ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE TREIZIEME MOIS MAI 2018
Accord de principe de la Direction sous réserve de la signature de notre DP en ce sens.
Entre :
La Direction de FTPA, sis 1 bis, avenue Foch, 75116 Paris
Représentée par le Président du Directoire,
D'une part,
ET,
Le délégué du personnel ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections du personnel
Préambule :
A la demande des salariés de FTPA, un sondage a été organisé auprès de l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise. Le sondage a révélé que la majorité des salariés (67,86%) souhaite évoluer vers un fractionnement en deux fois du treizième mois de salaire prévu par la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocat (IDCC-1000) applicable à FTPA.
Il a donc été conclu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Le fractionnement du treizième mois
A compter de l’année calendaire 2018, le treizième mois sera payable en deux fois, soit 50% au mois de juin et 50% au mois de décembre. Les salariés quittant l’entreprise avant la fin du semestre en cours se verront verser un treizième mois au prorata de leur temps de présence.
Article 2 : Dépôt et Publicité
Conformément à l’article D.2231-7 du code du travail, le présent accord sera affiché dans les locaux de FTPA aux emplacements prévus à cet effet. Il sera déposé à la DIRECCTE et auprès du greffe du conseil des Prud’hommes de Paris.
