Avenant à l’accord d'établissement Retraite supplémentaire à cotisations définies de Firmenich Grasse SAS du 3 janvier 2011
Entre la société
FIRMENICH GRASSE SAS, située ZI des bois de grasse BP 92113 à 06131 GRASSE CEDEX, France, Siret : 339 612 491 00045, RCS de Grasse, Code NAF : 2053 Z, représentée par xx agissant en qualité de Président, et xx agissant en qualité de DRH,
D'une part
Et
Le
Comité Social et Economique :
- xx, élu titulaire collège Ouvriers et Employés - xx, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise - xx, élu titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise - xx, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise - xx, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres - xx, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres - xx, élue titulaire collège Ingénieurs et Cadres - xx, élu titulaire collège Ingénieurs et Cadres
D’autre part
Il est conclu le présent avenant :
Préambule
L’objet de cet avenant est d’intégrer les dernières modifications légalement applicables afin de garantir la conformité de l’accord initial.
Article 2 – BENEFICIAIRES
Cet article est mis à jour. L’ensemble du personnel de la catégorie cadre.
Cette catégorie est définie comme le personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord National Interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres.
ARTICLE 8 – ENTREE EN VIGUEUR, DENONCIATION ET REVISION
8.1. Durée
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2025.
8.2. Révision
Conformément aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord, l’employeur et :
1.Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet avenant a été conclu, les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, signataires de cet avenant ; 2.À l'issue de cette période, les élus du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
Elle sera notifiée lors d’une réunion ordinaire du CSE.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
8.3. Dénonciation
Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du code du travail, les parties signataires du présent avenant ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.
La résiliation par l'organisme assureur entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.
Fait à Grasse,
Pour Firmenich Grasse SAS
xx Président
xx DRH
Pour le CSE :
- xx, élu titulaire collège Ouvriers et Employés
- xx, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise
- xx, élu titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise
- xx, élue titulaire collège Techniciens et Agents de Maîtrise
