Entre la fondation Charles MION - AIDER Santé dont le Siège Social est situé au 787 Rue de la Valsière, 34 790 GRABELS, représentée par XXX, en sa qualité de Directrice,
Ci-après dénommée « la Fondation »,
D’une part,
Et,
Le syndicat FO, représenté par XXX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord convenu en application des dispositions des articles A 3.1.1 et suivants de la Convention Collective FEHAP, a pour objet de préciser les modalités d’attribution de la prime décentralisée.
Bénéficiaires
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emploi-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément ;
de la directrice générale dont les modalités d’attribution sont fixées par le Conseil d’administration.
Elle est versée au prorata temporis aux salariés qui partent en cours de période quel que soit le motif et quel que soit le type de contrat.
Modalités d’attribution
En application de l’article A 3 1.1 de la Convention collective FEHAP, une prime décentralisée est versée aux salariés visés à l’article 1 du présent accord.
Montant de la prime
Il est versé à chaque salarié une prime semestrielle égale à 5% de son salaire brut perçu au cours du semestre de référence (hors prime décentralisée).
Le semestre de référence est fixé du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours pour le premier et du 01 juillet au 31 décembre de l’année en cours pour le second.
Par exception, pour les salariés en CDD, la prime décentralisée est versée à chaque fin de contrat lors du solde de tout compte. Les salaires bruts visés étant l’ensemble des sommes soumises aux cotisations de sécurité sociale au sens de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale. Sont ainsi exclus de la base de calcul de la prime décentralisée les indemnités journalières de sécurité sociale maladie, l’indemnité de licenciement, l’allocation de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, les remboursements de frais et la prime SEGUR.
Condition de présentéisme et abattement pour maladie
Au regard de l’implication du personnel de la Fondation dans leurs activités quotidiennes, la direction et les organisations syndicales conviennent de ne pas appliquer la règle de présence au moment des versements de la prime et d’abattement prévues par la FEHAP.
Présentéisme
Les salariés bénéficient de la prime au prorata de leur temps de présence sur la période de référence.
Un salarié absent sur la totalité de la période de référence toucherait donc une prime décentralisée nulle.
Absentéisme
Ne sera pas appliqué dans le cadre du présent accord l’abattement de 1/60 de la prime par jour d’absence prévue par la FEHAP.
Effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée déterminée. Il prend effet rétroactivement à compter du 01/01/2025 pour une durée de 12 mois. A ce titre, il cessera tout effet le 31/12/2025.
Toutefois, les signataires se rencontreront au plus tard 3 mois après l’échéance du présent accord afin de dresser un bilan et d’engager une éventuelle renégociation. À défaut de nouvel accord convenu, seront appliquées à compter du 01/01/2026 les modalités conventionnelles définies à l’article A 3.1.4 de la Convention collective FEHAP (régime supplétif), sans qu’aucune des parties ne puisse revendiquer l’accord annuel antérieur.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.
Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 3 mois suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.
Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux règles légales en vigueur.
A ce titre, en application du code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement:
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
L’avenant ainsi conclu se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord ainsi modifié.
Validité, dépôt et publicité de l’accord
Il a été établi en tant d’exemplaires originaux que nécessaires, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du Code du Travail. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de l’Hérault, dont une version anonymisée sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet par les dispositions légales ; et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier.
Il fera également l’objet d’une publication sur le logiciel de gestion documentaire de la Fondation.
Fait à Grabels, le 05/05/2025
Pour les organisations syndicales :La Direction : XXX
