FONDATION PAUL PARQUET 41, Boulevard Paul Emile Victor 92200 Neuilly-sur-Seine
Représentée par…………………., agissant en qualité de Directrice.
et
L'organisation syndicale CFE-CGC, Représentée par…………………, agissant en qualité de Déléguée syndicale.
Préambule :
Dans le cadre de la préparation des négociations obligatoires et suite à différentes discussions, les parties ont convenu de l’importance et de l’intérêt de prévoir un accord de méthode sur la négociation collective au sein de la Fondation.
Pour ce faire, les parties aux présentes ont conclu le présent accord conformément aux dispositions de l’article L2242-10 du code du travail.
Article 1 : OBJET
Le présent accord vise à préciser
le calendrier,
la périodicité,
les thèmes,
et les modalités de négociation à la Fondation
(les lieux des réunions ; informations que l’employeur remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation ; suivis les engagements souscrits par les parties).
Article 2 : THEMES DES DISCUSSIONS ET CALENDRIER
Les parties conviennent d’engager les négociations sur les thèmes suivants :
la qualité de vie au travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
la rémunération, notamment les salaires effectifs
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Un calendrier est établi en annexe répartissant l’ensemble de ces thèmes sur une périodicité de trois ans.
Article 3 : ORGANISATION DES DISCUSSIONS
3.1Organisation des réunions de négociation
Il est convenu entre les parties le respect des étapes suivantes :
Communication des éléments d’informations préalable
Réunion 0 de présentation des éléments
Communication de la proposition d’accord de la Direction
Réunion 1 de négociation
En cas de désaccord à la réunion 1 :
Communication d’une proposition rectificative tenant compte si possible des éléments négociés
Réunion 2 de négociation
Signature de l’accord ou du PV de désaccord
Par accord unanime des parties, une réunion 3 pourra être organisée dans le but de tenter de finaliser un accord. Les réunions de négociation ne sauraient dépasser une demi-journée (09h30 - 12h).
3.2 Communication des éléments de négociation
Les documents nécessaires aux discussions seront communiqués au délégué syndical dans les trois semaines suivant leur demande
Article 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
A la survenance de son terme, il cessera de produire ses effets sauf à ce que les parties le prorogent expressément.
Article 5 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet d’une procédure d’agrément. Il entre en vigueur le 1er jour du mois civil suivant la publication au JO de l’arrêté d’agrément. Il est établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt à la DRIEETS et au Conseil de prud’homme de Nanterre (92). Il est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l'entreprise et au niveau national) dans le champ d'application de l'accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Fait à Neuilly-sur-Seine Le 02/07/2025 En 2 exemplaires,
Pour la Fondation
Pour la CFE-GCG
ANNEXE :
CALENDRIER DES NEGOCIATIONS
Les parties conviennent de mener leurs négociations en respectant les échéances prévues ci-dessous :
2025 Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Réunion zéro : le 10/09/2025
Réunion un : le 05/11/2025
2026 Négociation sur la rémunération
Réunion zéro : 02/2026
Réunion un : 04/2026
2027 Négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Réunion zéro : 02/2027
Réunion un : 04/2027
Les réunions débuteront à partir de 09 heures 30, pour une durée approximative de 2 heures. Chaque réunion 1 pourra être suivie d’une réunion 2 sur accord des parties dans les 15 jours suivants
