FIPSO INDUSTRIE, Société par Actions Simplifiée au capital de 14 617 776 €, dont le siège social est à Lahontan (64270), route de Bellocq, immatriculée sous le N° 338.172.885 RCS de PAU
Représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale FO,
Représentée par Déléguée Syndicale,
D’autre part,
A ETE CONCLU L’ACCORD SUIVANT :
Préambule
Le contexte économique n’est en rien plus favorable que l’année dernière pour débuter la négociation annuelle.
Les répercussions de la guerre en Ukraine, une inflation galopante et la crise énergie nous impactent à tous les niveaux.
Les prix des matières premières se stabilisant à un niveau élevé, les éleveurs sont contraints de réduire leur production et ce recul de l’offre, annonce des cours du porc jamais atteints pour 2023.
La baisse du nombre de porcs sur le premier semestre 2023 est conséquente et traduit les pertes financières majeures dans de nombreux élevages et notre responsabilité sociétale de trouver un nouveau modèle économique pour pérenniser notre filière et nos emplois.
FIPSO Industrie est donc impactée fortement par la baisse du volume en amont, par des prix forts qui se maintiendront, par des coûts d’énergie non plafonnés pour les industriels mais également par la baisse de la consommation et la baisse des exportations.
Pas de visibilité sur l’atterrissage en fin d’exercice, aussi la prudence est plus que jamais de rigueur. Il est par conséquent nécessaire de rester vigilant, de maitriser au quotidien nos charges, de s’assurer de nos recettes et de la santé financière de nos clients, tout en valorisant au mieux le travail de nos équipes.
Au terme des négociations qui se sont déroulées depuis le mois d’avril 2023 entre la Direction de FIPSO Industrie et le Syndicat FO, seul représentatif dans l’entreprise, les parties sont parvenues à conclure le présent accord pour l’année 2023.
Article 1 – Salaires
1.1 – Salaires mensuels :
Contexte :
La grille de rémunération de la convention collective a été revalorisée à plusieurs reprises lors de différentes négociations de notre branche d’activité Bétail et Viandes sur la fin d’année 2022 et début 2023. La nouvelle grille de rémunération de la branche a été mise en place le 30 janvier 2023.
Lors des NAO 2020 au sein de FIPSO Industrie, les parties avaient décidé de revaloriser les salaires afin de mettre en place une grille de rémunération interne à FIPSO Industrie qui soit exceptionnellement plus élevée que la grille de la branche d’activité.
Depuis cette date FIPSO Industrie a acté d’augmentations au-delà de la grille de salaire de la Branche. Cela a constitué un signe fort de valorisation des emplois au sein de FIPSO Industrie actant d’une augmentation d’1% au-delà de l’augmentation décidée au niveau national pour la branche d’activité.
Les parties avaient également revu cette augmentation lors de la NAO 2021 pour la porter à 1.4% revalorisant ainsi les emplois au sein de FIPSO Industrie par rapport à la branche d’activité.
Au cours de l’année 2022 la grille de salaire de la Branche a évolué parallèlement au contexte économique tendu et à l’inflation au niveau national. FIPSO Industrie a ainsi revalorisé les salaires de base de la catégorie ouvriers/employés de 7.97% entre janvier 2022 et février 2023 pour lutter contre l’inflation.
Résolution :
FIPSO Industrie souhaite de nouveau maintenir une grille de rémunération au sein de l’entreprise qui soit supérieure à celle de la convention collective. La volonté de l’entreprise est de favoriser ses salariés de façon durable en leur permettant d’avoir un salaire de base supérieur à celui en vigueur dans la branche d’activité. FIPSO Industrie par cette augmentation acte d’une réelle volonté d’aider ses salariés en cette période économique extrêmement tendue et n’ayant à cette heure aucune garantie d’amélioration ni de perspectives de croissances positives sur les mois à venir.
Les parties conviennent d’augmenter les salaires de base de 2.5% au 1er juin 2023.
1.2 – Nouvelle grille de rémunération en vigueur au 01/06/2023
La nouvelle grille de rémunération applicable à compter du 01/06/2023 est la suivante :
LINK Excel.Sheet.12 "Classeur1" "Feuil1!L3C2:L36C6" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Catégorie
Niveau
Coefficient
Salaires
OUVRIEREMPLOYES
I 1 1 758 €
2 1 771 €
3 1 802 € II 1 1 812 €
2 1 829 €
3 1 863 € III 1 1 877 €
2 1 898 €
3 1 938 € IV 1 1 962 €
2 2 003 €
3 2 040 €
AGENTS DE MAITRISE
IV 1 2 051 €
2 2 075 €
3 2 115 € V 1 2 280 €
2 2 368 €
3 2 461 € VI 1 2 629 €
2 2 734 €
3 2 825 €
CADRES
VI 1 2 856 €
2 2 884 €
3 3 038 € VII 1 3 325 €
2 3 585 €
3 3 868 € VIII 1 4 381 €
2 4 726 €
3 5 100 € IX 1 5 686 €
2 6 137 €
3 6 624 €
Article 2 – Durée du travail
2.1 – Durée annuelle :
La durée annuelle de travail de référence pour la période du 01/09/2022 au 31/08/2023 est calculée comme suit :
365 jours - 104 samedis et dimanches - 25 jours de congés payés - 9 jours fériés + 1 jour Journée de Solidarité
= 228 jours, soit 1596 heures.
2.2 – Heures supplémentaires :
Le recours aux heures supplémentaires est reconduit comme pour les années passées dans les services de production, selon le principe de modulation de l’horaire et de l’annualisation de la durée de travail, pour répondre à la variation du planning des commandes et à la saisonnalité de nos produits.
