Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Préambule Cet accord affirme la volonté de tous d'assurer la prise en compte de la diversité et l'égalité des chances dans l'entreprise, au sens de la loi du 11 février 2005. Le contrôle de cette politique sera suivi par des indicateurs présentés au CSE chaque année. La Fondation Jean Dausset – CEPH entend affirmer son engagement au soutien et au déploiement de cette politique d’intégration. Cette décision implique chaque fois que possible : -Le recrutement -Le maintien dans l’emploi -L’insertion, la formation et le déroulement de carrière -Les actions de sensibilisation et de communication -Le recours au secteur protégé et entreprises adaptées
1 – L’emploi des travailleurs handicapés Le CSE et la Direction ont, par le présent accord, convenu de nouvelles dispositions, à mettre en œuvre pour les périodes 2023 - 2028 pour atteindre au cours de cette période l'objectif de 6 % prévu par le Titre III de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018. Les dispositions du présent chapitre, qui, seront soumises à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, s'inscrivent dans les prévisions de l'article L 5212-8 du code du travail.
2 – Les bénéficiaires La Fondation Jean Dausset – CEPH reprend, dans le cadre de sa politique, les définitions du handicap telles qu'elles résultent de l'article L 5212-13 du code du travail (Modifié par la loi n o 2016-1321 du 7 octobre 2016). Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : - Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. - Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire. - Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. - Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 395 et L. 396 du même code. - Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi no 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service. - Les titulaires de carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles. - Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés
3 – L’objectif de taux d’emploi L'objectif à atteindre est de 6 % de l’effectif total de la Fondation Jean Dausset – CEPH.
4 – Plan d’action 4.1 – Les contrats de travail concernés L'emploi des personnes en situation de handicap concerne tous types de contrats de travail notamment : -Les contrats à durée indéterminée -Les contrats à durée déterminée d'une durée supérieure ou égale à 6 mois -Les contrats en alternance -Les stagiaires écoles avec conventions de stage -Les contrats d'intérim pour motif de surcroit de travail -Les contrats de mise à disposition Un bilan sera fait annuellement au cours d’une réunion CSE et le point sera inscrit à l’ordre du jour. 4.2 – Le plan de maintien de l’emploi La Fondation Jean Dausset – CEPH s'engage à étudier, pour tout salarié relevant de l'accord, toute demande d'aménagements de nature à améliorer sa vie professionnelle au quotidien (appareillage correcteur, aménagement de son poste de travail). L'octroi de demi-journée d'absences seront autorisées et payées, dans la limite de 2, au cas par cas et sur présentation d’un justificatif. Ces absences pourront être prises afin d'effectuer les démarches nécessaires à une reconnaissance officielle de leur situation, ou à son renouvellement, dès lors qu'elle entre dans les prévisions de la législation précitée. Dans le cadre de la mise en œuvre d'une démarche de reconnaissance de la situation de handicap, ou de son renouvellement, il est proposé au salarié en poste de bénéficier d'une aide forfaitaire dès lors que celui-ci aura transmis valablement les justificatifs à l'entreprise. Le montant de cette aide, qui a la nature de salaire est fixé à 400 €. Les membres du CSSCT sont appelés à jouer un rôle déterminant dans la progression de l'entreprise en matière d'identification des pistes d'amélioration et de suggestions. Par ailleurs, l'entreprise assumera pleinement son obligation de reclassement pour les salariés devenus handicapés ou partiellement inaptes à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle. La démarche est appliquée à l'adaptation des postes aux personnes en situation d'inaptitude partielle ou définitive et/ou en situation de handicap. Là encore, l'entreprise prend en considération les avis du Comité Social et Economique et met en œuvre les recommandations de la médecine du travail. Enfin, tout reclassement suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle se ferait avec le maintien de la rémunération de base et de la classification sous réserve d'acceptation par l'intéressé de tenir l'un des emplois proposés, et ce pendant une période de 3 ans minimum. Les salariés reconnus handicapés par la CDAPH, bénéficieront au titre du présent accord d'une protection de l'emploi dans le cadre des articles L 1233-5 à L 1233-7 du code du travail, le critère du handicap les plaçant en dernier dans l'ordre des licenciements. L'entreprise s'engage également à étudier toute demande d'amélioration d'accès aux locaux ainsi que de créer des emplacements de stationnement dédiés aux personnels en situation de handicap reconnu quel qu'il soit.
5 – Suivi de la mise en œuvre de l’accord La Direction de la Fondation Jean Dausset – CEPH est responsable de la mise en œuvre effective des dispositions du présent accord. L’administration de la Fondation Jean Dausset - CEPH contribue au déploiement des actions et à l’aide administrative du montage du dossier. En complément, le pôle Hygiène et Sécurité de la Fondation Jean Dausset - CEPH peut également aider sur les sujets de santé au travail. Les actions décidées dans ce cadre font l'objet systématique d'un enregistrement et d'un suivi, avec désignation d'un responsable, fixation d'un délai, définition de moyens et d'objectifs. La responsabilité de ce pilotage relève des Ressources Humaines.
6 – Clauses juridiques et administratives Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur sous réserve de l'obtention de l'agrément de l'administration. L’accord est déposé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
