EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre la société S.A.S. SOCIETE dont le siège social est situé à VILLE (CP) – Adresse RCS Ville SIRET, NAF XXXXA, représentée par Prénom NOM, Président, d’une part,
Et les représentants du Comité Social et Economique de la société SOCIETE :
Prénom NOM – Collège des ETAM,
Prénom NOM – Collège des cadres,
Prénom NOM – Collège des ETAM,
Prénom NOM – Collège des cadres,
d’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule
La loi impose à l’accord collectif de fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur les domaines suivants : embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, et articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale. Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés peuvent se limiter à trois de ces domaines. La rémunération effective doit obligatoirement être comprise dans les domaines d’actions retenus par l’accord.
Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et salariale, et affirment leur attachement au principe du non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique.
Dans ce cadre, et dans le prolongement de l’accord collectif national du 10 septembre 2009 relatif à la diversité et à l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans le bâtiment et les travaux publics, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes dans les domaines suivants :
La rémunération effective,
Les conditions de travail,
La classification.
PREMIER DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA REMUNERATION EFFECTIVE
OBJECTIFS DE PROGRESSION ACTIONS INDICATEURS CHIFFRES REMUNERATION EFFECTIVE Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales Analyser et suivre les évolutions salariales pluriannuelles des femmes et des hommes à temps complet et à temps partiel, notamment établir des bilans sexués des augmentations individuelles, par filière, durée du travail Analyse des augmentations individuelles, par sexe
Analyse des salaires de base, par niveau de classification et par sexe
DEUXIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
OBJECTIFS DE PROGRESSION ACTIONS INDICATEURS CHIFFRES
CONDITIONS DE TRAVAIL
Etudier l’impact de l’organisation du travail et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes dans l’entreprise Développer le recours au télétravail Nombre de salarié(es) concernées et nombre de jours en télétravail
Faciliter l’accès à tous les postes de travail aux salariés des deux sexes Réduire la pénibilité physique des postes de travail et améliorer leur ergonomie, ce qui contribue à les rendre plus attractifs pour les femmes tout en améliorant les conditions de travail de l’ensemble des salariés, femmes et hommes Nombre d’actions d’amélioration des conditions de travail et nombre de salarié(es) concerné(es)
TROISIEME DOMAINE D’ACTION CHOISI : LA CLASSIFICATION
OBJECTIFS DE PROGRESSION ACTIONS INDICATEURS CHIFFRES CLASSIFICATION Revoir les grilles de classification pour détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences Requalifier et réévaluer les emplois dévalorisés du fait de leur féminisation Nombre d’emplois fortement féminisés requalifiés et réévaluées
SUIVI DE L’ACCORD
Durée d’application
Le présent accord s'applique à compter du 16 octobre 2020, et pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 15 octobre 2023. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 6 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.
Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires
Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins 3 mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Notification et Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure « TéléAccords » et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Ville.
Fait à Ville, le 16 octobre 2020 En quatre exemplaires
Les représentants du Comité Economique et Social de la société SOCIETE Prénom NOM Collège ETAM Prénom NOM Collège ETAM Prénom NOM Collège cadres Prénom NOM Collège cadres
Société SOCIETE Représentée par son président Prénom NOM
