ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REVISION DE LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Entre les soussignés,
FINISTERE Habitat, Office Public de l’Habitat, dont le siège social est fixé au 6 boulevard du Finistère, 29334 Quimper cedex, représenté par sa Directrice générale, Madame xxxxxxxxxxx,
D’une part,
Et Le délégué de l’organisation syndicale représentative de l’entreprise Force Ouvrière (FO), Monsieur xxxxxxxxxxxxx,
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord sur la révision de la classification des emplois.
PREAMBULE
Dans le cadre du processus de convergence initié à la suite de la fusion des branches des personnels des Offices Publics de l’Habitat, des Sociétés de Coordination et des Sociétés Coopératives d’HLM par arrêtés du 16 novembre 2018, deux accords de convergence ont été signés, conduisant à une nouvelle Convention Collective Nationale des Organismes Publics et Coopératifs de l’Habitat Social.
Les partenaires sociaux au niveau de la branche se sont accordés, par la signature de l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023, sur leur volonté d’harmoniser les systèmes de classification en instituant une classification professionnelle unique, adaptée aux activités exercées au sein du secteur du logement social.
Dans ce contexte, Finistère Habitat a décidé d’actualiser sa classification pour se mettre en conformité avec la convention collective, mise à jour des accords de convergence et participer à la valorisation et l’attractivité des emplois de la branche professionnelle.
ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord se substitue de plein droit aux accords de classification antérieurs. Il s’applique à l’ensemble des salariés de FINISTERE HABITAT, à l’exclusion de la Directrice générale et des alternants.
ARTICLE 2 – METHODOLOGIE DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
Préalablement à l’engagement de la négociation sur la classification, des travaux préparatoires d’harmonisation des fiches emplois et de cotation ont été menés. Le groupe de travail composé de la Directrice générale, de la Responsable des ressources humaines, de l’équipe projet constituée et des membres du CODIR, avait pour mission :
d’établir un état des lieux des emplois existants ;
de rédiger et d’harmoniser les fiches emplois à classifier ;
Finistère Habitat a souhaité être accompagné par un cabinet spécialisé, ALGOE qui est intervenu au titre de conseil à toutes les étapes du processus.
Finistère Habitat a communiqué sur l’avancement de ce projet à l’occasion des différentes réunions du CSE et notamment celle du 26 juin 2025. A cette occasion il a été défini que deux représentants du personnel seraient plus particulièrement associés à la phase de cotation des emplois.
Le choix des représentants du personnel a été effectué avec le souci de respecter la parité Homme/Femme et Cadre/Non cadre : Le secrétaire du CSE et le représentant syndical FO qui avaient tous les deux suivi une formation à la classification se sont portés volontaires pour cette étape.
Dans ce contexte, les projets de fiches emploi leur ont été mis à disposition.
Les cotations ont été effectuées sur la base de l’article I.21 « Les critères classants et degrés » du sous-chapitre III « Les emplois et leur classification » de la convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’Habitat social.
Les séances de cotation ont été menées de façon collégiale avec l’équipe projet, le responsable des Ressources humaines, le cabinet ALGOE et le ou les managers de chacun des emplois concernés.
Sur la base de ces cotations, le comité de direction, la responsable des Ressources Humaines et le cabinet ALGOE ont mené un travail de cohérence à la fois en termes de rédaction des fiches emplois et de cotation.
Le résultat de ce travail a été présenté en CSE le 20 novembre 2025 et les deux délégués syndicaux présents (Force Ouvrière et Confédération Générale du Travail) étaient favorables à la signature d’un accord pour formaliser cette nouvelle classification.
Les négociations avec les organisations syndicales ont été ouvertes le 8 décembre 2025 et les fiches emplois et le projet de cotation issus du travail du CSE du 20 novembre ont été présentés et ont fait l’objet du présent accord.
Dans le cadre de ces négociations, un accord a été trouvé avec le délégué FO, organisation syndicale majoritaire à Finistère Habitat.
La déléguée syndicale CFDT a souligné l’importance et le sérieux du travail réalisé sur la classification. Toutefois, la CFDT, n’ayant pas pu participer aux travaux préparatoires et plus particulièrement aux séances de cotation, ne souhaite pas signer le projet d’accord conclu entre Finistère Habitat et FO.
ARTICLE 3 – INCIDENCES DE LA NOUVELLE CLASSIFICATION
La nouvelle classification ne peut pas avoir pour conséquence une diminution du salaire de base du salarié.
En revanche, elle peut avoir une incidence sur la catégorie socio-professionnelle (« employé, Technicien-agent de maîtrise » ou « Cadre ») du salarié.
