Avenant n° 5 au statut collectif applicable au personnel des crèches du 1er septembre 2013
ENTRE :
La FONDATION JEAN MOULIN, dont le siège social est situé …………,
Représentée par Madame………………………, en sa qualité de Directrice Générale, dûment habilitée à cet effet,
d’une part,
ET :
M………………………., membre titulaire du comité social et économique, habilitée à signer l’avenant adopté au sein du CSE à la majorité de la délégation du personnel en vertu d’un mandat exprès donné par cette délégation lors du scrutin du 1er décembre 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant,
d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
La Direction de la fondation Jean Moulin souhaite actualiser la grille de rémunération du personnel des crèches afin de tenir compte de l’évolution du SMIC et intégrer dans le salaire de base la prime dite « FJM » attribuée à une catégorie de personnel. C'est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.
Article 1 :Modification de la grille des salaires
La grille des rémunérations annexée au présent avenant est modifiée de la manière suivante :
-le niveau A applicable aux agents qualifiés polyvalents est revalorisé selon le tableau ci-joint ; -les niveaux B, C et D applicables aux aides-auxiliaires, auxiliaires de puériculture et éducateurs/trices de jeunes enfants englobent le montant de la prime FJM dans le salaire de base brut mensuel.
En conséquence, la prime FJM est supprimée en tant que telle.
Article 2 :Prime annuelle
La fondation Jean Moulin s’engage dès 2022 à augmenter progressivement sur une période de 4 années, la prime annuelle versée au personnel des crèches, pour atteindre le montant d’un 13ème mois, calculé sur le salaire de base et déduction faite de l’absentéisme.
Article 3 :Augmentation de la prime d’encadrement
Le montant de la prime d’encadrement prévue par l’article 9-02 du statut collectif est modifié de la manière suivante :
-350 € bruts mensuels pour les directeurs/trices -200 € bruts mensuels pour les adjoints (es) de direction
Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 4 :Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du
1er janvier 2022 pour une durée indéterminée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Il donnera lieu à une information de l’ensemble des salariés concernés.
Article 5 :Adhésion et révision
1. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la DREETS (ex DIRECCTE). Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
2. Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision ou de modification de l’accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties.
Article 6 :Dépôt, notification et publicité
Le présent avenant est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et respect des formalités de dépôt.
Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Il fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait en 4 exemplaires, A Paris, le 1er décembre 2021