Les heures de travail effectif réalisées au-delà de la durée annuelle visée par le présent accord seront majorées de 25 % à partir de la 1 596ème heure.
Article 3 – Organisation du travail
Le cycle de travail annuel est prévu en une seule équipe pour les services de production. Certains emplois dérogent à cet horaire. Ce sont les emplois au service expédition, ceux de chauffeur livreur et de transport d’animaux (horaires décalés), ainsi que les emplois de maintenance organisés par roulement en double équipe ou à la journée.
Il n’y a pas d’équipe de nuit.
Les emplois administratifs sont organisés sur une base hebdomadaire de 35 heures en moyenne.
L’activité est attendue plus soutenue à partir du mois de mai en fonction des variations climatiques, jusqu’au mois de septembre inclus.
Article 4 – Titres restaurant
Contexte :
Les titres restaurant ont été mis en place lors de la signature de l’accord NAO 2017. L’objectif était de valoriser le travail réel ainsi que l’appartenance à l’entreprise. Cette mesure a été adoptée pour permettre d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés assidus au travail, sans impact ni fiscal ni sur les charges salariales.
Lors des NAO 2020 et 2021, la valeur faciale a été augmentée pour être portée à 4€ par jour de présence effective sur une répartition 60% pour l’entreprise et 40% pour les salariés.
Résolution :
Les parties décident d’augmenter de nouveau la valeur faciale des titres restaurant à 6 € par jour de présence effective :
Participation de FIPSO INDUSTRIE : 3.60 €
Reste à charge du salarié = 2.40 €
Cette mesure est applicable à compter de la commande du mois de juillet 2023 (basée sur la présence de juin 2023).
Les modalités d’attribution demeurent inchangées.
Article 5 – Valorisation de l’ancienneté
Contexte :
La convention collective applicable au sein de FIPSO Industrie prévoit une prime d’ancienneté calculée comme suit :
« Pour les salariés recrutés à partir du mois de janvier 2009 : la prime d’ancienneté sera majorée de 2% tous les 2 ans à concurrence de 10%. »
Cette prime d’ancienneté est donc plafonnée à 10% à partir de 10 ans d’ancienneté.
Lors de la NAO 2019, les parties avaient mis en place une valorisation de la prime d’ancienneté supérieure à celle prévue dans la convention collective en faisant passer cette dernière à 11% au bout de 20 ans d’ancienneté.
Lors de la NAO 2020, les parties ont abaissé l’ancienneté à 15 ans en conservant une valorisation de la prime à 11%. Les parties souhaitent aujourd’hui revoir les conditions d’attribution de cette prime.
Résolution :
Les parties décident de modifier afin de récompenser les salariés qui réalisent une grande partie de leur carrière au sein de FIPSO Industrie.
A ce titre, les parties conviennent des évolutions suivantes relatives à l’attribution de la prime d’ancienneté :
La prime d’ancienneté sera portée à 11% après 12 ans d’ancienneté selon modalités
La prime d’ancienneté sera portée à 12% après 15 ans d’ancienneté de la CCN
Article 6 – Cooptation
Contexte :
Les entreprises rencontraient déjà des problèmes de recrutement en 2022 et ces derniers continuent de s’accroitre en 2023, et ce, quelle que soit la taille d’entreprise. Au 1er trimestre 2023, le marché de l’emploi déjà tendu vient encore à progresser de +0.2% entrainant de nouvelles difficultés de recrutement pour l’ensemble des entreprises et cela est d’autant plus vrai sur la Branche Agro-alimentaire.
Résolution :
Devant ces difficultés les parties décident de renforcer l’image positive de la société sur l’extérieur et notamment dans le paysage local avec la mise en place de nouveaux ambassadeurs : les salariés.
A compter de la signature du présent Accord, une prime de cooptation sera mise en place pour les salariés en CDI qui recommanderont un nouveau candidat au service Ressources Humaines.
Si ce candidat intègre la société en contrat à durée indéterminée, le salarié qui est à l’initiative de ce recrutement percevra une gratification. Le versement de la prime interviendra en 2 temps :
A la fin de la période d’essai si cette dernière s’est avérée concluante
Au bout d’un an de présence effective du nouvel entrant.
Le montant de la prime de cooptation est différent selon si la personne recrutée est embauchée en qualité de manutentionnaire ou sur un poste au couteau défini dans la liste ci-après :
Abattoir : rosette, éviscération, descente / levée des abats rouge, traçage des pannes.
Découpe : ligne primaire, déjointage des pieds sur la ligne jambons et traitements lignes longes / UVCI.
Le montant de la prime de cooptation ci-après sera versé directement sur le bulletin de paie du cooptant à l’échéance prévue :
Montant de la prime versé au salarié cooptant
Catégorie du coopté
A la fin de la PE du coopté
(2 mois)
Au bout d’un an de présence du coopté
Poste manutentionnaire 100 € 200 € Poste au couteau 250 € 350 €
Le salarié cooptant doit être sous contrat de travail au moment du versement de la prime.
Article 7 – Validité – Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de l’Unité Territoriale des Pyrénées Atlantiques de la DREETS, dont un sur support informatique et l’autre par courrier recommandé avec accusé de réception.
Depuis le 01/09/2017 (Loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 16, IV), les accords d’entreprise sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié sur le site de Légifrance.
Les parties s’accordent concernant la demande de publication de l'accord dans une version anonyme, expurgée des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Pour ce faire, une version anonymisée du présent accord sera transmise à la DREETS au moment du dépôt.
