Le télétravail constitue un levier en faveur de la modernisation des relations managériales fondé sur le volontariat réciproque et sur une relation de confiance mutuelle entre le salarié et son responsable hiérarchique.
En diminuant les trajets domiciles / lieu de travail, cette modalité d’organisation du travail répond aux enjeux :
De qualité de vie des salariés,
De prévention des risques professionnels routiers,
De responsabilité sociale de l’entreprise en matière de respect de l’environnement,
D’attractivité des talents,
D’intégration des personnes en situation de handicap,
Du plan de continuité d’activité.
Cet accord témoigne de la volonté de l’entreprise de prendre en compte ce mode d’organisation qui participe à la qualité de vie au travail des salariés et favorise l’équilibre entre performance économique et sociale de l’entreprise.
Cet accord a pour objet de fixer les conditions d'exécution du télétravail dans l'entreprise, en tenant compte du retour d’expérience de l’expérimentation de la période de télétravail généralisée induite par la pandémie de 2020. Aussi,
la société FORMAGOGY, XXX au capital de XXX, dont le siège social est situé sis 6 bis rue du Parc des Vergers – 91250 TIGERY, immatriculée au Registre du Commerce XXX sous le numéro 80764748200031, représentée par XXX, ci dénommée « l’Entreprise », a mis en place un nouvel accord relatif au télétravail
Entre les soussignés :
La société
FORMAGOGY
Représentée par
XXX
Agissant en qualité de
XXX,
D'une part,
Et
Les salariés de l’entreprise FORMAGOGY liés par un contrat de travail à durée indéterminée et présents dans l’entreprise à la date d’effet du présent accord.
D’autre part,
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous salariés de la société FORMAGOGY, quelle que soit sa localisation et selon les conditions suivantes :
Avoir un contrat à durée indéterminée (CDI) au minimum à 80% ;
Ne plus être en période d’essai pour disposer des connaissances suffisantes sur l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise et de son poste ;
Exercer un métier compatible avec les missions et les contraintes clients ;
Faire preuve d’autonomie dans la gestion de sa charge d'activité et de son emploi du temps.
Ne sont pas éligibles :
Les contrats en alternance, les contrats de professionnalisation et les stagiaires, dans la mesure où leur présence dans l'entreprise est indispensable à leur apprentissage.
L’éligibilité de chaque demande est examinée et validée par la direction de la société selon les conditions ci-dessous.
1.1 Cadre juridique
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 1222-9 du Code du travail.
1.2 Objet
Le présent accord a pour objet de fixer :
les conditions de passage en télétravail et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;
les modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;
les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;
la détermination des plages horaires durant lesquelles l’employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail.
Article 2 : Définition du télétravail
Le télétravail désigne, aux termes de l’article L.1222-9 du Code du travail, toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Le fait de travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit pas à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur. Ainsi, les salariés en mission ne sont pas considérés en télétravail.
Le télétravail peut s’exercer par journée.
En cas d’événement exceptionnel (intempérie, problèmes de transport, situation familiale exceptionnelle etc), du Travail Occasionnel à Distance (TOAD) pourra être sollicité de la part des collaborateurs, sous réserve de la validation préalable de la direction. Le TOAD n’entre pas dans le champ de cet accord.
Il est rappelé que le salarié en situation de télétravail doit être exclusivement consacré à son travail.
Article 3 : Conditions de passage en télétravail : critères d’éligibilité
Le passage en télétravail de chaque salarié suppose le respect des conditions cumulatives suivantes :
3.1 Principe d’une volonté commune et d’une confiance mutuelle
Le télétravail s’inscrit dans une démarche fondée sur la volonté commune et la double réversibilité tant du salarié bénéficiant du dispositif que de l’employeur. Ainsi, un collaborateur pourra se voir retirer la possibilité de télétravailler (motifs objectifs à exposer au collaborateur). Un récapitulatif de ces situations sera réalisé lors des suivis de cet accord.
L’organisation du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et l’employeur, mais également sur la faculté de ce dernier d’apprécier la réalisation des missions confiées.
Ainsi, le télétravail est demandé sur initiative du salarié et accepté par la direction, il s’agit d’une codécision qui doit tenir compte à la fois des souhaits du salarié mais également des besoins de l’entreprise. Le télétravail doit être compatible avec l’activité du service et les missions confiées au salarié.
3.2 Capacité du salarié
Les parties conviennent que le télétravail dépend de la capacité du salarié à travailler à distance. Cette organisation du travail requiert des aptitudes individuelles d’organisation, une bonne connaissance de l’entreprise, des qualités de gestion du temps ainsi qu’un degré d’autonomie avéré sur le poste de travail.
