AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA REVALORISATION DES REMUNERATIONS DE CERTAINS METIERS
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Lors de la réunion de négociation annuelle obligatoire (NAO) du 28 octobre 2025, les parties ont convenu de conclure un accord d’entreprise portant sur la revalorisation des rémunérations de certains métiers (ci-après « l’accord de revalorisation »).
Après la signature de cet accord, il est apparu nécessaire d’apporter des précisions concernant les infirmiers bénéficiaires de la revalorisation ainsi que sur les montants bruts de leur revalorisation qui étaient erronés par rapport à la correspondance en nets.
À cet effet, les parties ont décidé de formaliser ces ajustements par le présent avenant.
Revalorisation infirmiers diplômés d’Etat
L’article 2 de l’accord de revalorisation est entièrement remplacé par les dispositions suivantes : « Il a été convenu entre les parties de la revalorisation des infirmiers diplômés d’Etat par le versement d’une indemnité liée à leur ancienneté telle que définie à l’article 2a ci-après.
La revalorisation ne concerne que
les IDE en soins de dialyse. A ce titre, ni les IDE coordonnateurs, ni les IDE médico-techniques ni les IDE parcours ne sont concernés par la présente disposition.
Pour les IDE en soins de dialyse qui consacrent une partie de leur temps de travail à des missions autres, la revalorisation sera calculée au prorata du temps contractuel effectué en soins de dialyse. Exemple : si le temps de travail est réparti à 80 % en soins de dialyse et 20 % en IDE parcours, la revalorisation correspondra à 80 % du montant prévu en fonction de l’ancienneté définie à l’article 2a du présent accord.
Les parties ont convenu que l’indemnité ne sera pas soumise à la prime d’ancienneté ni au complément 1.3%, ni aux variables se basant sur le taux horaire (Ex : Heures supplémentaires ou astreintes) mais entrera bien en compte dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée. »
Montant de la revalorisation par ancienneté
L’article 2b de l’accord de revalorisation est entièrement remplacé par les dispositions suivantes :
« La revalorisation sera proratisée à l’ETP du salarié et suivra les montants et paliers suivants :
A partir de 7 ans d’ancienneté : 52€ bruts (environ 40€ nets) A partir de 9 ans d’ancienneté : 156€ bruts (environ 120€ nets) A partir de 12 ans d’ancienneté : 195€ bruts (environ 150€ nets) A partir de 15 ans d’ancienneté : 260€ bruts (environ 200€ nets) A partir de 20 ans d’ancienneté : 325€ bruts (environ 250€ nets) A partir de 25 ans d’ancienneté : 455€ bruts (environ 350€ nets)
Afin d’éviter toute interprétation abusive, les parties tiennent à souligner que les indemnités ne sont pas cumulatives au fil des années.
A titre d’exemple, lorsqu’un salarié accède à sa 9ème année d’ancienneté il percevra une indemnité de 156€ bruts et non pas 52€ + 156€ bruts. »
Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 28/10/2025.
Validité, dépôt et publicité de l’avenant
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent avenant sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 20/11/2025
Pour les organisations syndicales :La Direction : XXX