Dans ce cas de figure, les situations suivantes s’appliquent d’office :
Classement de l’emploi sur une catégorie inférieur : la catégorie socio-professionnelle antérieure est maintenue à titre individuel. Il n’y a donc aucune incidence pour le salarié.
Classement de l’emploi sur une catégorie supérieure : un avenant au contrat de travail sera proposé aux salariés concernés afin d’appliquer le changement de catégorie et de la nouvelle classe d’emploi.
Pour les salariés embauchés ultérieurement à la date d’application du présent accord, la classification de leur emploi s’appliquera d’office.
ARTICLE 4 – MODALITES DE DEPLOIEMENT ET DE SUIVI DE L’ACCORD
Sous un délai de 10 jours à compter du dépôt du présent accord, et conformément aux dispositions de la branche, les fiches emplois cotées et classées seront présentées et remises à chaque salarié par leur responsable hiérarchique. Elles seront mises à disposition de l’ensemble des salariés sur intranet au 1er janvier 2026 au plus tard.
En complément, sous un délai d’un mois à compter de la date de signature du présent accord, chaque salarié présent à l’effectif et entrant dans le champ d’application du présent accord recevra une notification individuelle précisant la classe et la catégorie de l’emploi qu’il occupe.
Enfin, le bulletin de salaire de janvier 2026, mentionnera au minimum la classe d’emploi applicable.
Par ailleurs, afin de prendre en considération l’évolution des emplois, les délégations syndicales et l’employeur, pourront se réunir en commission de mise à jour de la classification pour ajuster les fiches emplois ou la classification. La commission sera composée des représentants de Finistère Habitat et du délégué de chacune des organisations syndicales.
Dans le cadre de la création d’un nouvel emploi, et afin de ne pas perdre en efficacité opérationnelle et organisationnelle dans le recrutement, il est convenu que ce nouvel emploi fera l’objet, par la direction, d’une cotation provisoire selon les critères classants identifiés par la branche et la hiérarchie des emplois visés dans le présent accord. La classification de ces nouveaux emplois sera dès lors étudiée au cours d’une commission qui formulera un avis.
ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Le présent accord ainsi que les fiches emplois seront accessibles à l’ensemble des salariés sur l’intranet.
ARTICLE 6 – REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du Travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans sa demande le ou les articles à réviser.
Conformément aux dispositions de l’article L 2261-9 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sur notifications écrites avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation sera déposé auprès de la DREETS de Quimper. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à rouvrir les négociations.
Toutes les modifications éventuelles au présent accord seront constatées sous la forme écrite, par voie d’avenant.
ARTICLE 7 – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé par l’employeur de manière dématérialisée sur la plateforme numérique de télé procédure « TéléAccords » prévue à cet effet, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du Travail.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Quimper.
Un exemplaire original est remis à chacune des parties signataires. Une version électronique du présent accord sera à la disposition de l’ensemble du personnel sur intranet.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2025, 3 exemplaires,
Pour le syndicat FORCE OUVRIERE
Monsieur xxxxxxxxxxx Le Délégué syndical Pour FINISTERE HABITAT
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx La Directrice générale
ANNEXE - GRILLE DE COTATIONS DES EMPLOIS
CLASSIFICATION DES EMPLOIS AU 1er JANVIER 2026 - COTATION EMPLOIS
Catégorie
Classe d'emploi
Cotation
Emploi
Employés
1
6 7 8 9 Agent d'entretien
2
10 11 12 13 Agent(e) de proximité
3
14 15 16 17 Assistant(e) opérationnel(le)
Assistant(e) de service avec accueil Techniciens / Agents de Maîtrise
4
18 19 20 Assistant(e) clientèle
Gestionnaire location
Gestionnaire foncier
5
21 22 23 Gestionnaire comptable
Gestionnaire marchés
Gestionnaire locatif
Gestionnaire de patrimoine
Gestionnaire commercial(e)
Coordinateur(trice) d'activités
Gestionnaire de données
Informaticien(ne)
Gestionnaire social(e)
Gestionnaire ressources humaines
6
24 25 26 Technicien(ne) comptable
Référent(e) métiers locatifs
Technicien(ne) du patrimoine
Contrôleur(se) de gestion budgétaire Cadres
8
30 31 32 Chargé(e) de mission direction générale
Chargé(e) d'opération
Contrôleur(se) de gestion opérationnelle
Responsable administration générale
Responsable de proximité
Responsable des hébergements collectifs
Responsable communication
Responsable projets transversaux
Responsable de la relation clientèle
9
33 34 35 Responsable comptable
Responsable des activités maitrise d'ouvrage et exploitation
