FLEX+, SIREN 991 787 243, sise 126 rue de Landy, 93400 Saint-Ouen, représentée par M., Président : la « Société ».
Et, L'ensemble des salariés présents au jour de la consultation, inscrits sur le registre du personnel, par signature individuelle sur la liste nominative, intégrée au présent texte, incluant les salariés non présents ayant donné mandat pour exprimer Ieur vote et assurer le dépouillement du scrutin, statuant à la majorité des deux tiers des salariés inscrits : les «
Salariés »
Préambule La Société employeur de moins de 11 salariés, souhaite instaurer une prime d’ancienneté afin de récompenser la fidélité des collaborateurs et valoriser leur engagement au sein de l’entreprise. Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Champs d’application
L’Accord est applicable à l’ensemble du personnel de FLEX+ en contrat à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.
Cadre juridique
L’Accord entre dans les dispositions des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail
Calcul de la prime d’ancienneté
La prime est calculée en % du salaire de base, selon l’ancienneté de chaque salarié. Elle augmente de 3% tous les 3 ans jusqu’à 15 ans d’ancienneté, soit 15%.
Ancienneté
Montant de la prime
3 ans révolus 3% du salaire de base 6 ans révolus 6% du salaire de base 9 ans révolus 9% du salaire de base 12 ans révolus 12% du salaire de base 15 ans révolus 15% du salaire de base
Versement
La prime d’ancienneté est versée mensuellement et figure sur la feuille de paie. En cas de congé maladie ou maternité, les indemnités journalières prennent le relais du salaire de base et de la prime d’ancienneté sur la feuille de paie. Les indemnités journalières maladie s’appuient sur les rémunérations - y compris la prime d’ancienneté - des trois mois précédents le congé maternité.
Principe de substitution
Les dispositions de l’Accord se substituent de plein droit, dès leur entrée en vigueur, à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, en ce compris les dispositions de contrat de travail, les dispositions conventionnelles, les usages et engagements unilatéraux, et s’imposent à l’ensemble des collaborateurs dans le champ d’application de l’Accord. Elles prévalent sur celles des accords de branche, existants ou à venir, ayant le même objet.
Entrée en vigueur et durée
L’Accord prend effet le lendemain des formalités de dépôt pour une durée indéterminée.
Information du personnel
L’Accord est à la disposition du personnel et accessible sur l’intranet de FLEX+.
Révision et dénonciation
L’Accord peut être révisé conformément aux dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail. Chacune des Parties peut aussi le dénoncer à tout moment sous réserve d’un préavis de trois mois, selon les modalités de l’article L2261-9 du Code du travail. La Partie initiatrice notifie sa dénonciation à l’autre Partie par lettre RAR et à la DREETS par dépôt, comme indiqué ci-dessous.
Dépôt et publicité
L’Accord est déposé par FLEX+ à la DREETS par voie numérique sur la plateforme dédiée et au Conseil des Prud’hommes de BOBIGNY, le cas échéant. Les Parties demandent leur anonymisation dans la base de données nationale. Fait à Saint-Ouen, le 20 octobre 2025, en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties.
M. Président FLEX+
Pour l’autre partie signataire M. M. (Cf Liste de ratification des salariés de l’entreprise signataire)
En cas de congé maladie ou maternité, les indemnités journalières prennent le relais du salaire de base et de la prime d’ancienneté sur la feuille de paie. Les indemnités journalières maladie s’appuient sur les rémunérations - y compris la prime d’ancienneté - des trois mois précédents le congé maternité.
