Entre La Société FONDERIE LAVAL, code APE 2451Z, Siret 983 895 665 00021, dont le siège social est situé ZA des Dahinières - Route de Fougères 53810 CHANGE et représentée par XXX, Directeur Usine, D’une part Et L’organisation syndicale représentative FO représentée par XXX, en qualité de Délégué Syndical D’autre part
Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une PPV ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés. Cette prime a pour objectif de reconnaître et récompenser la contribution de chacun à la performance et au développement de l'entreprise.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise Fonderie Laval présents au jour du versement de la PPV, soit le 30/03/2025.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur
Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents du 1er mars 2024 au 28 février 2025 auront droit à une PPV intégrale de 275 € (Deux cent soixante-quinze euros). Cette PPV sera proportionnelle à la durée de présence au cours de cette période.
Article 3 – Principe de non-substitution
La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Date de versement de la prime
La PPV est versée le 30 mars 2025. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de mars 2025.
Article 5 - Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 20/03/2025 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/03/2025.
Article 6 - Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Article 7 – Formalités de notification, publicité et de dépôt
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de LAVAL.
Fait à CHANGE, le 20/03/2025
XXX XXX
Directeur usine FONDERIE LAVAL Délégué Syndical FO
