accord d’entreprise RELATIF AU BAREME DES INDEMNITES KILOMETRIQUES
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
En raison du risque de redressement fiscal représenté par l’application du barème conventionnel relatif aux indemnités kilométriques, les parties ont convenu de la signature du présent accord visant à instaurer l’application du barème fiscal.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation.
Barème indemnités kilométriques
Par dérogation aux stipulations conventionnelles de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (ci-après : « CCN51 »), il est convenu dans le présent accord que la Fondation fasse application du barème fiscal des indemnités kilométriques et de ses futures évolutions en lieu et place du barème proposé par la CCN51.
A titre purement indicatif, le barème kilométrique fiscal applicable en 2024 est le suivant :
Il est convenu dans le présent accord que la Fondation appliquera toutes les modifications futures du barème fiscal sans nécessiter la signature d’un avenant.
Bénéfice des indemnités kilométriques
Le bénéfice des indemnités kilométriques sera accordé à tous les salariés remplissant les conditions suivantes :
Etre dans le cadre d’un déplacement ou d’une formation professionnel
Utiliser son véhicule personnel
Se déplacer vers un lieu plus éloigné en kilomètres que son lieu de travail habituel, la mesure sera effectuée à l’aide d’un logiciel de cartographie en se basant sur le chemin le plus court pour arriver à destination.
Lorsque ces conditions sont réunies, le salarié bénéficiera des indemnités kilométriques sous réserve d’établir une note de frais en bonne et due forme. Cette dernière devra être remise au service comptabilité pour être prise en compte.
Pour l’application du présent accord, la notion de lieu de travail habituel sera définie comme étant le lieu indiqué comme tel dans le contrat de travail du salarié ou à défaut, le lieu dans lequel il occupe la plus grande partie de son temps de travail en accord avec son planning.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/06/2024.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation et révision de l’accord
Le présent accord pourra, moyennant un préavis de 3 mois, être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord. Par « partie » au sens du présent article, il y a lieu d’entendre d’une part, la Fondation et d’autre part, les organisations syndicales, sous réserve d’une éventuelle adhésion. Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l’employeur comme les représentants élus du personnel peuvent également demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 27/04/2023
Pour les organisations syndicales :La Direction : XXX
