ACCORD DE REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS DANS LE CADRE DE LA NAO 2022
Entre :
La S.A. Foire Internationale de Marseille (SAFIM), dont le siège social est situé Parc Chanot, BP2 13008 Marseille, représentée par agissant en qualité de secrétaire générale.
D’une part
Et :
La délégation syndicale représentative FO ayant approuvé le présent accord à la majorité des membres présents, au cours de la réunion du 18 novembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représentée par en vertu du mandat reçu à cet effet.
D’autre part,
Les parties ont, conformément à l’article L.2242 du Code du travail, organisé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes mentionnés audit article et plus précisément sur celui de l’évolution des rémunérations.
Préambule :
La négociation a été engagée le 26 septembre 2022 avec successivement des réunions qui se sont tenues les 14 octobre 2022 et 18 novembre 2022 soit 3 réunions de négociation.
Ont été remis par la Direction aux représentants des organisations syndicales au cours de cette négociation : Salaires par statut, coefficient et sexe ; Éléments démographiques ; Bilan de l’évolution des effectifs et des rémunérations ; Montant global des primes par service ; Evolution de l’emploi ; Synthèse temps travaillés ; Évolution de la cotisation mensuelle à la mutuelle. Les parties signataires ont conclu le présent accord dans le but de revaloriser les salaires du personnel de la SAFIM.
Il a été convenu ce qui suit :
Rétroactivement au
1er octobre 2022, la valeur faciale des tickets restaurants passera de 9 € à 10 €. La participation employeur est fixée à 5,92 € en lieu et place des 5,20 € antérieurs.
Au
1er janvier 2023, tous les salariés bénéficieront d’une augmentation de +3,5 % de leur rémunération brute mensuelle.
Article 1 : Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique à tout le personnel au sein de l’entreprise SAFIM à la date de la signature du présent accord. Il s’applique à tous les salariés de la SAFIM indépendamment de toute condition d’ancienneté ou de nature de contrat (CDD, CDI…).
Article 2 : Information des salariés sur le présent accord
Le présent accord sera consultable par l’ensemble du personnel sur le réseau intranet de l’entreprise.
Article 3 : Procédure de règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 4 : Date d’effet
Le présent accord prend effet à compter du 1er octobre 2022 pour la mesure relative aux tickets restaurant et à compter du 1er janvier 2023 pour la revalorisation des salaires.
Article 5 : Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Article 6 : Suivi de l’accord
L'application du présent accord sera suivie par le comité social et économique (CSE).
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Par exception, l’accord peut être dénoncé unilatéralement par l’une des parties signataires, en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et règlementaires, après que l’Administration ait initialement demandé le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales et/ou règlementaires.
Article 8 : Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le procès-verbal de la réunion lors de laquelle il a été conclu sera joint au dépôt, conformément à l’article D 3345-1 du Code du travail.
