par Mme XXX En qualité de Présidente
D’UNE PART
ET
L’ensemble du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des 2/3.
Le procès-verbal de la consultation des salariés est joint en annexe au présent accord,
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
I – PREAMBULE
En application de la convention collective des Transports Routiers (Voyageurs), les salariés relevant des Annexes I à III, ayant plus d’un an d’ancienneté, bénéficient d’une prime de 13ème mois. En étaient donc exclus les salariés cadres.
Le présent accord est conclu en application des articles L2232-21 et suivants du code du travail, relatifs à la conclusion des accords d’entreprise par proposition de l’employeur, ratifiée à la majorité des 2/3 du personnel, dans les entreprises de moins de 11 salariés, ou dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, en l'absence de membre élu au CSE.
II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel cadre de l’entreprise.
III – PRIME ANNUELLE SALARIES CADRES
Il est convenu d’accorder au personnel Cadre une prime annuelle dont les modalités de calcul et de versement sont les suivantes :
Bénéficiaires : salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise au 31 décembre de l’année n, et présents à l’effectif à cette date.
Par exception, tout départ, en cours d’année civile, pour motif de départ à la retraite ou mise à la retraite exclusivement ouvre droit au versement de la prime annuelle, au prorata de son temps de présence entre le 1er janvier de l’année « n » et la date de départ du salarié.
Montant pour une année complète travaillée :
Horaire contractuel mensuel (plafonné à 151.67 heures) x taux horaire pour un salarié, y compris ancienneté.
OU, pour les salariés rémunérés au forfait :
Montant du salaire forfaitaire de base brut mensuel
Prime plafonnée à 10,667% du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale) (4.387€ brut pour 2022)
Le taux horaire, ou le cas échéant, le salaire forfaitaire de base brut mensuel, pris en compte pour le montant de la prime, est celui du mois de novembre de l'année considérée. Le PASS pris en compte pour le plafond de la prime est celui de l’année de versement.
Cette prime est calculée au prorata temporis pour les bénéficiaires ne justifiant pas d'une année civile complète de travail effectif tel qu'il est défini par les dispositions légales. Versement : fin décembre n pour la prime due au titre de l’année n
IV - DUREE, REVISION ET DENONCIATION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
L’accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet à compter du 1er janvier 2022.
Les signataires ont, à tout moment, la possibilité de modifier ou de dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et suivants du Code du travail.
Cet accord sera déposé conformément aux dispositions des articles L2231-6 et D2231-2 du Code du Travail, qui prévoient un dépôt en ligne sur le site Télé Accords et un dépôt sur support papier auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire. Le présent accord sera à la disposition des salariés tel qu’affiché sur les panneaux d’information.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité.
Fait à Roussillon
Le 02.03.2022
En trois exemplaires originaux
Pour la société FINAND FAURE
Mme XXX, Gérante,
Pour l’ensemble du personnel de la société FINAND FAURE pris à la majorité des 2/3
(Voir liste d’émargement / PV de consultation en annexe)
