1 - CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc208486807 \h 5 2 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS PAGEREF _Toc208486808 \h 5 2.1- METHODOLOGIE ARRETEE PAGEREF _Toc208486809 \h 5 2.2 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS PAGEREF _Toc208486810 \h 6 3 – LES EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc208486811 \h 7 3.1- PRINCIPES PAGEREF _Toc208486812 \h 7 3.2 – EVOLUTION PAR NIVEAU DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE PAGEREF _Toc208486813 \h 7 3.3 – EVOLUTION PAR PROGRESSION VERS UN AUTRE EMPLOI PAGEREF _Toc208486814 \h 7 4 – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc208486815 \h 8 4.1 – BAREME NATIONAL DES SALAIRES MINIMUMS HIERARCHIQUES PAGEREF _Toc208486816 \h 8 4.2 – CRITERES D’AUGMENTATION DES REMUNERATIONS PAGEREF _Toc208486817 \h 8 Critère d’augmentation collective PAGEREF _Toc208486818 \h 8 Critères d’augmentation individuelle et de progression professionnelle PAGEREF _Toc208486819 \h 9 4.3. – REGIME DES PRIMES ET GRATIFICATIONS PAGEREF _Toc208486820 \h 9 13ème mois PAGEREF _Toc208486821 \h 9 Primes exceptionnelles PAGEREF _Toc208486822 \h 10 Heures supplémentaires PAGEREF _Toc208486823 \h 10 Prime d’intéressement PAGEREF _Toc208486824 \h 10 5 – DIPOSITIONS TRANSITOIRES PAGEREF _Toc208486825 \h 10 6 – SUIVI, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc208486826 \h 10 6.1 – SUIVI PAGEREF _Toc208486827 \h 10 6.2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc208486828 \h 11 6.3 – PUBLICITE PAGEREF _Toc208486829 \h 11
Entre les soussignés :
FOUGERES HABITAT, dont le siège social se trouve 21 rue de la caserne à FOUGERES (35300), représenté par XX, agissant en qualité de Directrice Générale,
d'une part, et
Le Comité Social et Economique,
Représenté par XX, salariée de Fougères Habitat, en sa qualité de Secrétaire du Comité Social et Economique, mandatée pour la signature de l’accord d’entreprise n°1 relatif à classification et la rémunération des emplois, à défaut de délégués syndicaux dans l’entreprise,
d’autre part.
PREAMBULE Dans le cadre de la restructuration des branches professionnelles engagée par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et en vertu du décret n°2016-1399 du 19 octobre 2016, un arrété du 16 novembre 2018 a procédé à la fusion du champ d’applictation de la Convention collective nationale du personnel des Offices publics de l’habitat et des sociétés de coordination, d’une part, et de celui de la Convention nationale du personnel des Sociétés coopératives d’HLM, d’autre part. Par cet arrété, pris en application de l’article L. 2261-32 du Code du travail, la branche des Sociétés coopératives d’HLM a été rattachée à celle des Offices publics de l’habitat et des Sociétés de coordination. Ce rapprochement a initié des travaux de convergence sur plusieurs thématiques de négociations prioritaires dont l’élaboration d’une classification commune publiée dans l’Accord de convergence n°2 le 23 novembre 2023, à effet au 1er janvier 2026. En application de cette nouvelle classification, l’accord collectif d’entreprise n°1 sur la Classification et la rémunération des emplois de Fougères Habitat, OPH du Pays de Fougères en date du 28 février 2013 est révisé comme suit.
1 - CHAMP D’APPLICATION
Tous les salariés de droits privés titulaires d’un contrat de travail avec l’Office sont concernés par l’application de cet accord.
Les salariés relevant de la Fonction Publique Territoriale ne relèvent pas de la classification et la rémunération minimale des emplois types.
Le présent accord est conclu en application :
Du code du travail
De la Convention collective nationale des organismes publics et coopératifs de l’Habitat Social
De l’accord de convergence n°2 du 23 novembre 2023
2 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS 2.1- METHODOLOGIE ARRETEE Conformément à l’accord de convergence numéro 2 et au guide d’application paritaire, la classification des emplois au sein de Fougères Habitat a été réalisée suivant la méthodologie suivante, présentée en réunion du Comité social et économique le 28 novembre 2024 :
Recensement des emplois au sein de l’office : liste de 32 emplois validée en CSE le 28 novembre 2024 (liste en annexe du présent accord)
Descriptif de chaque emploi selon la grille du guide paritaire (en annexe)
Cotation des emplois selon les 6 critères classant avec une échelle de huit degrés (grille en annexe) : Autonomie, Responsabilité, Coopération/management, Dimension relationnelle, Technicité et Connaissances. La cotation a été réalisée avec des règles partagées par la chambre de cotation afin d’assurer un classement équitable de chaque emploi.