3.3 Tâches compatibles avec le télétravail
Le télétravail est ouvert aux seules activités et fonctions pouvant être exercées à distance. Ne sont pas éligibles au télétravail, les fonctions ou tâches qui :
Exigent, par nature, une présence physique permanente dans les locaux de l’entreprise,
Qui impliquent l’accès et/ou le traitement de certaines données à caractère confidentiel soumises à des contraintes de sécurité, et ne pouvant être effectuées que dans les locaux de l’entreprise,
Qui exigent des déplacements en dehors des locaux de l’entreprise (ex : salariés en animation de formation, commercial) et ceux en mission pour un client lequel refuserait l’activité de télétravail,
Par ailleurs, l’entreprise s’engage à mettre à disposition des personnels en télétravail le matériel suivant :
1 ordinateur portable,
1 souris,
1 micro-casque,
1 tapis de souris ergonomique.
3.4 Domicile du salarié propice au télétravail
Le logement du salarié doit disposer :
d’un espace de travail calme, adapté et ergonomique,
d’une installation électrique conforme,
d’une connexion internet active avec un débit permettant l’échange de documents et la mise en place de visioconférences.
A cet effet, le salarié fournira une attestation justifiant de l’adéquation de son domicile au télétravail (voir formulaire de demande de télétravail). Les cas particuliers seront étudiés par la direction afin d’accepter ou non le télétravail.
Le salarié devra être en mesure de rejoindre le site dans la demi-journée en cas de circonstance exceptionnelle.
Pour des raisons de sécurité, le salarié doit utiliser le matériel informatique fourni par l’entreprise (1 ordinateur portable / 1 souris / 1 micro-casque / 1 tapis de souris ergonomique). Les règles de sécurité quant à elles restent les mêmes qu’en entreprise.
3.5 Restrictions d’accès au télétravail
Des critères objectifs pourront amener à un refus d’une demande de jour de télétravail de la part de la direction comme par exemple l’obligation d’assurer un niveau de présence au sein du service, la présence nécessaire à une réunion etc.
Certains événements d’entreprise peuvent également nécessiter la présence sur site (ex : formation, séminaire). Les journées de télétravail ne seront alors pas possibles.
3.6 Fréquence des jours télétravaillés
3.6.1 Cas général
Afin de garantir la cohésion des équipes et éviter l’isolement des salariés, le télétravail à domicile ne pourra être exercé à FORMAGOGY que pour :
1 jour par semaine pour les salariés à temps plein et à temps partiel (supérieur ou égal à 80%),
Le choix du jour est convenu entre le salarié et sa hiérarchie, afin de faciliter l'organisation du travail. Il s'agit d’un jour fixe et clairement identifié.
3.6.2 Maternité
En cas de maternité déclarée auprès de la direction et sur demande de la salariée, la collaboratrice peut bénéficier de conditions d’accès au télétravail aménagées et d’une augmentation du nombre de journées de télétravail, en conservant le bénéfice de la réduction horaire prévue par nos accords dans la limite d’un maximum de 3 jours / semaine.
3.6.3 Cas particuliers
A titre exceptionnel, le salarié pourra demander un jour de télétravail de manière ponctuelle (exemple : situation personnelle nécessitant l’adaptation ponctuelle de ces règles etc). Les demandes de cas particuliers seront examinées par la direction au cas par cas et ne seront pas systématiquement accordées.
3.7 Détermination des plages horaires pendant lesquelles le télétravailleur doit être joignable
Il est rappelé que le salarié doit être joignable pendant ses horaires de travail dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille sur site. Le collaborateur est tenu de fournir un numéro de téléphone ou il est joignable. Pendant ces plages horaires, le télétravailleur est tenu de répondre au téléphone, de participer à toutes les réunions téléphoniques ou les vidéoconférences organisées par l’entreprise et les clients et de consulter sa messagerie, dans les mêmes conditions que lorsqu’il travaille sur site.
3.8 Recours exceptionnel au télétravail à l’initiative de l’employeur
En cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. (Article L1222-11 du Code du Travail). Dans ce contexte, l’employeur est en mesure d’imposer le télétravail aux salariés dont l’activité serait compatible et adapter l’activité des autres collaborateurs afin que celle-ci puisse être exercée à distance.
Article 4 : Modalités d’acceptation et de mise en œuvre du télétravail par les parties
L’exercice du télétravail est organisé pour donner suite à une demande du collaborateur validée par la direction. Le salarié qui remplit les critères d’éligibilité au télétravail et qui souhaite en bénéficier doit en faire la demande auprès de son supérieur hiérarchique via le formulaire de demande de télétravail joint en annexe.
