ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
FIVES MACHINING SAS, société au capital de 1.000.000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro : 409 893 443 dont le siège social est situé 44 Bld Francois Mitterrand - St Julien d'Empare - BP 75 – 12700 CAPDENAC Gare, représentée par ***************** agissant en qualité de Président,
d’une part,
Et
d’autre part,
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise :
CFE-CGC, représentée par ***************, Délégué Syndical Central
1 – Préambule
La Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, vise les thèmes portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. A cet effet, la Direction a remis à l’organisation syndicale le 15 janvier 2024 les informations sur les thèmes à discuter et convenu d’un calendrier de négociation. Les 1er, 9 et 14 février 2024, Direction et délégation syndicale se sont retrouvées pour faire un état des lieux, discuter des revendications présentées et des réponses de la Direction sur chacun des points. Afin d’être la plus représentative possible, la Direction a accepté que la délégation syndicale puisse être accompagnée de représentants du personnel non affiliés, Membres élus du CSEC.
Pour rappel, le contexte de ces Négociations Annuelles Obligatoires :
Situation économique :
Comme précisé en ouverture des Négociations Annuelles Obligatoires, l’année 2023 économique en France, et au niveau mondial, a été marquée par une conjonction de plusieurs phénomènes exogènes (géopolitique, climatique) qui a pour conséquences un ralentissement de la croissance mondiale (2,5 à 3% en 2023 v/s 3,5% en 2022), et une contribution à un niveau d’inflation élevée mais qui a connu un ralentissement sur les 2 derniers trimestres de l’année.
Selon les dernières données établies (décembre 2023), les prix à la consommation ont augmenté de +3,7% sur les 12 derniers mois, et la prévision inflationniste est à la baisse pour l’année 2024 (entre +2,5 et +2,6%). D’un point de vue stratégique, et dans la continuité du déploiement de la transformation de Fives Machining lancée courant 2022, il est confirmé que l’identité commerciale et stratégique de l’entreprise se déploie autour de 2 grands axes :
- Architecte de solutions technologiques pour nos clients industriels, pour la fabrication de pièces de grandes dimensions, et issus des secteurs Aéronautique, Défense & Naval, Ferroviaire, Energie et Industrie générale,
- Fournisseur de solutions Services (SAV, Rétrofit, PDR) sur notre base installée, sur des machines de grandes dimensions concurrentes, et sur nos activités dites « historiques » (Sud-est, rectifieuses de filets, automobile).
Le budget 2024 a été établi avec un carnet d’ouverture important à 66 M€, et un chiffre d’affaires prévisionnel fixé à 52,4 M€. L’EBDITA prévisionnel est fixé à 1,8 M€ et un résultat opérationnel courant à -226 K€.
L’exercice 2024 s’annonce comme une année de confirmation dans la continuité du plan de transformation stratégique « Connect » :
Exécuter conformément aux délais et en respectant nos budgets
Continuer de piloter et mettre sous contrôle l’écart d’imputation
Continuer à développer un état d’esprit « business » au sein de l’entreprise
Anticiper et travailler ensemble (One Fives Machining)
Accroitre nos performances en matière de service
Situation sociale :
Au 31 décembre 2023, les effectifs salariés de Fives Machining sont établis à 240 salariés (CDI et CDD).
L’année 2023 a été marquée par un turn-over soutenu avec 2 paramètres à retenir :
Un nombre de départs en baisse (comparativement à 2021 et 2022) avec 25 départs (en excluant les mobilités Groupe vers Fives Cinetic au 1er janvier 2023),
Un fort niveau d’embauches avec 40 recrutements réalisés (embauches externes, mobilités et embauches en CDI suite CDD ou contrat alternant)
Dans la continuité des dernières années, l’enjeu du socle des compétences à maintenir et à développer demeure une stratégie forte pour l’entreprise.
Une vingtaine de postes sont à pourvoir sur l’année 2024. Par conséquent, le plan de recrutement engage une mobilisation forte de la fonction RH et une implication des Managers. En parallèle des renforts externes, des actions de formation seront mises en œuvre ainsi que des plans d’actions avec pour objectifs de développer et fidéliser les compétences.
