AVENANT N°1 A L’ ACCORD COLLECTIF – EMPLOIS REPERES & CLASSIFICATION DU 29 MARS 2019
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La
Société FORESTLAG, Société par actions simplifiée,
Dont le siège social est situé lieu-dit la procession 71170 SAINT IGNY DE ROCHE Identifiée sous le n° 811 882 703 au RCS de Mâcon. Représentée par …. en sa qualité de Président et ……..en sa qualité de Directeur Général Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
ET
……….., en sa qualité de délégué du personnel
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part.
PREAMBULE
Un accord relatif aux emplois repères et classification a été conclu le 29 mars 2019 entre la Direction et le délégué du personnel. Soucieux d’intégrer les changements spécifiques à l’environnement au sein duquel évolue la Société FORESTLAG, il a été décidé, dans un souci de bonne communication et de négociation, de conclure un avenant à l’accord d’entreprise du 29 mars 2019 visant à revoir la classification des emplois repères.
Cette nouvelle classification sera confortée par une nouvelle grille de rémunérations minimales conventionnelles.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 2 septembre 2019 avec le délégué du personnel.
L’avenant a ensuite été signé le 30 septembre 2019.
Son entrée en vigueur est prévue le 1er novembre 2019.
CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS SUR LES CLASSIFICATIONS (article 2.2 de l’accord initial)
FILIERE PRODUCTION
Niveaux
Emploi repère
I
Élagueur débutant
Bucheron / ouvrier sylvicole débutant
Conducteur d’engins débutant
OUV/EMP
II
Élagueur confirmé
Bucheron / ouvrier sylvicole confirmé
Conducteur d’engins confirmé
III
Élagueur expert
Bucheron / ouvrier sylvicole expert
Conducteur d’engins autonome
TAM
IV
Chef d’équipe
CADRE
V
Conducteur de travaux
FILIERE COMMERCE
Niveaux
Emploi repère
OUV/EMP
III
Commercial débutant
TAM
IV
Commercial confirmé
CADRE
V
Commercial expert
FILIERE ADMINISTRATIVE
Niveaux
Emploi repère
OUV/EMP
II
Employé administratif débutant
TAM
IV
Assistant de Direction
CADRE
V
Responsable administratif
FILIERE MECANIQUE
Niveaux
Emploi repère
TAM
IV
Mécanicien/ magasinier
ARTICLE 2. MODIFICATION DES DISPOSITIONS SUR LES CRITERES (article 3 de l’accord initial)
Au sein de chaque filière, des critères ont été définis pour chaque poste :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Emploi repère
Critères
Employé administratif débutant
Niveau Bac ou Bac professionnel
Capacité à réaliser des tâches de secrétariat en tout genre
Capacité à gérer le standard téléphonique
Assistant de Direction
Niveau Bac +2
Capacité à gérer la facturation, la préparation de la paie et la comptabilité
Responsable administratif
Niveau Bac +3 ou niveau Bac +2 avec au moins 5ans d’expérience
Encadrement d’au moins deux personnes
Initiative et autonomie en gestion
FILIERE COMMERCE
Emploi repère
Critères
Commercial débutant
Niveau Bac +2
Sans expérience
Commercial confirmé
Au moins deux ans d’expérience
Commercial expert
Au moins 5 ans d’expérience
Capacité à avoir créé un réseau d’achat et de revente
FILIERE MECANIQUE
Emploi repère
Critères
Mécanicien/ magasinier
Entretien /réparation mécanique des engins et matériels
Gère le transfert des engins sur porte-engins
Gère les appros et le magasin
FILIERE PRODUCTION
Au sein de la filière production, il a été défini au sein des emplois élagueurs, bucherons et conducteurs 3 degrés de technicité selon les critères suivants :
EMPLOI REPERE ELAGUEUR
Degrés
Emploi repère
Critères
Débutant
Élagueur débutant
Titulaire d’un CS élagage
Sans expérience
Confirmé
Élagueur confirmé
Avoir obtenu son certificat de spécialisation d’élagage
Posséder 3 ans d’expérience
Expert
Élagueur expert
Avoir obtenu son certificat de spécialisation d’élagage
Avoir au moins 5 ans d’expérience
EMPLOI REPERE BUCHERON/OUVRIER SYLVICOLE
Degrés
Emploi repère
Critères
Débutant
Bucheron / ouvrier sylvicole débutant
Pas de diplôme requis
Confirmé
Bucheron / ouvrier sylvicole confirmé
Au moins 3 ans d’expérience
Expert
