accord d’entreprise RELATIF au partage de la valeur
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de (suppression qualité)
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La Fondation, de par sa nature d’établissement à but non lucratif, n’a pas pour objectif la recherche d’excédents. Néanmoins, dégager des excédents reste nécessaire pour assurer les missions que s’est assignée la Fondation, à savoir la prise en charge de la maladie rénale au travers d’un accompagnement au plus proche des besoins du patient.
Forte de ses valeurs, notamment de partage et d’engagement, la Fondation entend saluer l’investissement de ses salariés dans l’accomplissement des missions qu’elle s’est fixée au travers de cet accord de partage de la valeur.
Champ d’application
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Fondation encore en poste à la date de versement du partage de la valeur.
Dans le cas où le dispositif légal de partage de la valeur utilisé prévoit des dispositions différentes, ces dispositions primeront, qu’elles soient plus ou moins favorables que le présent article.
Définition de la valeur
En application du présent accord, la valeur s’entend comme étant l’excédent net comptable dégagé au titre de l’exercice de l’année N-1.
Répartition du partage de la valeur
L’excédent comptable tel que défini à l’article 2 sera réparti comme suit :
1/3 de l’excédent sera réservé aux investissements de la Fondation
1/3 de l’excédent sera réservé pour alimenter la trésorerie de la Fondation
1/3 de l’excédent sera destiné à être partagé entre les salariés de la Fondation
Modalité de partage de la valeur avec les salariés de la Fondation
Les 1/3 de l’excédent destinés aux salariés, leurs seront distribués chaque année au travers du dispositif légal le plus avantageux pour la Fondation, sous réserve de la validation par le Conseil d’administration lors de la présentation du bilan de l’année écoulée.
L’arbitrage du dispositif légal le plus avantageux sera effectué par la direction en fonction des critères suivants :
Montant des charges patronales dues si utilisation du dispositif
Nombres de salariés concernés par le dispositif légal
Avantage fiscaux dont peut bénéficier le salarié
Information des salariés sur le dispositif utilisé
Les salariés seront informés au début du second trimestre de l’année du dispositif de partage de la valeur choisi ainsi que du montant maximum alloué et des modalités de calcul par note de service, ou de l’absence de partage de la valeur le cas échéant.
Date de versement du partage de la valeur
La date de versement sera dépendante du dispositif de partage de la valeur légal qui aura été sélectionné. Le salarié en sera informé par note de service.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 13/11/2023.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 13/11/2023
Pour les organisations syndicales :La Direction : Madame XXX
