Avenant N°1 à l’accord d’entreprise relatif au télétravail :
Mise en place du télétravail occasionnel
et indemnité de télétravail régulier
ENTRE :
La FONDATION JEAN MOULIN, dont le siège social est situé …………
Représentée par Madame ……………………………, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
ET :
M…………………………….., membre titulaire du comité social et économique, habilitée à signer l’avenant adopté au sein du CSE à la majorité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation lors du scrutin du 1er décembre 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent avenant,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La fondation Jean Moulin a conclu le 9 septembre 2020 un accord relatif au télétravail pour le personnel administratif. Ce nouveau mode d’organisation de travail a été organisé suite à l’épisode de la crise sanitaire liée au Coronavirus (COVID-19). Il est apparu qu’il pouvait être non seulement une alternative en cas d’épisode pandémique mais aussi une solution pour améliorer dans la durée les conditions de travail du personnel. Les retours d’expérience des salariés pendant cette période particulière, ont permis de confirmer l’efficacité et les bénéfices du travail à distance, tout en rappelant l’importance du lien social en entreprise et de la relation managériale. Dans ce contexte, les parties renouvellent leur volonté commune de pérenniser le télétravail choisi et régulier pour les salariés éligibles et de prévoir une indemnisation de ces jours de télétravail.
Cependant et après discussions entre la direction et les membres du CSE, il apparaît que le recours au télétravail peut également être ponctuel et non régulier afin de permettre aux collaborateurs de surmonter des événements exceptionnels et imprévus.
C’est dans ce contexte que les parties signataires ont convenu des modalités de mise en place et d’organisation du télétravail occasionnel.
Le présent avenant vient compléter les dispositions de l’accord du 9 septembre 2020 visé ci-dessus. Les autres articles dudit accord restent applicables.
Article 1 :Recours au télétravail occasionnel
Le recours au télétravail occasionnel permet de répondre à un besoin de manière ponctuelle et temporaire.
Les salariés qui n’ont pas opté pour un dispositif de télétravail régulier peuvent bénéficier du statut de télétravailleur lorsqu’une situation particulière le justifie.
Le salarié pourra se voir refuser l’accès au télétravail occasionnel si l’intérêt du service le justifie (présence obligatoire du salarié à une réunion, participation à une formation…).
Le télétravail occasionnel ne donne lieu à aucune prise en charge financière ou remboursement de la part de la fondation Jean Moulin.
Article 2 :Mise en place du télétravail occasionnel
Le salarié qui souhaite bénéficier d’une ou plusieurs journées de télétravail occasionnel en fait au préalable la demande à son responsable hiérarchique, par courriel au moins
24 heures à l’avance, pour permettre l’organisation du service.
Le passage en télétravail occasionnel ne génère pas d’avenant au contrat de travail.
Afin de conserver le caractère occasionnel de cette forme de télétravail, le salarié pourra bénéficier au maximum de
12 jours annuels. La pose s’effectue par journée entière.
Article 3 :Indemnisation du télétravail régulier
La fondation Jean Moulin participera au remboursement des frais engagés par le salarié pour exercer son activité en télétravail sous la forme d’une indemnité mensuelle forfaitaire de
10 € par mois pour un jour de télétravail par semaine et 20 € par mois pour un salarié effectuant deux jours par semaine.
Cette indemnité, calculée selon le barème URSSAF, ne sera pas versée pendant la période estivale (mois de juillet et août) pour compenser les jours de repos pris tout au long de l’année par le salarié, et en cas d’absence sur un mois complet.
Elle sera applicable dès le
1er janvier 2022.
Article 4 :Prolongation de l’accord du 09/09/2020 et entrée en vigueur du present avenant
L’accord relatif au télétravail du 9 septembre 2020 est prolongé jusqu’au 31 décembre 2025.
Le présent avenant est conclu pour une
durée déterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Il donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.
Article 5 :Adhésion et révision
1. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS (ex DIRECCTE). Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
2. Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.
Article 6 :Dépôt, notification et publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait en 4 exemplaires, A Paris, le 1er décembre 2021