Positionnement des emplois dans la grille de classification
2.2 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS […]
3 – LES EVOLUTIONS PROFESSIONNELLES 3.1- PRINCIPES A Fougères Habitat, il est prévu une évolution professionnelle selon 2 axes : - Un axe horizontal par niveau de compétence qui se déroule selon 3 phases de développement professionnel : Phase A : en développement, la compétence en cours d’apprentissage ou à développer au regard des objectifs du poste Phase B : maitrisé, compétence maitrisée par rapport aux attendus du poste Phase C : expert, compétence est maitrisée à un niveau où l’on peut envisager un transfert de savoir Une autre phase est également identifiée, nommée « phase D » : il s’agit de compétences développées au-delà des attendus du poste, développement d’une compétence pas forcément attendue dans le poste mais qui apporte une valeur ajoutée à l’entreprise. - Un axe vertical qui correspond à une progression d’un emploi exercé vers un emploi classé dans un niveau ou une catégorie supérieure. Ceci implique une prise de responsabilité particulière ou un nouvel emploi qui suppose que les nouvelles tâches exercées vont au-delà de la fiche emploi initiale
Fougères Habitat s’engage à tenir compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise au travers de la mobilité interne :
Un appel systématique à candidature interne a lieu lors de la création ou la vacance d’un poste, hors reclassement médical ou suppression d’un poste.
L’ensemble des candidats internes sont évalués pour apprécier leur aptitude à occuper le poste
Un accompagnement du promu lors de la prise de fonction par des entretiens et/ou de la formation.
3.2 – EVOLUTION PAR NIVEAU DE COMPETENCE PROFESSIONNELLE L’évolution par niveau de compétences n’est pas systématique, elle résulte de l’appréciation du travail réalisé lors de l’entretien annuel entre le salarié et son manager, ou à défaut par la direction générale selon deux axes : les savoir-faire et les savoir-être du salarié. 3.3 – EVOLUTION PAR PROGRESSION VERS UN AUTRE EMPLOI Le passage d’un niveau ou d’une catégorie dans la grille de classification résultera d’un changement d’emploi ou de l’évolution de l’emploi résultant d’une nouvelle cotation. Il est rappelé que la classification repose sur l’emploi occupé et non sur les compétences ou qualifications du salarié qui occupe l’emploi. Par le développement des compétences du salarié, l’emploi peut évoluer en réponse également aux besoins de l’entreprise. La réévaluation de l’emploi dans la grille de classification peut alors entrainer un changement de niveau ou de catégorie.
4 – LA REMUNERATION La rémunération des salariés, hors fonction publique, est soumise à des minimums fixés par le barème national des salaires minimums hiérarchiques des organismes et coopératifs de l’habitat social. La rémunération est exprimée en salaire de base brut mensuel hors prime et avantages en nature. Les montants indiqués dans la grille correspondent à un salaire brut mensuel pour un temps plein. Il n’existe pas de plafond de rémunération par niveau : le minimum d’un niveau ne correspond pas au plafond du niveau inférieur. Les montants des salaires minimaux sont revalorisés automatiquement chaque année en fonction de l’accord national. 4.1 – BAREME NATIONAL DES SALAIRES MINIMUMS HIERARCHIQUES La grille indiquée ci-dessous correspond à celle de l’accord de branche signé le 12 décembre 2024.
4.2 – CRITERES D’AUGMENTATION DES REMUNERATIONS Elle peut s’effectuer de différentes façons :
Par l’augmentation collective négociée annuellement
Par l’augmentation individuelle
Par la progression au niveau de compétence professionnelle
Critère d’augmentation collective Le niveau d’augmentation collective sera défini à l’issue de la négociation annuelle qui doit être engagée avant le 31 décembre de l’année N. Elle concerne l’ensemble des collaborateurs justifiant de 6 mois d’ancienneté au 1er janvier de l’année N+1. Conformément à la loi, une négociation s’ouvre chaque année entre la Direction Générale ou son représentant et le Comité Social et économique sur l’ensemble des éléments de rémunération. Elle doit s’ouvrir au plus tard le 31 décembre de la même année. En cas de désaccord, la Direction générale établit un procès-verbal de désaccord et décidera unilatéralement des nouvelles conditions de rémunération N+1.