Bucheron / ouvrier sylvicole expert
Au moins 5 ans d’expérience
Capacité à poser un diagnostique
Capacité à faire du bois d’œuvre
EMPLOI REPERE CONDUCTEUR D’ENGIN
Degrés
Emploi repère
Critères
Débutant
Conducteur d’engin débutant
Formation BP Conducteur d’engin
6 mois de formation ou avoir occupé un poste équivalent
Confirmé
Conducteur d’engin confirmé
Formation BP Conducteur d’engin
Au moins 3 ans d’expérience au poste équivalent
Expert
Conducteur d’engin autonome
Formation BP Conducteur d’engin
Gère de manière autonome son stock de fioul et passe lui -même les commandes
Gère de manière autonome la maintenance de son matériel
Programme lui-même les transferts
Au moins 5 ans d’expérience
EMPLOI REPERE CHEF D’EQUIPE
Emploi repère
Critères
CHEF D’EQUIPE
Au moins 5 ans d’expérience dans son emploi de base
Capacité à gérer une équipe d’au moins 3 personnes
EMPLOI REPERE CONDUCTEUR DE TRAVAUX
Emploi repère
Critères
CONDUCTEUR DE TRAVAUX
Elabore une offre technique, Pilote le projet, gère l'outillage, le matériel, les consommables.Prépare et suit le chantierAssure une veille commercialePrescrit et LivreAssure le premier contact avec le clientEffectue le contrôle de conformitéOrganise et planifie l'activité de son équipe
ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SALAIRES MINIMAS
3. 1 Salaires minimas des ouvriers, employés et TAM
Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail de 151,67 h, par niveau
Niveaux
Salaire minimum mensuel brut
I
1521,25 €
OUV/EMP
II
1631,13€
III
1724,28€
TAM
IV
1822,13€
3.2 Salaires minimas des cadres
Un barème des salaires minima est établi sur une base d’une durée de travail dans le cadre d’un forfait annuel en jours.
Niveaux
Salaire minimum mensuel brut
CADRES
V
2101.61€
À titre d'indication, sont exclus des minimas à la date de signature de l’avenant, quand ils existent, les éléments de rémunération suivants : • La majoration relative à la durée du travail : heures supplémentaires, exceptionnelles, etc... • Les éventuelles primes (à l’exception des commissions pour les commerciaux qui sont compris dans le salaire minima) • Les gratifications ayant indiscutablement un caractère exceptionnel,
• Les indemnités ayant un caractère de remboursement de frais
ARTICLE 4 : SUIVI DE L’AVENANT
Les emplois repères constituent la liste exhaustive des emplois à la date d’entrée en vigueur du présent avenant. Leur nombre et leur contenu pourront être révisés en fonction notamment de l’émergence de nouveaux métiers ou des évolutions constatées dans les emplois repères existants.
Il en est de même pour les salaires minimas.
Le suivi de la mise en œuvre de l’avenant sera assuré dans le cadre d’une instance paritaire composée de l’employeur et d’au moins un représentant du personnel élu.
Elle se réunira tous les ans, afin d’apprécier l’opportunité de réviser le présent avenant, dans les conditions légales en vigueur.
ARTICLE 5 : ADHESION A L’AVENANT
Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
ARTICLE 6 : ENTREE EN VIGUEUR- DENONCIATION - REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1er novembre 2019.
Le présent avenant est révisable au gré des parties, selon les dispositions du Code du travail.
Tout signataire ou adhérent postérieur, introduisant une demande en révision, doit l’accompagner d’un projet sur le ou les points à réviser. Les discussions devront s’engager dans un délai de huit jours suivant la date de demande de révision.
Il pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec demande de réception.
Cette dénonciation doit être notifiée à l’ensemble des autres parties ainsi qu’à la DIRECCTE et au Conseil de Prud’hommes.
ARTICLE 7: DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé d’une part à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente via le portail en ligne dédié, d’autre part au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent avenant sera remis au délégué du personnel.
Enfin, un exemplaire du présent avenant sera affiché sur le tableau réservé à la Direction pour l’information du personnel.
