Accord d'entreprise FORESTLAG
ACCORD COLLECTIF- EMPLOIS REPERES & CLASSIFICATION
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
5 accords de la société FORESTLAG
Le 29/03/2019
ACCORD COLLECTIF – EMPLOIS REPERES & CLASSIFICATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Société FORESTLAG, Société par actions simplifiée,
Dont le siège social est situé lieu-dit la procession 71170 SAINT IGNY DE ROCHE Identifiée sous le n° 811 882 703 au RCS de Mâcon.Représentée par M ……, en sa qualité de Président et
M …., en sa qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
……., en sa qualité de délégué du personnel
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.D’autre part.
PREAMBULE
Soucieux d’intégrer les changements spécifiques à l’environnement au sein duquel évolue la Société FORESTLAG, il a été décidé, dans un souci de bonne communication et de négociation, de conclure un accord d’entreprise visant à définir une classification de l’ensemble du personnel.Cette nouvelle classification sera confortée par une nouvelle grille de rémunérations minimales conventionnelles.
L'accord s’inscrit dans la volonté des parties signataires de développer la mise en place de parcours favorisant une évolution professionnelle des salariés, répondant ainsi à la nécessité de mieux valoriser les emplois et les métiers liés à l’activité de la Société.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 15 février 2019 avec le délégué du personnel
Plusieurs autres réunions ont eu lieu les 1er mars 2019 et le 15 mars 2019.
Les salariés ont en outre été informés sur les mesures envisagées lors de la réunion du personnel qui s’est tenue le 15 mars 2019.
L’accord a ensuite été signé le 29 mars 2019.
Son entrée en vigueur est prévue le 1er mai 2019.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord bénéficie à l’ensemble des salariés de la société FORESTLAG.Sont donc concernés tous les collaborateurs qu’ils bénéficient d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel.
ARTICLE 2 : PRINCIPES GENERAUX
Article 2.1 Emplois repères
Afin de faciliter la mise en œuvre de la classification, ont été identifiés au sein du présent accord des emplois repères qui illustrent concrètement les situations de travail les plus courantes au sein de la Société.
Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord. Cette liste pourra être amenée à évoluer.
Un emploi repère est un ensemble d’un ou plusieurs postes de travail, mobilisant des activités et des compétences de même nature suffisamment proches pour pouvoir être exercés par les mêmes personnes, moyennant adaptation ou formation.
Présentation des filières
- Production ;
- Commerce ;
- Administratif ;
- Mécanique
Présentation des emplois repères
- Niveau I à III : ouvriers et employés
- Niveau IV : techniciens et agents de maitrise
- Niveau V : cadres
Chaque emploi repère a fait l’objet d’une cotation en fonction des critères suivants :
- les missions afférentes à l’emploi,
- les compétences requises (technicité/polyvalence/expérience/autonomie).
Ces critères permettent également de distinguer les niveaux d’exigence requis des différents emplois assurant aux salariés la possibilité d’évoluer au cours de leur carrière.
Article 2.2 : Classification
FILIERE PRODUCTION
Niveaux
Emploi repère
I
Élagueur débutant
Bucheron/ouvrier sylvicole débutant
OUV/EMP
II
Élagueur confirmé
Bucheron ouvrier sylvicole confirmé
III
Conducteur d’engin polyvalent
TAM
IV
Élagueur expert
Bucheron/ouvrier sylvicole expert
Conducteur d’engin confirmé
Chef d’équipe
CADRE
V
Conducteur d’engin autonome
Conducteur de travaux
FILIERE COMMERCE
Niveaux
Emploi repère
OUV/EMP
III
Commercial débutant
TAM
IV
Commercial confirmé
CADRE
V
Commercial expert
FILIERE ADMINISTRATIVE
Niveaux
Emploi repère
OUV/EMP
II
Employé administratif débutant
TAM
IV
Assistante de Direction
CADRE
V
Responsable administrative
FILIERE MECANIQUE
Niveaux
Emploi repère
TAM
IV
Mécanicien/ magasinier
ARTICLE 3. CRITERES
Au sein de chaque filière, des critères ont été définis pour chaque poste :FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi repère
Critères
Employé administratif débutant
Niveau Bac ou Bac professionnel
Capacité à réaliser des tâches de secrétariat en tout genre
Capacité à gérer le standard téléphonique
Assistante de Direction
Niveau Bac +2
Capacité à gérer la facturation, la préparation de la paie et la comptabilité
Responsable administrative
Niveau Bac +3 ou niveau Bac +2 avec au moins 5ans d’expérience
Encadrement d’au moins deux personnes
Initiative et autonomie en gestion
FILIERE COMMERCE
Emploi repère
Critères
Commercial débutant
Niveau Bac +2
Sans expérience
Commercial confirmé
Au moins deux ans d’expérience
Commercial expert
Au moins 5 ans d’expérience
Capacité à avoir créé un réseau d’achat et de revente
FILIERE MECANIQUE
Emploi repère
Critères
Mécanicien/ magasinier
Entretien /réparation mécanique des engins et matériels
Gère le transfert des engins sur porte-engins
Gère les appros et le magasin
FILIERE PRODUCTION
Au sein de la filière production, il a été défini au sein des emplois cadres élagueurs, bucheron et conducteurs 3 degrés de technicité selon les critères suivants :EMPLOI CADRE ELAGUEUR
Degrés
Emploi repère
Critères
Débutant