La Direction entend ainsi continuer d’une part à attirer des ressources extérieures de qualité et d’autre part valoriser la performance individuelle de ses salariés.
2 - Etat des propositions et sujets négociés
1ère partie (R0)
Au cours de la réunion d’ouverture du 15 janvier 2024, la Direction a remis un document comportant un ensemble d’informations couvrant les thèmes réglementaires suivants (chiffres arrêtés au 31/12/2023) :
Etat des effectifs,
Rémunération fixe + ancienneté (par CSP et par sexe),
Etat des primes versées en 2023 en application des accords d’entreprise
Etat des jours de déplacements à l’étranger
Mouvements des effectifs sur l’année 2023,
Masse salariale
Etat des cotisations mutuelle / prévoyance 2023
Etat du forfait mobilité durable en 2023
Bilan du nombre de tickets restaurants attribués par sites en 2023
La Direction a rappelé le contexte économique et social de Fives Machining, détaillé dans le préambule du document commenté en séance et résumé dans son présent préambule.
2ème partie (R1)
En amont de la seconde réunion du 1er février 2024, l’organisation syndicale représentative a transmis ses revendications à la Direction.
Revendications syndicales :
La CFE-CGC a présenté ses revendications dans les termes suivants : En préambule, la CFE-CGC a mis en avant le résultat positif dégagé en 2023 par l’investissement personnel et professionnel de l’ensemble des salariés.
Le Syndicat met en avant l’activité 2024 qui sera encore très forte, avec la mise en route chez nos clients des machines réalisées en 2023, tout en continuant à monter et démarrer les nouveaux projets 2024 dans nos ateliers. L’effectif ne cesse d’évoluer, avec de nombreuses entrées / sorties, ne favorisant pas la stabilité nécessaire à l’amélioration collective de nos résultats. Les salariés doivent œuvrer toujours plus pour pallier le manque d’effectif et les aléas d’une organisation en cours de transformation.
Par ailleurs, la CFE-CGC précise que certains salariés peuvent ne pas se retrouver dans leur nouvelle classification, incluant la fiche d’emploi et la cotation associée. Il lui semble important de considérer leur investissement et engagement personnel, leur fidélité à l’entreprise, parfois issue de sociétés concurrentes, restant solidaires et attachés aux valeurs du Groupe Fives, à la Marque Employeur.
L’appropriation du nouveau SIRH, dont la gestion des entretiens annuels, ne devra pas impacter négativement l’application des NAO.
Les difficultés persistantes de recrutement et de rétention du personnel rappellent, si besoin était, l’importance d’améliorer l’organisation et l’attractivité salariale (multifactorielle) de nos emplois.
Enfin, le syndicat insiste sur l’inflation qui ralentit mais à un niveau des prix qui reste très élevé et continue d’augmenter. Par conséquent, il est essentiel de compenser les pertes de pouvoir d’achat subies depuis 3 ans par les salariés, car même si la croissance de l’indice des prix diminue dans les mois à venir, les pertes antérieures de pouvoir d’achat ne pourront être compensées que par une hausse significative des rémunérations.
La CFE-CGC a présenté ses revendications, comme suit :
Pour les salaires :
Une augmentation générale pour la population non-Cadre, à hauteur de
4% du salaire de base, avec une valeur mini de 100€ (brut mensuel de base),
Une augmentation individuelle pour la population Cadre, dans une enveloppe de
4,5% du salaire de base, pour au moins 80% de la population cible
Pour les autres paramètres :
Une augmentation de la valeur faciale des tickets restaurants
à 11,50€ (part patronale 60%)
Attribution d’un
chèque vacances de 150€ par salarié, par abondement et en complément des allocations déjà versées par les CSE
Pour les conditions de déplacement :
Proposition 2024 :
PDEP = 24€ GDEP = 122€ PARIS-IDF + spécif = 145€
WE bloqué =
160€ Départ WE-JF = 100€ International = 50€
Pour les éléments favorisant le collectif :
Budget CSE pour les Activités sociales et culturelles (ASC)
Augmentation du budget de 0.2%
afin de favoriser les activités collectives, mono ou intersites. Le CSE pourrait ainsi participer à des actions / animations, sans trop impacter les allocations déjà existantes, ni trop solliciter les salariés, favorisant l’adhésion collective.
