ACCORD RELATIF À LA PRIME SEGUR ATTRIBUEE AUX MEDECINS & PHARMACIENS
ENTRE
La FONDATION CONDE située Place Maurice Versepuy à Chantilly, Oise, représentée par Madame XXXX en sa qualité de directrice
ET
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical
Préambule
Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liées notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant FEHAP n°2021-05 du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale.
Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements du secteur privé solidaire.
Conformément à cet avenant, les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.
Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions conventionnelles.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l'ensemble des personnels salariés des établissements gérés par la Fondation Condé.
Article 2. Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmaciens, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel. Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus de 15 jours.
Article 3. Caractéristiques de la prime
3.1 – Montant
Le montant de la prime est fixe et égalitaire. Le mode de calcul est le suivant : montant total des crédits obtenus pour l’ensemble des unités / nombre en ETP total des personnels concernés. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle
Article 3.2 – Versement
En 2021, la prime sera versée mensuellement sur les salaires à partir du mois d’octobre.
Article 3.3 – Régime de la prime
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951. Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
Article 4. Information du comité social et économique
Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.
Article 5. Agrément et entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.
Article 6. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 mois.
Article 7. Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Article 9. Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Creil. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Fait à Chantilly le 30 septembre 2021
Signatures
Pour la Fondation Condé :Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : La directrice, XXXXLe délégué syndical, XXXX
