ACCORD COLLECTIF portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)
Entre
FISA FILTRATION représentée par Martin MEPOUTRE, d’une part
et
les représentants des salariés, d’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.
Champ d’application
Le présent accord est applicable aux salariés dont la moyenne brute mensuelle pour l’année 2018 est inférieure à 3000 eur, présents au 31.12.2018 et présent lors du versement.
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Le montant de la prime exceptionnelle est de 200 eur (deux cents euros) pour les salariés visés à l’article 1. Par conséquent, elle sera versée au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise.
Principe de non substitution
La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Date de versement de la prime
La prime de pouvoir d’achat sera versée au plus tard le 31 Mars 2019.
Régime social et fiscal
La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 06 Mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.
Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Formalités de dépôt
Conformément au Code du Travail, le présent accord est déposé à : DIRECCTE : Immeuble « Le République » - 77, Rue Léon Gambetta – BP 665 – 59000 LILLE
Information des représentants du personnel
La déléguée du personnel est informée de l’instauration de cette prime le 07 Mars 2019 par la présentation du présent accord et signature de ce dernier en bas de page.
Fait à La Chapelle d’Armentières le 07 Mars 2019 La Déléguée du PersonnelLe représentant Légal