Pour les éléments reconnaissants l’attachement à l’entreprise :
Médaille du travail : revalorisation de la prime à hauteur de
25€ / année d’ancienneté (non revu depuis 2015).
Participation de l’employeur aux modes de transport alternatifs et collectifs : pérennisation des prises en charges mises en œuvre en 2023.
Lors de la seconde réunion du 1er février 2024, les parties ont discuté des revendications de l’organisation syndicale et la Direction a apporté ses premières réponses, comme suit :
Propositions de la Direction :
La Direction a présenté ses propositions comme suit :
Un budget réparti selon les points suivants :
Pas d’augmentation générale
Augmentations individuelles avec une moyenne de 2,5%
Exclusion des engagements contractuels / promotions (2024)
Application au 1er janvier 2024
Salariés éligibles à une augmentation individuelle :
CDI avec 6 mois d’ancienneté (janvier 2024)
Ne pas être en préavis au moment de l’application
Ne pas avoir bénéficié d’une promotion dans les 6 mois précédents
Au minimum 85% de la population éligible percevra une augmentation individuelle
L’objectif de la Direction est de récompenser la performance individuelle de ses salariés et continuer à compenser les écarts « marché ». Également, des ajustements conventionnels pourront venir en complément de ces NAO.
Par ailleurs, la Direction a proposé de prolonger l’accord sur le Forfait de mobilité durable sur 2024 (mis en œuvre en 2023) selon les dispositifs suivants
(0,10% de la masse salariale) :
- Forfait annuel plafonné à 500€ pour les « modes doux », - Forfait annuel plafonné à 800€ si cumul « modes doux » + « transport collectif pris en charge à 75%)
En complément, la Direction propose également de développer le « package social » de Fives Machining, avec la mise en œuvre du système de chèques CESU (Chèque Emploi Service Universel) en 2024, avec la participation de l’employeur à hauteur de 50% sur un montant annuel plafonné à 500€
(0,20% de la masse salariale, si 1/3 des salariés y souscrivent selon la moyenne constatée).
Ces dispositions ont été assorties de mesures complémentaires sur la revalorisation des forfaits des conditions de déplacements (France), comme suit (
0,20% de la masse salariale) :
3ème partie (R2)
Dans la continuité de la Réunion 1, et en tenant compte des revendications présentées par le syndicat CFE-CGC, la Direction a présenté des informations complémentaires quant aux propositions initiales :
Augmentations individuelles
Rappel de l’effectif Fives Machining (au 31 décembre 2023) : 262 salariés, dont 240 CDI et CDD. La Direction a rappelé l’exclusion des augmentations individuelles des salariés ayant bénéficié :
des promotions, soit 21 salariés,
des engagements contractuels, soit 11 salariés,
des changements de statut (non Cadre => Cadre) dans le cadre de nouvelle convention collective de la Métallurgie, soit 6 salariés
Soit 38 salariés au total.
Par conséquent, la population éligible en application des conditions susmentionnées est de 173 salariés.
En discussion avec le syndicat, la Direction a souhaité affirmer son souhait que ces augmentations individuelles soient attribuées à un grand nombre de salariés, avec un engagement fixé à un minimum de 85% (des salariés éligibles).
La Direction a proposé de rehausser l’augmentation individuelle en moyenne à
3,00%.
En parallèle, la Direction précise que l’impact des minimas conventionnels 2024 en application de la nouvelle convention collective représente environ 0,50% de la masse salariale (hors NAO).
Tickets restaurants
En lien avec les revendications syndicales, la Direction a accepté une revalorisation du ticket restaurant pour 2024, mais seulement de 9,50€ à
10,00 €.
