accord d’entreprise RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN PLAN SENIORS
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Afin d’accompagner ses salariés séniors jusqu’à leur départ à la retraite tout en garantissant leur sécurité et leur bienêtre au travail, la Fondation a conclu le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord à vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la Fondation considérés comme seniors, peu important la nature de leur contrat et leur quotité de temps de travail.
Rappel du principe de non-discrimination
Les parties signataires rappellent que toute décision de l’employeur (embauche, promotion, sanction, mutation, formation…) doit être prise en fonction de critères professionnels et non sur des considérations d’ordre personnel, telles que l’âge (code du travail art. L1131-1 et suivants).
Elles affirment leur attachement au principe de non-discrimination du fait de l’âge notamment en matière de recrutement, d‘accès à la formation professionnelle, de mobilité, de classification, de promotion professionnelle et de rémunération.
Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent ainsi pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des salariés, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.
Définition salarié « sénior »
Le salarié sénior est défini au sein de la Fondation comme étant un salarié âgé de 58 ans révolus.
Priorité dans la pose des dates de congés payés
Il est convenu que le statut de « salarié sénior » soit un élément à prendre en compte parmi les éléments prioritaires pour définir de l’ordre de départs en congés payés.
L’objectif poursuivi est de permettre aux salariés concernés d’avoir une plus grande souplesse dans la gestion de leurs temps de repos afin de prévenir leur épuisement professionnel.
Cette priorité d’accès devra néanmoins s’accorder avec les besoins du service et les autres priorités d’accès existantes à l’instar de certaines charges de famille.
Priorité dans l’accès à un aménagement du temps de travail
Afin de faciliter sa fin de carrière, le salarié sénior bénéficiera d’une priorité dans l’accès à des aménagements de son temps de travail.
Ainsi, il pourra notamment avoir une priorité dans l’accès à une diminution de son temps de travail ou encore dans la réorganisation de son temps de travail sur les jours de la semaine.
Priorité dans l’accès à un aménagement du poste de travail
Afin de faciliter sa fin de carrière, le salarié sénior bénéficiera d’une priorité dans l’accès à des aménagements de son poste de travail.
Ainsi, il pourra notamment bénéficier d’une adaptation du rythme des activités entrainant une fatigabilité.
Faciliter la transition entre activité et retraite
Afin de faciliter la transition entre activité et retraite, la Fondation s’engage à organiser régulièrement sur demande du salarié des réunions retraite individualisées.
Elle s’engage également à organiser ponctuellement des réunions collectives sur les retraites animées par notre conseiller AG2R.
Priorité dans l’accès à la formation
La Fondation s’engage à :
Favoriser l’accès à la formation des séniors
Etre vigilant lors de la construction du plan de développement des compétences, à une représentation des séniors dans les formations dispensées
Mettre en place des formations axées « maintien de la santé » et prévention des risques liés au seniors
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Il prend effet à compter du 01/10/2024.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux règles légales en vigueur.
A ce titre, en application du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d’établissement :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 09/09/2024
Pour les organisations syndicales :La Direction : XXX
