Accord d’entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilités durables
Entre :
La société FONDOUEST
dont le siège social est situé au 727 rue du Pont Cé 50290 LONGUEVILLE RCS Coutances 339 429 060 Représentée par Prénom NOM, président, d’une part,
Et :
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique (CSE), soussignés :
Prénom NOM - Collège Techniciens, Agents de maitrise et Assimilés
Prénom NOM - Collège Ouvriers, Employés
Prénom NOM - Collège Cadres
d’autre part, il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
La Direction de FONDOUEST et les membres élus du CSE ont souhaité s’engager en faveur du développement de la mobilité douce en favorisant les moyens de transport à faibles émissions de carbone comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. L’enquête menée fin 2023 auprès des salariés de l’entreprise a fait ressortir que presque 30% du personnel serait prêt à faire leur trajet domicile travail avec des moyens de transports à faibles émissions de carbone L’utilisation du vélo/trottinette, des transports en commun ou le covoiturage sont privilégiés par les employés selon une fréquence de :
1 à 3 fois par mois pour 33% d’entre eux,
4 à 7 fois par mois pour 22 % d’entre eux,
8 à 10 fois par mois pour 11 % d’entre eux,
Plus de 10 fois par mois pour 33 % d’entre eux.
Dans cet objectif commun, les parties sont convenues de la mise en place du forfait mobilités durables, objet du présent accord. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. La Direction et les représentant du personnel ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés de FONDOUEST. Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables.
Définitions Domicile : Lieu de résidence habituelle figurant sur le bulletin de salaire du salarié. Site / Travail : Site d’affectation du salarié figurant sur son contrat de travail. Trajet : Un aller domicile-travail et un retour travail-domicile.
Champ d’application et bénéficiaires Tous les salariés de l’entreprise FONDOUEST, y compris les apprentis et les stagiaires peuvent bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord. Il s’applique sur la base du volontariat, sans condition de rémunération ni d’ancienneté, et sur l’ensemble les sites de l’entreprise (siège social et agences).
Critères d’attribution du forfait de mobilités durables L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 3.1 Les moyens de transports éligibles
La marche à pied
Les transports en commun (hors abonnement),
Utilisation d’engins de déplacement personnels légers (motorisés ou non), en propre, en location privée ou en libre-service (à savoir : vélos électriques ou non, trottinettes électriques ou non).
Le covoiturage en tant que conducteur avec son véhicule personnel, ou en tant que passager, sous réserve qu’il s’effectue avec un ou plusieurs autres salariés de l’entreprise.
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les éventuels échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage).
Article 3.2 Les moyens de transports non-éligibles L’utilisation de moyen de transports carbonés (voiture, moto, scooter, …) sans partage de type covoiturage Les trajets réalisés avec un véhicule de service ou un véhicule de fonction de l’entreprise sont exclus du dispositif et du présent accord.
Par-contre, les salariés utilisant un véhicule de service ou de fonction, ont le devoir moral de proposer et de réaliser les opportunités de covoiturage avec les autres salariés de l’entreprise qui n’en disposent pas, pour peu que les trajets et les horaires soient compatibles.
Les trajets réalisés au moyen des transports en commun publics avec abonnement (ou de services publics de location de vélos) sont exclus du dispositif car ils bénéficient déjà d’une prise en charge partielle par l’employeur à hauteur de 50% de l’abonnement mensuel.
Article 3.3 Règle de cumul des modes
Dès lors qu’une partie du ou des trajet(s) est effectuée avec des moyens de transports non-éligibles, le salarié ne bénéficie pas au forfait mobilités durables pour ce(s) trajet(s). Par exemple : Si le salarié rentre déjeuner chez lui le midi, et qu’il utilise un autre mode de transport émissif dans la même journée, alors la journée n’est pas comptabilisée. Si le salarié part de vélo de chez lui puis le met dans sa voiture personnelle garée en périphérie, ce trajet n’est pas éligible.
Article 3.4 La fréquence d’utilisation Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 3.1 au moins 45 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
Article 3.5 Les justificatifs Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif d’utilisation et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
Marche à pied, transport en commun sans abonnement et utilisation d’un engin de déplacement personnel léger (Cf. article 3.1) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce mode de déplacement ou moyen de transport à compléter mensuellement, précisant notamment la date des trajets réalisés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours effectués,
Utilisation du covoiturage entre collègues : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Montant du forfait de mobilités durables
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 200€ maximum par an et par salarié.
Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 3.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours complets* dans l’année Montant du forfait Mobilités durables Utilisation > à 90 jours 200 € Utilisation de 45 jours à 90 jrs 100 €
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l’employeur à l’abonnement des transports en commun publics (ou de services publics de location de vélos) dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale.
Ce forfait ne fait pas l’objet d’une proratisation pour les salariés exerçant leur activité à temps partiel.
Ce forfait mobilités durables est versé en fin d’année ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année et à condition que le nombre de jours de trajet éligibles effectués à la date du départ le justifie (non proratisé au temps de présence dans l’année).
Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités seront explicitées par note interne diffusée sur les panneaux d’affichage au siège et dans les agences FONDOUEST. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. La direction pourra contrôler les déclarations mensuelles par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera considérée comme une faute et à ce titre, sanctionnée selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l’entreprise, et impliquera un remboursement des sommes perçues.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans et sera applicable à compter du 1er janvier 2024 ou à la date de son agrément si elle est postérieure. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre le président et les membre élus titulaires du CSE.
L’employeur fournira aux membres élus du CSE, les indicateurs suivants :
Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
Modes de transports utilisés,
Fréquence d’utilisation,
Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
Conditions de validité de l’accord Le présent accord est valable après avoir été signé par plus de 50% des membres titulaires du comité social et économique. Révision Le présent accord pourra être révisé par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur. La demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par tout moyen conférant date certaine à chacune des autres parties signataires.
Dans un délai de trois mois courant à partir de l'envoi de cette demande, les parties intéressées devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer.
Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord. Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties habilitées en vertu des dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter une durée de préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommande avec accusé de réception aux autres parties signataires et donner lieu à dépôt. Cette notification constitue le point de départ de ce préavis.
Le présent accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 3 mois à compter de l’expiration du délai de préavis.
Notification, dépôt, publicité
Une fois signé, le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique Téléaccords. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Longueville, le 28 juin 2024.
En quatre exemplaires
Les Représentant du Comité Economique et Social de la société FONDOUEST Prénom NOMPrénom NOMPrénom NOM Collège CadresTechniciens, Agents de maitrise et AssimilésCollège Ouvriers, Employés
La société FONDOUEST Représentée par son président Prénom NOM