Article 5 : Le lieu du télétravail
Le télétravail s’effectue au domicile principal du collaborateur tel qu’il l’a déclaré à l’entreprise.
Article 6 : Modalités de régulation de la charge de travail
La charge de travail du salarié en télétravail doit être comparable à celle du salarié qui travaille dans les locaux de l'entreprise. En conséquence, le télétravail ne doit pas générer de dépassements en termes de temps de travail effectif tel que stipulé dans le contrat de travail du salarié.
La charge de travail et les délais d’exécution sont évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans l’entreprise. Ils doivent permettre au télétravailleur de respecter la durée maximale du travail et les temps de repos.
En cas de difficulté liée à sa charge de travail et au temps de repos, le télétravailleur en informe sa direction dans les mêmes conditions que s’il était sur site.
Article 7 : Contrôle du temps de travail
Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les mêmes règles de durée du travail, de temps de repos et de déconnexion que celles qu’il applique quand il travaille en entreprise.
Il doit respecter les obligations déclaratives en temps de travail, jours de travail et repos en utilisant les outils de suivi mis en place dans l’entreprise. Les mêmes règles de gestion du temps de travail s’appliquent aux salariés qu’ils soient ou non en situation de télétravail.
Article 8 : Equipements de travail
Le matériel FORMAGOGY utilisé par les collaborateurs en télétravail est couvert par l’assurance de l’entreprise. Les collaborateurs ne sont pas autorisés à utiliser leur imprimante personnelle dans le cadre de leur activité en télétravail. Les impressions se feront sur site au retour du télétravailleur. L’ensemble des règles d’usage du matériel de l’entreprise mis à disposition (ex : logiciels/applications à ne pas installer) est indiqué dans le règlement intérieur FORMAGOGY (Article 6-2).
Article 9 : Indemnité
Pour toute journée entière télétravaillée, le collaborateur percevra un forfait d’indemnité mensuel de XX€ net soit environ XX€ net par jour télétravaillé sauf pour le mois d’août. Cette indemnité permet notamment de compenser les frais supplémentaires occasionnés pour le collaborateur (ex : dépenses en énergies…).
Article 10 : Droits individuels et collectifs
Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que les autres salariés de l’entreprise. Le salarié en télétravail bénéficie de la législation sur les accidents de travail et de trajet. Un accident survenu pendant le télétravail et pendant ses horaires de travail est soumis au même régime et à la même procédure que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de mission pendant le temps de travail. En cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer la direction, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.
Article 11 : Confidentialité
Pour des raisons de sécurité informatique, il est demandé au télétravailleur de respecter les consignes qui sont portées à sa connaissance au travers du règlement intérieur mis en œuvre dans l’entreprise ainsi que de manière générale toutes les règles en vigueur au sein de l’entreprise. Il est rappelé que chaque salarié est responsable de l’utilisation du matériel qui lui est fourni et s’engage à ne pas l’utiliser dans des conditions pouvant porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité du système d’information de la société. Le télétravailleur doit veiller à ne transmettre aucune information sur les données confidentielles à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il en soit le seul utilisateur. Le salarié en télétravail doit également veiller à la confidentialité des données qu’il traite en s’assurant par exemple de ne pas laisser à la portée d’un tiers ses documents de travail.
La violation de cette obligation est un motif de sanction disciplinaire, pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement du salarié.
Article 12 : Suivi de l’accord
La direction fera un point une fois par an afin de suivre le déploiement du présent accord. Le résultat de cette étude permettra d’étudier les difficultés d’application, tant de la part des collaborateurs que de la direction. Des aménagements au présent accord pourront être réalisés afin de s’adapter aux situations rencontrées. Les collaborateurs sont invités à remonter toute remarque ou suggestion à la direction.
Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter
du XXX jusqu’au XXX.
Article 14 : Révision/modification de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues à l’article L2261-7-1 du code du travail.
Article 15 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 16 : Dépôt et publicité de l’accord
Le dépôt de l’accord doit être effectué sur la plateforme numérique « TéléAccords » (service de dépôt des accords collectifs d’entreprise). Ce dernier sera ensuite transmis à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dont l’entreprise dépend.
Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Enfin, les salariés seront informés de l’existence du dispositif et le contenu de l’accord sera disponible sous l’Intranet.
Fait à TIGERY, Le 10/07/2023 en 3 exemplaires originaux Pour la Société FORMAGOGY Le XXX
