accord d’entreprise RELATIF au versement d’une prime de partage de la valeur
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément à l’accord d’entreprise du 13/11/2023 relatif au partage de la valeur au niveau de la Fondation, il est prévu un partage de l’excédent comptable à hauteur de 1/3 en faveur des salariés de la Fondation.
Il est prévu dans ledit accord que le partage s’effectuera via le dispositif légal le plus avantageux pour la Fondation à la date prévue de versement et sous réserve de la validation du Conseil d’administration.
Cette dernière condition étant remplie, le présent accord vient formaliser le versement d’une prime à l’attention des salariés de la Fondation via le dispositif légal de « prime de partage de la valeur » créé par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Bénéficiaires
La prime est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du 31/05/2024.
Montant de la prime
Le montant de la prime versée par salarié sera modulé en fonction du temps de présence du salarié et de son ETP en fonction de la formule suivante :
Enveloppe à distribuer Nombre global d'heures rémunérées corrigé×Nombre individuel d'heures travaillées corrigé
Enveloppe à distribuer : correspond à un montant de 246 447,09€
Nombre individuel d’heures travaillées corrigé : Nombre d’heures travaillées du salarié du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 figurant sur son bulletin de paie (pouvant tenir compte d’une arrivée en cours de période) plafonnée à la durée de travail théorique du salarié.
Les absences liées à un congé maternité, paternité, adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.
Nombre global d’heures rémunérées corrigé : Nombre d’heures rémunérées de l’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime du 1er mai 2023 au 30 avril 2024 (pouvant tenir compte d’une arrivée en cours d’année) plafonnée à la durée de travail théorique du salarié. Les absences liées à un congé maternité, paternité, adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la prime.
Versement
La prime fera l’objet d’un versement unique qui se fera avec le salaire du mois de mai 2024. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il cessera de produire ses effets à la date de versement de la prime susvisée.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 30/04/2024
Pour les organisations syndicales :La Direction : XXX
