Il est instauré le présent avenant au Plan d’Epargne d’Entreprise.
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise donne la possibilité de verser la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise. Les parties se sont réunies et ont convenu de modifier le règlement de PEE afin d’intégrer ce nouveau mode d’alimentation du Plan.
En conséquence :
l’article 3 « ALIMENTATION DU PEE » est complété comme suit :
« Les comptes seront ouverts au nom des bénéficiaires et pourront être alimentés chaque année au moyen de la ressource suivante :
Par le versement d’une Prime de Partage de la Valeur.
L’adhérent peut également décider d’affecter au Plan, tout ou partie de la prime de partage de la valeur qui lui est attribuée. Les exonérations fiscales, lors du versement dans le plan, sont plafonnées à 3 000 euros par an ou à 6 000 euros si un accord d’intéressement (ou de participation volontaire pour les entreprises ayant moins de 50 salariés) est en place dans l’entreprise.
Les autres dispositions restent inchangées.
Disposition finale :
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée : https://accords-depot.travail.gouv.fr/
Le présent avenant s’appliquera à compter de sa date de dépôt sur la plateforme dédiée.
Une copie est adressée au Teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
Fait à La Talaudière le 20 décembre 2024
SIGNATURE :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
Note d'information au personnel
sur le Plan d'Épargne d'Entreprise
Les salariés de l'entreprise FLUID CONTROL EUROPE reconnaissent avoir été informés des nouvelles modalités de fonctionnement concernant le Plan d'Épargne Entreprise signé le 17 mai 2013