Forfaits mobilité durable
Face à la situation environnementale et climatique et dans la continuité de 2023, la Direction a souhaité s’inscrire dans une démarche d’engagement social de mobilité écologique en maintenant le dispositif de forfait mobilité durable pour l’année 2024 (montant forfaitaire annuel fixé à 500€).
Ce forfait mobilité durable a pour principe de valoriser les salariés utilisant, pour leurs déplacements domicile – lieu de travail, des moyens de transports dits « doux » (vélo, trottinette, marche, covoiturage, …).
En complément, la Direction souhaite, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, continuer la prise en charge de l’abonnement transport collectif hauteur de 75% (au lieu de 50%), pour 2024.
La mise en œuvre de ce forfait mobilité durable fera l’objet d’un document spécifique.
Chèques CESU (Chèque Emploi Service Universel)
En complément, la Direction propose également de développer le « package social » de Fives Machining, avec la mise en œuvre du système de chèques CESU (Chèque Emploi Service Universel) en 2024, avec la participation de l’employeur à hauteur de 50% sur un montant annuel plafonné à 500€.
Conditions de déplacements
Conformément aux discussions, la Direction a souhaité apporter une revalorisation des forfaits déplacements (France) et des primes week-end bloqué et départ dimanche ou jour férié, comme suit :
Revendications syndicales :
Au cours de la Réunion 2, le syndicat CFE-CGC a demandé à la Direction qu’une large majorité de la population éligible soit récompensée par une augmentation individuelle.
Face à la nouvelle proposition de la Direction, pour une revalorisation de l’augmentation individuelle avec une moyenne de 3,2%, le syndicat a exprimé son souhait de rehausser le seuil à hauteur de
3.4% et de voir appliquer (en complément du minimum de 75€ brut mensuel) une revalorisation minimale de 2,50%, pour faire face à la hausse des prix estimée en 2024.
La Direction a pris note de ce point et exprimé son accord.
3 - Propositions finales et accord des parties
Avec un dialogue social constructif, la Direction et la délégation syndicale se sont entendues sur les conditions d’un accord ainsi précisé ci-après, avec pour objectifs de récompenser la performance individuelle des salariés et d’améliorer le « package social » de Fives Machining :
Augmentations individuelles
Application de l’augmentation individuelle avec une moyenne à
3,40%.
Exclusion des engagements contractuels / promotions (2024) Application au 1er janvier 2024.
Salariés éligibles à une augmentation individuelle :
CDI avec 6 mois d’ancienneté
Ne pas être en préavis au moment de l’application
Ne pas avoir bénéficié d’une promotion dans les 6 mois précédents
L’objectif de la Direction est de récompenser la performance individuelle de ses salariés et continuer à compenser les écarts « marché ».
Tickets restaurants
Revalorisation du ticket restaurant pour 2024, de 9,50€ à 10,00€. Il est précisé que la répartition demeure inchangée : 60% employeur et 40% salarié.
Forfaits mobilité durable
Forfait mobilité durable pour l’année 2024 (montant forfaitaire annuel fixé à 500€).
Ce forfait est fixé à 800€ (plafond), dans le cadre de la double utilisation d’un transport doux combiné à un abonnement transport collectif.
En complément, prise en charge de l’abonnement transport collectif hauteur de 75% (au lieu de 50%), pour 2024.
La mise en œuvre de ce forfait mobilité durable fera l’objet d’un document spécifique.
Chèques CESU (Chèque Emploi Service Universel)
En complément, la Direction propose également de développer le « package social » de Fives Machining, avec la mise en œuvre du système de chèques CESU (Chèque Emploi Service Universel) en 2024, avec la participation de l’employeur à hauteur de 50% sur un montant annuel plafonné à 500€.
Conditions de déplacements
Conformément aux discussions, la Direction a souhaité apporter une revalorisation des forfaits déplacements (France) et des primes week-end bloqué et départ dimanche ou jour férié, suit :
4. Publicité et dépôt de l’accord
Le présent procès-verbal sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr., et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud'hommes de Rodez. Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
