La société FMC TECHNOLOGIES SAS, Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Sens sous le numéro 705 580 389, dont le siège est situé rue Nelson Mandela – Bât C – Zone EcoParc 89100 Sens, représentée par …, dûment habilité à l’effet des présentes.
Dénommée ci-après « la société »
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise CFE-CGC et CGT représentées respectivement par leur délégué syndical … et ...
D'autre part,
Ont conclu dans les conditions ci-dessous le présent avenant à l’accord télétravail conclu le 27 juillet 2021.
Préambule
Les parties ont signé un accord télétravail en date du 27 juillet 2021. Les parties au présent accord se sont réunies afin de réviser l’accord télétravail, en application des dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
Le présent avenant a pour but de favoriser le travail en présentiel, offrant de nombreux avantages, tels que la collaboration, l’échange d’idées et l’apprentissage mutuel. Il renforce également la culture d’entreprise, en encourageant la confiance et l’engagement, tout en facilitant l’intégration des nouveaux collaborateurs.
En conséquence, les articles figurants dans cet avenant se substituent intégralement aux dispositions issues de l’accord télétravail du 27 juillet 2021.
Article 1 – Champ d’application
Le présent avenant à l’accord télétravail du 27 juillet 2021 s’applique à l’ensemble des salariés de la société FMC Technologies SAS.
Les dispositions prévues à l’article 1 « Champ d’application » de l’accord initial du 27 juillet 2021 restent inchangées et continuent de s’appliquer.
Article 2 – Mise à jour de l’article 4.2 – Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par l’employeur
L’article est mis à jour comme suit : L'employeur peut demander au télétravailleur de revenir travailler intégralement dans les locaux de l'entreprise, notamment pour les raisons suivantes :
Condition d'éligibilité n’étant plus remplie ;
Changement de fonctions et/ou de service et/ou mobilité géographique devenant incompatible(s) avec la situation de télétravail ;
Non-respect des règles de sécurité, de confidentialité ou de protection des données ;
Problème de performance lié au télétravail identifié par le responsable hiérarchique. Le responsable hiérarchique devra au préalable justifier sa demande auprès du Service RH pour approbation.
Cette décision sera notifiée par courriel, faisant suite à un entretien avec le responsable hiérarchique.
La fin du télétravail prendra effet au plus tard 7 jours calendaires à compter de la réception par le salarié de la décision de mettre fin au télétravail. Le salarié effectuera à nouveau l’intégralité de sa prestation de travail dans les locaux de l’entreprise.
Article 3 – Mise à jour de l’article 6 – Fréquence et nombre de jours télétravaillés
L’article est mis à jour comme suit :
Le salarié est ainsi libre de faire du télétravail jusqu’à 2 jours pleins par semaine. Les deux jours télétravaillables sont déterminés à l’avance par le responsable hiérarchique pour toute l’équipe parmi les mardis, jeudis et vendredis, sous réserve des exigences de service, des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 et du respect des conditions de mise en œuvre prévues à l’article 5.
La prise de demi-journées de télétravail sera autorisée. Le salarié pourra télétravailler des journées pleines ou des demi-journées.
Les quantités de jours évoquées ci-dessus le sont sur la base d’un contrat de travail à plein temps. Une réduction du nombre de jours télétravaillables sera effectuée dans le cadre d’un temps partiel :
0 à 24% : salariés non éligibles au télétravail ;
25 à 49% : 0.5 jour de télétravail par semaine ;
50 à 74% : 1 jour de télétravail par semaine ;
75 à 99% : 1.5 jour de télétravail par semaine.
Le nombre de jours télétravaillables par semaine pourra être réévalué par le responsable hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines pour les travailleurs handicapés, les salariées enceintes et les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche.
Le salarié devra confirmer son rythme de télétravail tous les trimestres auprès de son responsable hiérarchique. Chaque changement devra respecter un délai de 2 jours ouvrés minimum. Le responsable hiérarchique du salarié a la possibilité de réduire ponctuellement le nombre de jours de télétravail en fonction des impératifs de service et/ou projet. Dans cette situation, le manager devra respecter un délai de prévenance de 4 jours ouvrés minimum.
Dans le cas où des besoins ou situations spécifiques se présenteraient, le responsable hiérarchique, après validation par la Direction des Ressources Humaines, peut autoriser, à titre exceptionnel, un salarié à bénéficier d’un plus grand nombre de jours de télétravail.
Article 4 – Mise à jour de l’article 8.1 – Modalités de contrôle du temps de travail
L’article est mis à jour comme suit :
Il est rappelé qu’en tant que télétravailleur, le salarié est soumis aux dispositions légales et conventionnelles applicables à FMC TECHNOLOGIES SAS.
A ce titre, lors de l’exécution de son travail à domicile, le salarié s’engage à respecter les dispositions suivantes en matière de temps de travail :
Le respect du repos quotidien d’une durée légale de 11 heures consécutives ;
Le respect du repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures) ;
Le respect des durées maximales de travail légales.
Le salarié sera soumis à son horaire de travail habituel. Lors des demi-journées et journées de télétravail, le salarié devra pointer en ligne sur l’outil de gestion des temps de l’entreprise.
Article 5 – Autres dispositions
Les autres dispositions restent inchangées.
Article 6 – Date d’application de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 1er janvier 2025 et est à durée indéterminée.
Article 7 – Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.
L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 8 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 9 – Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Sens.
Cet accord comporte 4 pages numérotées.
Fait à Sens le 14 octobre 2024, en 5 exemplaires originaux.
