AVENANT À L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF À L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’ASSOCIATION FORMASUP PARIS ÎLE DE FRANCE dont le siège social est situé 72bis, rue de Lourmel à Paris (75015) représenté par XXXXX, agissant par délégation de pouvoirs,
N°SIRET :
420 718 173 00065
Code APE :
8559B
D’une part, et
Le
Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, consulté sur le projet d’avenant à l’accord.
D’autre part,
Il est convenu et préalablement précisé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Un accord d’entreprise relatif à l’organisation de la durée de travail et l’encadrement du télétravail a été conclu entre
FORMASUP PARIS ÎLE-DE-FRANCE et son Comité Social et Économique le 28 juin 2022.
Conformément à l’article 38 dudit accord et aux dispositions du Code du travail, les parties se sont réunies le 16 janvier 2024 pour réviser cet accord.
Fortes de l’expérience de l’année passée, les parties ont décidé de modifier et de compléter quelques dispositions de l’accord d’entreprise, afin de redéfinir de nouvelles modalités.
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés, stagiaires, alternant et intérimaires de l’ASSOCIATION FORMASUP PARIS ÎLE-DE-FRANCE.
Les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise selon les termes suivants :
Article 1 :
L’article 30- b) relatif à la Protection des libertés individuelles et de la vie privé – Lieu de réalisation du télétravail est complété comme il suit :
Le salarié ne peut pas télétravailler dans un pays étranger. Le télétravail peut exceptionnellement être effectué dans les DOM-TOM dès lors que les conditions habituelles de télétravail sont respectées, notamment en termes d’horaires, de connexion et de confidentialité des données personnelles. Le reste de l’article reste inchangé.
Article 2 :
L’article 31 relatif à la Protection des données est remplacé par les dispositions qui suivent :
Tout salarié bénéficiant du télétravail s’engage expressément à respecter la charte informatique annexée au règlement intérieur et, plus particulièrement, mais pas seulement, l’article 7 : « règles de sécurité propres au télétravail ». Ce faisant, tout salarié en travail à distance s'engage à mettre en œuvre tous les protocoles mentionnés dans la charte informatique visant à assurer l’efficacité des mesures de sécurité ainsi que l’intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Article 3 :
L’article 32 relatif au Matériel de télétravail est remplacé par les dispositions qui suivent :
Tout salarié bénéficiant du télétravail s’engage expressément à ne travailler que sur l’équipement informatique mis à sa disposition par l’employeur et à respecter la charte informatique annexée au règlement intérieur et, plus particulièrement, mais pas seulement, l’article 7 : « règles de sécurité propres au télétravail ».
Article 4 :
L’article 33 relatif à l’Assurance est complété comme il suit :
Dans le cadre de son activité professionnelle, l'employeur met à la disposition de chaque télétravailleur des biens, à savoir des équipements nécessaires aux salariés pour la réalisation de leurs missions en travail à distance (ordinateurs portables, deuxième écran, souris, etc.). Il est précisé que lors de chaque mise à disposition de ces biens par l’employeur aux salarié(e)s, une fiche de remise de matériel est signée par le salarié(e) et l’employeur. Le reste de l’article reste inchangé.
Les autres articles de l’accord d’entreprise ne sont pas modifiés.
Article 5 - Durée
Le présent avenant à l’accord collectif est conclu pour une durée équivalente à celle de l'accord initial, c'est-à-dire pour une durée indéterminée.
Article 6 – Dispositions finales
L’avenant à l’accord d’entreprise prendra effet le lendemain de la date de dépôt auprès de la DRIEETS.
Le présent avenant sera envoyé à la diligence de
FORMASUP PARIS IDF par courrier recommandé avec accusé de réception au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire sera également déposé par l’association sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’existence du présent avenant sera mis à disposition du personnel aux emplacements réservés à la communication avec celui-ci. Fait à Paris, le 16 janvier 2024. En d'autant d'exemplaires originaux nécessaires, dont :
Un pour la DRIEETS ;
Un pour le greffe du Conseil des Prud’hommes ;
Un pour chaque élu signataire ;
Un pour la Direction ;
Un pour mise à disposition au sein de l'association ;
