ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ALLOCATION DE JOURS ENFANT MALADE
Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
La législation en vigueur prévoit la possibilité pour les salariés de bénéficier de congés pour enfant malade, leur permettant de s’absenter afin de prendre soin de leur enfant, sans toutefois garantir le maintien de leur rémunération pendant ces absences. La Convention Collective Nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, appliquée au sein de la Fondation, prévoit quant à elle des dispositions plus favorables, en octroyant aux salariés un contingent de jours d’absence rémunérés, assimilés à du temps de travail effectif, pour s’occuper de leurs enfants malades. Soucieuse d’aller au-delà de ces dispositions conventionnelles, la Fondation, en concertation avec les organisations syndicales représentatives, a souhaité conclure un accord d’entreprise visant à renforcer les droits des salariés en la matière. Cet accord prévoit notamment un élargissement de l’âge des enfants ouvrant droit à ces congés, ainsi qu’un doublement du nombre de jours attribués en cas de maladie ou de handicap de l’enfant. C’est dans ce cadre que le présent accord a été conclu.
Salariés concernés
Tous les salariés, remplissant les conditions ci-après, sont en droit de bénéficier de congés enfant malade, quel que soit leur contrat de travail, leur ancienneté ou leur durée de travail.
Conditions bénéfice jours enfant malade
Lien de filiation
Des jours enfant malade seront accordés pour les enfants du salarié mais également ceux de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle le salarié a conclu un PACS.
Age de l’enfant
Dans la CCN 51, l’enfant doit être âgé de moins de 13 ans ou de moins de 20 ans s’il est reconnu handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour ouvrir droit au bénéfice des jours enfant malade.
Les parties ont convenu d’étendre l’âge limite de bénéfice des jours enfant malade pour les enfants des salariés, à ce titre l’enfant devra être âgé de moins de 15 ans.
Certificat médical
Le salarié désirant bénéficier d'un congé enfant malade devra justifier par un certificat médical de la maladie de l’enfant et du fait que la présence du salarié auprès de ce dernier est expressément requise.
Les parties entendent rappeler que le bénéfice des jours enfant malade ne s’applique pas pour des rendez-vous ou hospitalisation programmés.
Bénéfice unique
Le bénéfice de jours enfant malade sera accordé uniquement aux salariés dont le conjoint, concubin ou partenaire de PACS ne bénéficie pas au même moment d’un jour enfant malade pour le même enfant.
A ce titre, l’employeur d’un salarié qui demande à bénéficier de ces jours est en droit de demander audit salarié de justifier du fait que son conjoint ne bénéficie pas, en même temps, de congés pour la maladie du même enfant.
Si tel est le cas l’employeur est en droit de refuser au salarié le bénéfice de ces jours.
Nombre de jours enfants malades
Il est convenu au sein du présent accord de l’ouverture d’un crédit individuel de 4 jours d’absences, par année civile et par enfant malade du salarié.
Ce nombre sera porté à 8 jours pour les enfants reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50%.
Il est admis qu’un salarié puisse globaliser sur la maladie d’un seul et même enfant les jours dont il pouvait bénéficier au titre des autres enfants. Par exemple, un salarié ayant trois enfants pourra s’absenter 12 jours pour la maladie d’un seul enfant mais ne pourra ensuite plus bénéficier des congés enfants malades conventionnels pour les éventuelles maladies de ses autres enfants.
Décompte des jours enfants malades
Conventionnellement, les jours enfant malade s’expriment en journées entières. Les parties conviennent que ces périodes puissent être posées en demi-journées ou en journée entière.
Rémunération durant les congés pour enfants malades
Ces autorisations d’absence sont rémunérées comme du temps de travail effectif. Le salarié bénéficie donc d’un maintien de salaire.
A ce titre, il convient de tenir compte, dans ce maintien de salaire, des indemnités prévues par la CCN 51 au titre de sujétions telles que les astreintes, le travail de nuit, les dimanches et jours fériés, ... comme si le salarié avait exécuté sa prestation de travail.
Elles sont assimilées à du travail effectif pour la durée des congés payés
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet à compter du 01/01/2026 et prendra fin le 31/12/2027.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux règles légales en vigueur.
A ce titre, en application du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d’établissement :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 17/12/2025
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction : FO représentée par XXX Madame XXX
