ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION SALARIALE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Entre La FONDATION ERIK et ODETTE BOCKE, dont le siège social est situé 9 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny à 33850 LEOGNAN, représentée par Directrice Générale. Et La Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (C.G.T.-F.O.) représentée par déléguée syndicale, Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’évolution du coefficient métier d’Aide-Soignante intervenue en janvier 2022 s’inscrivait dans une volonté d’alignement progressif avec l’environnement conventionnel et en particulier la CCN 51. Les évolutions du SMIC, dans un contexte inflationniste, et dont le financement est la charge de la Fondation Bocké, se sont imposées tout au long de l’année 2022 jusqu’à la dernière revalorisation intervenue au 1er janvier 2023. L’augmentation de la valeur du point mise en œuvre au 1er janvier 2023 avec une rétroactivité au 1er juillet 2022 a redonné une actualité à cette mesure d’alignement du coefficient du métier d’Aide-Soignante. Dans ce contexte les représentants de la direction de la Fondation Bocké et la déléguée Syndicale CGT-FO se sont réunis le 12 avril 2023 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation conformément à l'article I-.2242-1 et suivants du code du travail dont la rémunération, les conditions de travail et l'égalité entre les femmes et les hommes. Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties.
Article 1 Champs d'application de l'accord
Les Parties ont convenu, après négociation, de retenir les dispositions suivantes, applicables aux aides-soignant(e)s (AS) et aux Accompagnement(e)s Educatif et Social (AES, AMP) de la Fondation Bocké.
Article 2 Objet de l'accord
Les parties conviennent de mettre en œuvre une augmentation du coefficient AS, AMP, AES de 368 à 376 au 1er avril 2023. Cette évolution impact les éléments de salaires suivants :
Les heures normales
La prime d’ancienneté
Les heures supplémentaires et complémentaires
Les primes de dimanches et jours fériés
La prime d’assiduité
Par ailleurs les parties s’engagent à poursuivre leurs travaux sur l’année 2023 en étant en veille sur les mesures incitatives en matière de pouvoir d’achat et en examinant celles susceptibles de participer à l’amélioration des conditions de travail. Pour ce faire, une première réunion de travail interviendra avant la fin du mois de juin 2023.
Article 5 Conditions de validité de l'accord
La validité de l'accord est subordonnée à sa signature par l'organisation syndicale représentative au sein de la Fondation Bocké.
Article 6 Durée et application de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des parties signataires ou adhérentes.
Article 8 dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par voie électronique conformément à la législation en vigueur, sur la plateforme « TéléAccords ». Un exemplaire original sera également déposé en version papier par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux. Un exemplaire original sera également conservé par chaque partie signataire. Le présent accord sera diffusé et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d'affichage, conformément aux dispositions du Code du travail. Fait à Mérignac, le 12 avril 2023, en 3 exemplaires Pour la Fondation Bocké, Directrice générale
