La Société FineHeart, société anonyme dont le siège social est situé 28 Avenue Gustave Eiffel, 33600 PESSAC, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 519 375 356, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général. Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique de la Société représentés par XX, membre élue du Comité Social et Economique, exerçant la fonction de secrétaire. Ci-après désignés par le « CSE »,
D’autre part.
Ci-après dénommés ensemble les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
Afin d'améliorer le bien-être et l'inclusivité au sein de l’entreprise, FineHeart reconnaît l'importance d'adapter les politiques de travail aux besoins diversifiés des collaborateurs.
Les symptômes liés au cycle menstruel, tels que la douleur et la fatigue, peuvent affecter la performance et le confort au travail. C'est pourquoi nous introduisons le télétravail menstruel, permettant aux collaboratrices de travailler depuis leur domicile pendant cette période, pour mieux gérer leurs symptômes tout en maintenant leur productivité.
Cet accord traduit la volonté des Parties de contribuer au bien-être de ses salariées au sein de la Société.
Le présent accord prévoit ainsi l’octroi de jours supplémentaires de télétravail pour les collaboratrices du fait de leurs menstruations
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le télétravail menstruel est la possibilité pour une femme qui souffre de désagréments associés aux menstruations de télétravailler. Cela lui permet ainsi d’éviter les difficultés physiques à effectuer le trajet domicile-lieu de travail compte tenu de son état, sans pour autant suspendre son activité professionnelle. Il suppose que la collaboratrice ait la capacité de travailler.
L’octroi de jours supplémentaires de télétravail s’applique à toute personne salariée souffrant de menstruations douloureuses et/ou invalidantes, ou de toute autre pathologie menstruelle chronique ou épisodique douloureuses et/ou invalidantes, sous réserve de fournir un certificat de son médecin en attestant, qu’elles soient en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, et sans condition d’ancienneté.
Les parties rappellent que ce dispositif ne doit pas éluder la nécessité, le cas échéant, de consulter un médecin qui devrait ordonner un arrêt de travail ou le positionnement possible d’une absence. En effet, le télétravail menstruel est une journée travaillé normalement et n’est pas un arrêt de travail.
Article 2 : TEMPS OCTROYE AU TELETRAVAIL
Le télétravail menstruel est possible à hauteur de 2 jours par mois sauf avis médical certifiant d’une durée de douleur ou invalidante plus longue. Également dans l’hypothèse où ses missions sont compatibles avec le télétravail.
Ces 2 jours peuvent être fractionnés en demi-journées et/ou ne pas être prises de manière consécutive. Exemple 1 : il est possible pour les salariées concernées de partir sur l’heure du déjeuner pour finir la journée de travail en télétravail.
Exemple 2 : il est possible pour les salariées concernées de poser deux jours de télétravail menstruel espacés, comme le mardi et le jeudi.
Article 3 : DELAIS D’INFORMATION
Les salariées concernées doivent prévenir leur responsable dans les plus brefs délais pour ne pas perturber le fonctionnement de l’entreprise. Le responsable est tenu de faire preuve de discrétion concernant le motif du télétravail.
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Une information annuelle sur la mise en œuvre du présent accord sera présenté au CSE.
Article 5 : REVISION ET MODIFICATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé à tout moment par voie d’avenant écrit dans le respect des dispositions du Code du travail.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’une négociation entre les parties signatures dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 6 : DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise contre décharge. Dans ce cas, la direction et le CSE se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Pendant cette période, les dispositions du présent accord continuent de s’appliquer, sauf stipulation contraire ou accord entre les parties.
Article 6 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de la DREETS compétente conformément aux dispositions en vigueur sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Le présent accord est mis à disposition du CSE dans les conditions prévues par le Code du travail.
Fait à Pessac, le 01/12/2025
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FineHeart SA
Représentée par XX, Directeur Général _____________________________
XX
Membre élue et secrétaire du Comité Social et Economique
