Accord de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2025 Lycée Cognacq-Jay
Entre : La délégation patronale
La Fondation Cognacq-Jay, pour le lycée professionnel Cognacq-Jay, située au 20, rue de la Liberté à Argenteuil (95100),
D'une part,
Et : Les membres du Comité Social et Économique (CSE) :
D’autre part,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la
Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a donné lieu à trois réunions, conformément à l'accord de méthode :
9 octobre 2025
7 novembre 2025
5 décembre 2025
Négociation annuelle obligatoire
Les négociations ont porté sur les efforts spécifiques des salariés dans le cadre des activités de l'établissement, notamment concernant en raison de la charge de travail importante liée à la préparation de la rentrée scolaire 2025, ainsi que du surcroît d’activité engendré par l’absence d’un salarié cadre jusqu’au mois de décembre 2025.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant au sein du Lycée Cognacq Jay (Fondation Cognacq-Jay) quelle que soit la nature du contrat (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), selon les modalités précisées ci-après:
Article 2 : Thématique
Lors des réunions préparatoires, le Comité Social et Économique (CSE) a formulé les demandes suivantes :
Le versement d'une
prime de fin d'année de 300 € en reconnaissance des efforts engagés par l'ensemble des salariés, en particulier pour l’adaptation des services à la réduction des effectifs entre septembre et décembre 2025 ;
La revalorisation de la « prime panier ».
Article 3 : Durée d’application
Le présent accord sera valide pour l'année civile 2025. Il entre en vigueur à compter de sa signature et cessera de produire et fait au 31 décembre 2026, sauf reconduction express lors d'une prochaine NAO. Le cas échéant, son application est réalisée des formalités et validations requises (notamment celles mentionnées au titre du code de l'action sociale des familles) .
Article 4 : Modalités de mise en œuvre
4.1 Principe
Il est convenu le versement d'une prime de fin d'année, versée avec la rémunération du mois de décembre 2025.
4.2 Bénéficiaires et montants
La prime est attribuée selon les modalités suivantes :
Salariés en CDI : 300€ nets ;
salariés en CDD : 150 € nets ; les formateurs associés à des contrats d'usage n'ont pas été concernés par l’attribution d'une prime car nous concernés par l'objet du préambule
Contrat d'apprentissage ou de professionnalisation : 50 € nets
4.3 Ancienneté / proratisation
L'imprime est calculée sans prorata des heures contractuelles effectuées sur l'année 2025.
4.4 Situations particulières
Les salariés en congé parental, en arrêt maladie ou dans une situation assimilée sont inclus dans le calcul, selon les règles de proratisation prévu ci-dessus.
4.5 Coût estimatif
Le coût global maître estimé de la prime est de 3850€, majorer d'environ 45% au titre des prélèvements obligatoires.
Article 5 : revalorisation de « la prime panier »
Les articles conviennent d'une revalorisé les associations de la prime panier selon les modalités suivantes
Nouveau montant : 4,90 €
Date d’effet: 01 janvier 2026
Bénéficiaire / conditions : tous les salariés fondations exerçant leur activité durant les vacances scolaires et qui effectue une journée complète de travail de 07h00.
Article 6 : Proposition et coûts associés
Le présent accord sera :
Communiqué à l'ensemble des salariés par affichage sur les tableaux prévus à cet effet dans les salles communes et par courriel par l’intermédiaire des boîtes aux lettres professionnelles.
Déposé auprès de la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) conformément aux dispositions légales.
