Procès-verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire 2025
Procès-verbal d'accord de négociation annuelle obligatoire 2025
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail et suite aux trois réunions qui se sont tenues les 13 décembre 2024, 29 janvier 2025 et 26 février 2025, il est établi le présent procès-verbal d'accord entre : Finistère Habitat, représenté par XXXXXXX, Directeur général, d'une part, Et Le syndicat Force Ouvrière, représenté par XXXXXXXXX, Délégué syndical, d'autre part, Le syndicat, CFDT, représenté par XXXXXXX, suppléante du Délégué syndical, d'autre part,
Contexte des négociations
En ce début d'année 2025, le contexte économique est particulièrement tendu en raison :
De coûts de construction qui demeurent élevés
De l'augmentation de nos investissements liée au rythme de programmation Et malgré :
La baisse du taux du livret A à 2.4 % au 01/02/2025
Une stabilisation de la hausse des prix à la consommation.
Le Conseil d'Administration a, par ailleurs, voté une augmentation des loyers à 3.26 % le 18 octobre 2024. Préambule
L'objet des négociations est relatif à la détermination des enveloppes relatives aux augmentations salariales pour l'année 2025, l'égalité homme/femme et qualité de vie au travail, le handicap, la Journée de solidarité.
Egalité Homme/Femme et qualité de vie au travail,
Conformément à la loi du 17 août 2015, un accord sur l'égalité entre les femmes et les hommes a été signé le 21 juin 2023 avec pour objectifs
de promouvoir l'égalité lors des recrutements en veillant à appliquer un processus neutre et égalitaire, ainsi qu'en portant une attention toute particulière à la mixité des candidatures,
d'assurer l'égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétences et de responsabilité,
d'assurer un égal accès à la formation professionnelle entre les femmes et les hommes,
de veiller à l'égalité dans les parcours professionnels,
de développer les actions en faveur de l'équilibre vie professionnelle vie familiale,
de faire évoluer les pratiques au quotidien de manière durable et de communiquer davantage sur les actions mises en place
de mener des actions en prévention contre le harcèlement et les agissements seHistes
Handicap Finistère Habitat s'acquitte de son obligation en matière d'emploi de travailleurs handicapés.
Journée de solidarité La Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 institue pour les employeurs une journée, soit 7 heures, dite de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Traditionnellement, Finistère Habitat autorise le personnel à quitter son poste de travail une heure plus tôt le jour travaillé qui précède un jour férié et l'horaire hebdomadaire de la semaine correspondante est réduit d'une heure. Cette réduction d'une heure est supprimée à l'occasion des veilles des jours fériés suivants : 18 avril 2025, 30 avril 2025, 07 mai 2025, 28 mai 2025, 06 juin 2025, 11juillet 2025, et 14 août 2025. Par conséquent pour contribuer à la journée de solidarité, aucune heure ne sera recréditée sur le logiciel de gestion des temps. Néanmoins, la possibilité de quitter les bureaux une heure plus tôt est maintenue. Le 31 octobre 2025, 10 novembre 2025, 24 décembre 2025 et le 31 décembre 2025, l'ensemble du personnel peut quitter son poste une heure plus tôt ; une heure sera créditée sur le logiciel de gestion des temps. Toutefois, les horaires veilles de jours fériés sont appliqués à la condition expresse que les contraintes professionnelles ou contraintes de service le permettent. Les cadres au forfait sont tenus de faire l'effort de solidarité au même titre que l'ensemble du personnel. Pour mémoire, les jours de congés exceptionnels dits « président » sont fixés au 30 mai 2025 et 26 décembre 2025.
Augmentations et mesures favorisant le pouvoir d'achat sur 2025 Après négociations, dans un contexte économique difficile qui affecte plus particulièrement le secteur du logement, tout en tenant compte des demandes légitimes de préservation du pouvoir d'achat, les négociations ont abouti aux mesures suivantes :
Une augmentation collective de î.8 %
L'augmentation collective de 1.8 % entrera en vigueur au 1er mai 2025. Elle bénéficiera aux personnels présents à l'effectif au 31décembre 2024. L'enveloppe réservée aux augmentations individuelles et aux primes sera au minimum de 100 000 euros bruts charges patronales comprises.
Dépôt et publicité du procès—verbal Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D2231-4 du Code du travail, le présent procès-verbal d'accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Finistère, dont une version en support papier et une version en support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes de Quimper.