Élagueur débutant
Titulaire d’un CS d’élagage
Sans expérience
Confirmé
Élagueur confirmé
Avoir obtenu son certificat de spécialisation d’élagage
Expert
Élagueur expert
Avoir obtenu son certificat de spécialisation d’élagage
Avoir au moins 5 ans d’expérience
EMPLOI CADRE BUCHERON/OUVRIER SYLVICOLE
Degrés
Emploi repère
Critères
Débutant
Bucheron débutant
Pas de diplôme requis
Confirmé
Bucheron confirmé
Au moins 3 ans d’expérience
Expert
Bucheron expert
Au moins 5 ans d’expérience
Capacité à poser un diagnostique
Capacité à faire du bois d’œuvre
EMPLOI CADRE CONDUCTEUR D’ENGIN
Degrés
Emploi repère
Critères
Débutant
Conducteur d’engin polyvalent
Formation BP Conducteur d’engin
6 mois d’expérience minimum à poste équivalent
Confirmé
Conducteur d’engin confirmé
Formation BP Conducteur d’engin
Au moins 3 ans d’expérience
Expert
Conducteur d’engin autonome
Formation BP Conducteur d’engin
Gère de manière autonome son stock de fioul et passe lui -même les commandes
Gère de manière autonome la maintenance de son véhicule
Programme lui-même les transferts
EMPLOI REPERE CHEF D’EQUIPE
Emploi repère
Critères
CHEF D’EQUIPE
Au moins 5 ans d’expérience dans son emploi de base
Capacité à gérer une équipe d’au moins 3 personnes
EMPLOI REPERE CONDUCTEUR DE TRAVAUX
Emploi repère
Critères
CONDUCTEUR DE TRAVAUX
Elabore une offre technique, Pilote le projet, gère l'outillage, le matériel, les consommables.Prépare et suit le chantierAssure une veille commercialePrescrit et LivreAssure le premier contact avec le clientEffectue le contrôle de conformitéOrganise et planifie l'activité de son équipe
ARTICLE 4. METHODOLOGIE
La classification portant sur les emplois s’applique indépendamment de la personne et notamment du sexe, de l’origine, de l’âge et du handicap des salariés occupant les emplois objets de la présente classification.
Dès la conclusion de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre de la présente classification, sera établi un document récapitulatif indiquant, pour chacun des collaborateurs, son emploi repère identifié dans l’entreprise avec son niveau de classification dans la grille.
L’application de la nouvelle classification donnera lieu à :
- Si le salarié est en poste lors de l’entrée en vigueur du présent accord :
- Une notification écrite de l’employeur au salarié de l’emploi-repère retenu, de sa classification (niveau de l’échelle dans la grille)
- La mention de l’emploi repère ou des emplois repères retenus sur le bulletin de paie et son positionnement dans l’échelle.
- Si le salarié est embauché après l’entrée en vigueur de l’accord :
Le contrat de travail contiendra le nom de l’emploi-repère et la classification. Il sera également remis au salarié la fiche emploi repère à laquelle il est rattaché.
ARTICLE 5 : SALAIRES MINIMAS
5. 1 Salaires minimas des ouvriers, employés et TAM
Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail de 151,67 h, par niveauNiveaux
Salaire minimum mensuel
I
1521,22 €
OUV/EMP
II
1550 €
III
1680 €
TAM
IV
1800 €
5.2 Salaires minimas des cadres
Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours.Niveaux
Salaire minimum mensuel
CADRES
V
2150 €
À titre d'indication, sont exclus des minimas à la date de signature de l'accord, quand ils existent, les éléments de rémunération suivants :
• La majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc...
• Les éventuelles primes (à l’exception des commissions pour les commerciaux qui sont compris dans le salaire minima)
• Les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel,
• Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais
ARTICLE 6 : GARANTIES INDIVIDUELLES AU TITRE DE LA REMUNERATION
La mise en application de la nouvelle classification ne peut en aucun cas être la cause d’une diminution du salaire dont bénéficiait le salarié antérieurement. Elle ne constitue pas une modification unilatérale des contrats de travail.ARTICLE 7 : SUIVI DE L’ACCORD
Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants.Il en est de même pour les salaires minimas.
Le suivi de la mise en œuvre de l’accord sera assuré dans le cadre d’une instance paritaire composée de l’employeur et d’au moins un représentant du personnel élu.
Elle se réunira tous les ans, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent accord, dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 8 : ADHESION A L’ACCORD
Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
ARTICLE 9 : ENTREE EN VIGUEUR- DENONCIATION - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er avril 2019.Le présent accord est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.
Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.
Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 10 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord sera remis au délégué du personnel.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.
Fait à Saint Igny de Roche le 29/03/2019
Pour la Société FORESTLAG :
M …., agissant en sa qualité de Président et M …. agissant en sa qualité de Directeur Général
Pour le représentant du personnel :
M …. , agissant en sa qualité de délégué du personnel
Mise à jour : 2019-05-07
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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