Critères d’augmentation individuelle et de progression professionnelle A Fougères Habitat, les augmentations individuelles de salaire sont accordées sur la base de l'entretien d’évaluation annuel, qui prend en compte la tenue du poste ainsi que le niveau de compétence professionnelle du salarié. L’évolution des compétences est appréciée par le manager à travers l’analyse des savoir-faire et la posture adoptée dans le poste ; l’ancienneté seule ne constitue pas un critère suffisant. Le passage d’un niveau de compétence à un autre n’est donc jamais automatique. L’évaluation de la tenue du poste, l’évaluation de l’ensemble des compétences du salarié ainsi que celle des objectifs fixés au salarié sont réalisées sur la base de la grille d’évaluation des compétences validée en 2024 (en annexe) Les revalorisations peuvent être accordées sans changement de catégorie ou de niveau, et dépendent en tout état de cause de l’enveloppe budgétaire définie lors de la négociation annuelle. Ces augmentations individuelles traduisent une reconnaissance de la progression effective du collaborateur dans les attendus de la tenue du poste et les objectifs fixés lors de l’entretien d’évaluation annuelle de l’année précédente. 4.3. – REGIME DES PRIMES ET GRATIFICATIONS Ce régime des primes et gratifications s’applique à l’ensemble des salariés de Fougères Habitat, Fonction publique territoriale comprise, dans le respect des règles qui régissent leur statut. 13ème mois Les conditions d’attribution de la prime 13ème sont les suivantes :
Etre salarié de l’office et présent de façon continue depuis 6 mois à la date du versement (pendant cette franchise de 6 mois, aucune rémunération ne sera due)
Le 13ème mois versé à chaque salarié correspond au salaire brut du mois de janvier de l’année en cours, sans tenir compte de l’indemnité compensatrice de SFT et des primes.
Le versement de cette prime intervient en deux fois : 50% au mois de juin et 50% au mois de novembre. Les périodes de référence s’étalent du 1er novembre N-1 au 30 avril N et du 1er mai au 31 octobre N
Il est procédé un abattement pour absences :
Pour le versement de juin : un abattement pour absences supérieures à 7.5 jours sera effectué pour la période du 1er novembre N-1 au 30 avril N
Pour le versement de novembre : un abattement pour absences supérieures à 7.5 jours sera effectué pour la période du 1er mai au 31 octobre N
Les absences prises en compte, en jours ouvrés, sont les suivantes : maladie, absences exceptionnelles (sauf congés maternité, accueil de l’enfant, congés paternité, accident de travail, absence pour décès dans la famille, hospitalisation du salarié). Cette liste n’est pas exhaustive, en cas d’absence non citée dans cette liste, elles seront appréciées au cas par cas et validées par la Direction générale.
Primes exceptionnelles Une inscription sera faite chaque année au budget du personnel pour pouvoir assurer le versement de primes liées à l’exécution d’un travail à caractère exceptionnel. L’attribution de primes exceptionnelles relève du pouvoir de direction. Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont réalisées à la demande du responsable hiérarchique. Elles sont régies par les dispositions de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail en vigueur. Prime d’intéressement Les dispositions relatives à la prime d’intéressement sont régies l’accord collectif d’intéressement en vigueur
5 – DISPOSITIONS TRANSITOIRES Il est précisé que la mise en place de cette nouvelle classification, comme stipulé dans l’accord de convergence N°2, l’application du présent accord à compter du 1er janvier 2026 entraine les conséquences suivantes :
Il sera proposé au salarié qui occupe un emploi classé dans une catégorie socio-professionnelle supérieure à celle qu’il est actuellement un changement de catégorie. Il est précisé que le salarié est en droit de refuser ce changement.
L’application de cet accord ne peut entrainer aucune diminution de rémunération ou déclassement dans une catégorie inferieur pour l’ensemble des salariés à titre individuel.
Les salariés n’ayant pas atteint le salaire minimum hiérarchique lié à la classe d’emploi auquel l’emploi qu’ils occupent est rattaché seront augmentés à compter de l’application de cet accord.
6 – SUIVI, DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD 6.1 – SUIVI La classification des emplois qui figure dans cet accord correspond aux emplois qui existent actuellement à Fougères Habitat. Elle fera l’objet de révisions régulières, prévue au paragraphe 6.2 de cet accord, afin d’être toujours en phase avec la réalité de l’entreprise, de son environnement, du marché de l’emploi et des évolutions réglementaires. A l’issue de la campagne des entretiens annuels d’évaluation, le service RH fera un bilan avec les managers sur l’opportunité de faire évoluer des emplois. En cas d’évolution, la chambre de cotation (codir-service RH) se réunira pour coter les fiches emplois qui ont fait l’objet d’une évolution. Cet accord fera l’objet d’un suivi lors des réunions annuelles de suivi des accords par le Comité social et économique. Il s’agira de repérer les éventuelles difficultés d’application d’ordre collectif ou individuel. Un bilan sera également fait annuellement afin d’évaluer cet accord et la nécessité de le faire évoluer.
6.2 – DUREE ET REVISION DE L’ACCORD Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026 après signature de l’accord entre les parties. Il est conclu pour une durée indéterminée. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximal de trois mois. En cas de révision, toute modification qui ferait l’objet d’un avenant annexé au présent accord. Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer. 6.3 – PUBLICITE Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail :
il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail,
un exemplaire sera déposé auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Un autre sera également disponible au service Ressources Humaines.
Fait à Fougères, le 18/09/2025 En 4 exemplaires
Pour Le Comité Social et Économique, Pour FOUGÈRES HABITAT,
Agissant en qualité de Secrétaire du CSE, Agissant en qualité de Directrice Générale, XXXX
